Décret n° 87-156 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes (E.N.C.A.Τ.Μ.), р 747

Il est créé une entreprise nationale à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: « Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes », par abréviation & E.N.C.A.T.M. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national - de développement économique et social, de la consignation, du courtage, du transit. et d'une manière générale, de toutes activites annexes aux transports maritimes de marchandises.

A ce titre, elle effectue toutes les opérations tant en Algérie qu'à l'étranger, conformément aux lois et règlements en vigueur, liées aux activités de transit et en tant que de besoin, accomplit ou fait accomplir les opérations de transports routiers rentrant dans ses attributions sans préjudice aux activités d'entreprises spécialisées du transport routier de marchandises :

- de consignation de conteneurs et remorques, de gardiennage, assistance technique et tout autre service susceptible d'être assuré au navire, à la cargaison et à l'équipage,

- d'avitaillement des navires.

Elle peut, en outre, effectuer toutes opérations financières et immobilières inhérentes è ses activités et de nature à favoriser son développement, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat dans le cadre de la réglementation en vigueur et en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures, et des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci, précédemment détenus par la Société nationale de transports maritimes (SNTM- CNAN) présentement < Entreprise nationale de transports maritimes de marchandises (ENTM- CNAN), pour les activités de consignation et activités annexes, et revenant à l'entreprise pour la réalisation de son objet.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national et en dehors, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions.

Le siège social de l'entreprise est fixé Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent.

Ces unitas concourent à la réalisation de son objet.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux consells de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Toute modification ultérieure du fonds de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre des finances, au ministre de tutelle et au ministre de la planification. 15 juillet 1987 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le - compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée générale des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances, au' ministre de tutelle et au ministre de la planification.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu :

1) à l'établissement : d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de tutelle, du ministre des finances et, éventuellement, de toute autorité concernée, et présidée par le représentant du ministre de tutelle, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement; d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de l'activité consignation et activités annexes, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa des services compétents du ministère des finances;

2) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant l'objet du transfert.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 749 A cet effet, le ministre de tutelle édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur préservation et à leur communication à la nouvelle entreprise.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de tutelle fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises, pour assurer le fonctionnement régulier et continu de la nouvelle entreprise.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens, ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1987.

Chadli BENDJEDID.

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