Décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 portant réaménagement des statuts de la Société nationale de transport maritime (SNTM/CNAN)

Les statuts de la Société nationale des transports maritimes (SNTM/CNAN), fixés par le décret n° 82-279 du 14 août 1982 susvisé, sont réaménagés dans le cadre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'article 3 du décret n° 82-279 du 14 août 1982 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 3. L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social des transports maritimes (au long cours, cabotage national et international) de toutes marchandises par des navires lui appartenant et/ou affrêtés et de la gestion de ces navires tant aux plans nautique que commercial.

Dans ce cadre, elle exerce les opérations : de travaux d'entretien courant de ses navires, de frêtement et d'affrêtement, pour son propre compte et pour le compte de tiers.

Elle participe à l'étranger aux opérations liées aux activités annexes aux transports maritimes conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des attributions d'entreprises concernées et d'avitaillement de ses navires.

Elle peut, en outre, effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

Dans le cadre de l'objet visé ci-dessus et à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions indiquées, l'entreprise reste dotée du patrimoine et des activités dont il ressort qu'ils sont destinés à l'accomplissement de sa mission, des structures et moyens ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.

Sont distraits de l'objet du décret n° 82-279 du 14 août 1982 relatif aux statut de la Société nationale des transports maritimes (SNTM/CNAN), les éléments du patrimoine, la partie des activités dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement à l'Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs et à l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens, après application de l'article 3 du décret n° 87-77 du 7 avril 1987 susvisé, conformément aux dispositions du titre VI dudit décret.

En application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le transfert des moyens et structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dans le cadre de la réglementation en vigueur, qui fixera les éléments du patrimoine conservé, les activités et les moyens maintenus pour l'accomplissement de la mission de la Société nationale de transport maritime (SNTM/ CNAN).

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances ou leurs représentants.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret contenues dans le décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1987.

Chadli BENDJEDID.