Décret n° 84-376 du 8 décembre 1984 relatif au transfert à l'agence nationale des actualités filmées (A.N.A.F.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production de journaux d'actualités filmées et de magazines compéimentaires

Sont transférés à l'agence nationale des actualités filmées (A.N.A.F.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la production des journaux d'actualités filmées et de magazines complémentaires exercées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinémato→ graphique (O.N.C.I.C.). 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de la production de journaux d'actualités filmées et de magazines complémentaires assumées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.). 3°) les personnels liés à la gestion et au fonc tionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article der ci-dessus emporte 1452 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) substitution de l'agence nationale des actualités filmées (A.N.A.F.) à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, au titre de ses activités liées à la production de journaux d'actualites filmées et magazines complémentaires, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production de journaux d'actualités filmées et de magazines complémentaires exercées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.), en vertu de l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 susvisée

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.), au titre de ses activités liées à la production de journaux d'actualités filmées et magazines complémentaires donne lieu:

A) à l'établissement : 1º) d'un Inventaire quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'information. 2°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production de journaux d'actualités filmées et de magazines complémentaires, indiquant la valeur des éléments du patrimoine falsant l'objet du transfert à l'agence nationale des actualités filmées (Α.Ν.Α.Ε.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'information peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde. à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'agence nationale des actualités filmées (A.N.A.F.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3°) du présent décret sont transférés à l'agence nationale d'actualités filmees (A.N.A.F.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés cl-dessus demeurent régts par les dispositions légales. soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1984 Le ministre chargé de l'information fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférés à l'agence nationale des actualités filmées (A.Ν.Α.Ε.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS