Décret n° 85-38 du 2 mars 1985 portant création de l'entreprise de gestion touristique de Tipaza

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique dénommée : « Entreprise de gestion touristique de Tipaza › et désignée ci-après l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relaions avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise a pour objet, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de contribuer à la promotion du tourisme.

A ce titre, elle est chargée de développer, de gérer, d'organiser et de commercialiser les établissements touristiques à caractère balnéaire qui constituent son patrimoine. Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit a

a) Objectifs L'entreprise est chargée a

- de coordonner et de contrôler le fonctionnement des structures d'exploitation dont elle a la responsabilité : de procéder aux études de rentabilité des structures d'exploitation constituant son patrimoine et de mettre en place les modalités de leur gestion:

- d'assurer les services communs à l'ensemble des installations et structures touristiques, notamment en ce qui concerne les prestations qui leurs sont liées ;

- de veiller au respect des normes de gestion, d'hygiène, de salubrité et de sécurité ainsi qu'à la bonne qualité des prestations touristiques ;

- d'assurer les approvisionnements nécessaires à son activité, et de procéder à la réalisation de tout moyen de stockage;

- de participer au développement des échanges inter-entreprises en matière de tourisme : d'organiser et de développer, en liaison avec les institutions compétentes, l'animation touristique dans ses structures d'exploitation ; de contribuer à la formation et au perfectionnement de ses personnels;

- de réaliser les programmes d'équipement planifiés liés à son objet; d'exécuter les travaux nécessaires à son expansion, de passer les commandes et d'assurer toutes les fournitures en vue de la modernisation de ses structures d'exploitation; de procéder, après accord de l'autorité de tutelle, aux études techniques liées aux travaux de réaménagement:

- de réunir et a'exploiter les statistiques nécessaires à la commercialisation des produits touristiques;

- d'assurer la maintenance des équipements et installations faisant partie de son patrimoine,

b) Moyens Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: de 1 transfert °) l'entreprise , de tous est les dotée biens par , parts l'Etat , droits et par , obligavoie tions et personnels détenus ou gérés par l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza- Matarès et l'entreprise de gestion touristique de Tipaza-Village; 2°) l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous les mcyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; 3°) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives, et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; 4°) l'entreprise est habilitée à effectuer, par ailleurs, les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans les limites de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé dans la commune de Tipaza, wilaya de Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses structures d'exploitation obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organistion socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, -- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1985 | qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre chargé du tourisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de direction inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi

- réglementaires relatives au patripar des dispositions moine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 2, b), 1°) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du/ou des rapports de l'institution chargée du contrôle, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Ces textes de modification font l'objet d'une proposition formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Ils sont soumis à l'autorité de tutelle compétente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985.

Chadli BENDJEDID.