Décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique

Le présent décret précise les modalités de constitution, le fonctionnement et les attributions : du conseil de direction de l'entreprise à caractère économique, visé par les articles 57 à 59 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, du conseil de direction des unités composant l'entreprise à caractère économique défini par les articles 65 à 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

CHAPITRE I CONSEIL DE DIRECTION DE L'ENTREPRISE Section I Constitution Art:: 2. - Le conseil de direction de l'entreprise à caractère économique, est composé au minimum de neuf (9) membres et au maximum de onze (11) membres, dont deux représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise élus par elle et en son sein.

Le ministre de tutelle fixe, par voie d'un arrêté unique, le nombre de membres du conseil de direction de l'entreprise dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Cet arrêté prévoit également la liste des fonctions au sein de l'entreprise dont les tiulaires sont membres ès-qualité du conseil de direction de l'entreprise, dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessous et réserve deux sièges aux représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

La liste précitée contiendra, outre le directeur général, le directeur général adjoint, lorsqu'il existe et ceux parmi les adjoints immédiats du directeur général ayant des responsabilités directes dans l'administration générale, la gestion du personnel, la formation, les finances, la planification, le développement, la production, ainsi que toute autre principale activité de l'entreprise.

Le conseil de direction de l'entreprise est informé par le directeur général de l'entreprise et par chacun des membres du conseil, de la marche de l'entreprise et des problèmes y afférents.

Dans ce cadre, il peut entendre toute communication des responsables de gestion, non membres du conseil de direction de l'entreprise, ainsi que les présidents de la commission d'hygiène et de sécurité et de la commission de discipline de l'entreprise.

Le conseil de direction de l'entreprise est informé des directives adressées à la direction générale de l'entreprise par l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives, et arrête les dispositions pour leur mise en œuvre.

Il est informé, en outre, de l'exécution des décisions de gestion de l'entreprise, dans le cadre de la réalisation de son programme d'activité.

A ce titre :

a) le conseil de direction de l'entreprise veille à l'application de ces décisions dans le respect des attributions dévolues aux différents services de l'entreprise ou de l'unité. I reçoit à cette fin, les comptes rendus d'exécution des décisions arrêtées en séance du conseil.

Il est saisi de toutes difficultés lors de la mise en application des décisions arrêtées et adopte toutes directives destinées à les surmonter ou à éviter leur renouvellement. b). le conseil de direction de l'entreprise est saisi par le directeur général de l'entreprise, des décisions prises par la direction, dans le cadre de ses prérogatives ou dans les cas d'urgence au cours de la lère réunion suivant lesdites décisions;

c) le conseil de direction de l'entreprise est obligatoirement saisi par le comptable de l'entreprise de toute réserve que celui-ci aurait à formuler sur les bilans et les comptes de résultats de l'entreprise ou de l'unité, ainsi que sur les actes de gestion courante lors de leur enregistrement comptable. 13.

Sur la base des informations communiquées au conseil de direction de l'entreprise, celui-ci statue sur les matières suivantes :

a) coordination des unités composant l'entreprise dans le respect des prérogatives des différents organes desdites unités ;

b) préparation de la participation de l'entreprise aux conseils de coordination, définition de la position de l'entreprise sur les questions inscrites à l'ordre du jour des sessions du conseil de coordination, dans le cadre des dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975, présentation de toutes études, documents, propositions ou suggestions;

c) rationalisation de la production, amélioration de la productivité et adaptation de la production à la demande.

Outre les prérogatives dévolues au conseil de direction de l'entreprise, au titre du présent article, le conseil de direction de l'entreprise statue sur les matières faisant l'objet des articles ci-après.

A l'occasion de l'élaboration du plan national pluriannuel, le conseil de direction de l'entreprise, sur la base des objectifs, orientations et calendriers arrêtés par le Gouvernement, adopte le cadre général et le calendrier des travaux nécessaires à la confection de l'avant-projet et de plan de l'entreprise et les transmet aux conseils de direction des unités.

Lors de l'élaboration du plan national annuel, le conseil de direction de l'entreprise, sur la base des directives des administrations concernées, précise les orientations et objectifs détaillés pour les unités et arrête les projets préliminaires de normes techniques de l'activité de la branche.

Le plan annuel de l'entreprise retrace les programmes d'activité en matière d'investissements, d'approvisionnements, de production, de commercialisation, de formation, d'emploi et de financement.

L'ensemble des projets de plan des unités est recueilli en synthèse, sous forme d'avant-projets de programmes cohérents, par le conseil de direction de l'entreprise qui arrête l'avant-projet de plan de l'entreprise et le transmet à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise pour avis et recommandations. 16 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil de direction de l'entreprise examine les avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, les retient ou les amende et en informe obligatoirement le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise en motivant ses décisions.

Il adopte le projet de plan de l'entreprise pluriannuel ou annuel. Le projet de plan de l'entreprise, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, est transmis à l'autorité de tutelle et aux autres administrations concernées de l'Etat..

En application des dispositions des articles 59-F et 77 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, le conseil de direction de l'entreprisé est saisi par le directeur général de l'entreprise pour examen et adoption des bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits, de l'état annuel et du rapport spécial sur les créances et les dettes ainsi que du rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé.

Le rapport annuel d'activité de l'entreprise comprend : le rapport d'exécution du plan annuel, une présentation commentée du bilan et des comptes de résultat, un rapport sur la marche générale de l'entreprise ou de l'unité au cours de l'année écoulée.

Le conseil de direction de l'entreprise se prononce, en outre, sur le projet de compte d'affectation des résultats à soumettre pour décision à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

Les documents visés à l'article 9 ci-dessus, sont adressés à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Cependant, lesdits documents sont adressés au commissaire aux comptes de l'entreprise pour contrôle et vérification, avant transmission par le conseil de direction de l'entreprise à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, des documents élaborés au niveau de l'entreprise.

Dans le cadre de l'élaboration des documents visés à l'article 9 ci-dessus et élaborés au niveau de l'entreprise, le conseil de direction de l'entreprise reçoit les documents correspondants, élaborés au niveau de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Les documents visés à l'article 9 ci-dessus, élaborés au niveau de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'entreprise à l'autorité de tutelle, aux ministères chargés des finances et du plan, dans les délais fixés par l'autorité de tutelle et, au plus tard, le 30 juin de chaque année.

En application de l'article 59-E de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, le conseil de direction de l'entreprise se prononce : sur tous concours bancaires annuels ou trimestriels à contracter et nécessaires au financement de l'exploitation ainsi que sur les modalités de leur remboursement, avant soumission pour accord à l'autorité de tutelle et au ministre chargé des finances, en application de l'article 76 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, sur tous comptes financiers pluriannuels ou annuels à contracter en Algérie ou à l'étranger pour le financement des programmes d'investissements de l'entreprise décidés par le Gouvernement, en conformité avec les dispositions de l'article 73 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1065 Dans tous les cas, les concours bancaires ou financiers doivent s'insérer dans les plans périodiques de financement inclus dans le plan annuel de l'entreprise, dûment approuvés par les autorités concernées.

Après consultation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et, éventuellement, de l'unité concernée, conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée :

a) tout projet préliminaire d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'entreprise, dans le cadre de l'objet de celle-ci, tel que défini par ses statuts établis conformément à l'ordonnance no 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique, est adopté par le conseil de direction de l'entreprise à sa propre initiative, à l'initiative du directeur général de l'entreprise, à celle du conseil de direction de l'unité ou à celle du directeur de l'unité.

Ce projet ainsi que les propositions de financement y afférents, accompagnés des observations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et, éventuellement, de celles de l'assemblée des travailleurs de l'unité concernée, sont ensuite soumis, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

b) lorsque le projet d'extension implique la création d'unités nouvelles ou la fusion ou l'absorption ou la scission d'unités existantes au sein de l'entreprise, ces modifications de structures sont également soumises aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, pour chacune des unités concernées et sont adoptées par un arrêté de l'autorité de tutelle, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la création de l'unité économique ;

c) en outre, lorsque le projet d'extension implique une opération de fusion, d'absorption ou de scission touchant une ou plusieurs unités d'une autre entreprise socialiste, l'arrêté visé à l'alinéa b) ci-dessus est remplacé par un arrêté interministériel de l'autorité ou des autorités de tutelle concernées et du ministre des finances.

d) dans les cas visés aux alinéas b) et c) du présent article, la proposition du directeur général de l'entreprise ou des entreprises concernées, adoptée en conseil de direction, devra être accompagnée d'un inventaire détaillé du patrimoine des unités touchées par lesdites modifications de structures.

Conformément aux dispositions de l'article 59-J) de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, le conseil de direction de l'entreprise désigne, sur proposition du directeur général de l'entreprise, lés représentants de l'entreprise au sein des sociétés dont elle détient une partie du capital.

Cette désignation est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. Cependant, lorsque la participation de l'entreprise prend la forme d'une filiale ou représentation de celle-ci à l'étranger, les représentants désignés par le conseil de direction de l'entreprise, sont soumis aux dispositions du décret n° 74-55 du 20 février 1974.

Le conseil de direction de l'entreprise examine en tenant compte des suggestions émises en commun par les conseils de direction des unités et les assemblées des travailleurs des unités, l'avant-projet de statut des travailleurs élaboré par la direction de l'entreprise, en application de la législation en vigueur.

Le projet de statut des travailleurs de l'entreprise est adopté au cour d'une réunion commune du conseil de direction de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et signé dans cette forme par le directeur général.

Ledit projet est ensuite soumis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre du travail et des affaires sociales. 1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le statut des travailleurs est adopté conjointement par l'autorité de tutelle, le ministre du travail et des affaires sociale et l'U.G.T.A.

Il fait l'objet d'un arrêté conjoint signé dans cette forme par l'autorité de tutelle et le ministre du travail et des affaires sociales.

Le conseil de direction de l'entreprise examine en tenant compte des suggestions émises en commiun par les conseils de direction des unités et les assemblées des travailleurs d'unités, l'avant-projet des grilles de rémunérations des travailleurs élaboré par la direction de l'entreprise, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans le respect des dispositions prévues par la législation relative à la grille nationale des rémunérations.

Le projet de grille des rémunérations de l'entreprise est ensuite adopté au cours d'une réunion commune du conseil de direction de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et signé dans cette forme par le directeur général.

Ledit projet est ensuite soumis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre du travail et des affaires sociales.

La grille de rémunération de l'entreprise est adoptée conjointement par l'autorité de tutelle, le ministre du travail et des affaires sociales et l'U.G.T.A. Elle fait l'objet d'un arrêté conjoint signé en cette forme pour l'autorité de tutelle et le ministre du travail et des affaires sociales.

Le conseil de direction de l'entreprise saisit l'assemblée des travailleurs de l'entreprise d'un avant-projet de règlement intérieur de l'entreprise.

Le conseil de direction de l'entreprise élabore conjointement avec l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, le projet de règlement intérieur de l'entreprise.

En application du règlement intérieur de l'entreprise, le conseil de direction de l'unité saisit l'assemblée des travailleurs de unité d'un avant-projet de règlement intérieur de l'unité.

Il élabore conjointement avec l'assemblée des travailleurs de l'unité, le projet de règlement intérieur de l'unité.

Conformément aux dispositions de l'article 59, alinéa 1) de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, de l'article 1er du décret n° 74-254. et de l'article 3 du décret n° 74-255 du 28 décembre 1974, le directeur général de l'entreprise désigne, en séance du conseil de direction de l'entreprise, les représentants de la direction au sein de la commission d'hygiène et de sécurité et au sein de la commission de discipline. : Sous-section VII Organigramme de l'entreprise

Le conseil de direction de l'entreprise est saisi par le directeur général de l'entreprise de l'avant-projet d'organigramme de l'entreprise qui définit la répartition des compétences au niveau de la direction générale, ainsi que les relations fonctionnelles entre les services qui les composent d'une part, et entre ses services et les unités de l'entreprise, d'autre part.

Le conseil veille à la conformité dudit avant-projet :

a) avec les structures de l'entreprise résultant de l'application de ses statuts définis conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 relative au statut-type des entreprises socialistes à caractère économique;

b) avec la mission des unités de l'entreprise créée conformément aux dispositions réglementaires relatives à la création de l'unité économique;

c) avec les liaisons fonctionnelles entre l'entreprise et ses unités qui résultent de l'application des dispositions législatives fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres ad nistrations de l'Etat.

Le conseil de direction de l'entreprise définit, sur cette base, un projet d'organigramme de l'entreprise et. après avoir recueilli les avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, arrête définitivement le projet d'organigramme lequel est ensuite accompagné des observations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, soumis à REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 décembre 1975 l'approbation de l'autorité de tutelle. Tout projet d'organigramme n'ayant pas fait l'objet d'observations de l'autorité de tutelle dans les deux mois qui suivent sa transmission, est réputé approuvé par celle-ci. Les modifications de l'organigramme de l'entreprise sont soumises à la même. procédure que celle de l'adoption dudit organigramme.

En application de l'article 59-k) de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil de direction se prononce sur le choix des règlements des litiges qui opposent l'entreprise à des tiers ou à une autre entreprise et approuve tout projet de transaction, dans le cadre des dispositions du code de procédure civile.

Le conseil de direction de l'entreprise se réunit conformement aux dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée. Le jour de réunion hebdomadaire est fixé de manière définitive au début de chaque année par le directeur général, après consultation du président de l'assembléee des travailleurs de l'entreprise.

Le conseil de direction peut se réunir, en séance extraordinaire, à l'initiative du directeur général ou à la demande du président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Le conseil de direction est convoqué par le directeur général.

Le directeur général, président du conseil de direction de l'entreprise, dirige les débats et en assure la discipline.

L'ordre du jour est arrêté par le directeur général et porté à la connaissance des membres du conseil de direction, 24 heures au moins avant la date de réunion.

Seules les questions importantes concernant l'ensemble de l'entreprise, peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Les questions inscrites à l'ordre du jour, doivent être discutées au cours de la réunion. Au cours d'une réunion, les membres peuvent demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour pour la prochaine réunion. En l'absence d'objections, la question est inscrite pour la prochaine séance.

Lorsque l'assemblée des travailleurs de l'entreprise demande par résolution l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil de direction de l'entreprise, la question est inscrite d'office à l'ordre du jour de la réunion, suivant la communication de la résolution au directeur général.

La présence des membres aux réunions du conseil de direction, est obligatoire, sauf lorsqu'un membre se trouve en congé de détente ou de maladie, en mission officielle ou en stage de formation de courte durée, dûment approuvé pour l'instance cómpétente.

Lorsque le directeur général se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 25 ci-dessus, le conseil de direction de l'entreprise est présidé, pendant la durée de l'absence du directeur général, par son adjoint officiellement désigné pour assurer l'intérim du directeur général.

Durant l'absence d'un membre nommé ès-qualité du conseil de direction, pour l'une des causes prévues à l'article 25 ci-dessus, son adjoint immédiat le remplace en qualité de suppléant pendant son absence, et présente en ses lieu et place tout document, donne toute explication et prend tout engagement dans le cadre des attributions du service qu'il représente. Les décisions prises au cours de cette réunion, lient le membre du conseil de direction absent.

Lorsqu'il advient que l'un ou les deux représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sont dans l'impossibilité d'assister à une réunion du conseil de direction, pour l'un des motifs prévus à l'article 25 ci-dessus, le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise désigne leurs suppléants parmi les membres de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, au moins 24 heures avant la date de la réunion.

Lesdits suppléants siègent avec voix délibérative, durant l'absence des représentants élus de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise au conseil de direction de l'entreprise.

Le conseil de direction siège sans discontinuer Jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.

Le conseil de direction examine, en première lecture, les avant-projets de documents visés par l'article 59 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, avant leur transmission à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Lorsqu'une question inscrite à l'ordre du jour relève, aux termes de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1974 susvisée, des prérogatives de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, le conseil de direction doit, sous peine de nullité de ses décisions sur la question, se référer, obligatoirement, aux délibérations, recommandations et avis de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sur la question, avant de statuer.

Les représentants de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise communiquent au conseil de direction, les procès-verbaux, les décisions, résolutions, recommandations et avis de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, ainsi que ses relevés de conclusions sur les travaux des commissions permanentes économique et financière, du personnel et de la formation et des affaires sociales et culturelles.

Le conseil de direction de l'entreprise, après audition d'un rapport introductif, présenté par le responsable direct du département concerné par la question à l'examen, et après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résolutions, recommandations ou avis de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sur la question, procède, après analyse des documents mis à sa disposition, à un débat. Chaque membre du conseil de direction prend position sur la question, chacun des points de vue exprimés étant enregistré au procès-verbal de la réunion.

En cas de divergence au sein du conseil de direction, le directeur général tranche en motivant sa décision au cours de la séance du conseil de direction et engage sa pleine responsabilité de gestion, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 61 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

Les décisions du conseil de direction de l'entreprise, conformément aux articles 32 et 33 ci-dessus, sont aussitôt mises en application par tous les organes de l'entreprise et de ses unités.

Le secrétariat du conseil de direction est assuré par une ou plusieurs personnes désignées par le directeur général, à cet effet. Le procès-verbal de chaque séance est adopté à la séance suivante.

Les copies du procès-verbal certifiées conformes par le président du conseil de direction, sont adressées au président de l'assemblée des travailleurs et à l'autorité de tutelle, dans les quarante-huit heures suivant leur adoption.

Les procès-verbaux sont à la disposition des autorités visées à l'article 81 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et leur sont communiqués sur demande. Le secrétariat du conseil de direction tient à jour les archives du conseil de direction, assure la préparation matérielle des réunions du conseil et l'ampliation des procès-verbaux à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et à l'autorité de tutelle.

Chaque membre du conseil de direction de l'entreprise veille, dans le cadre de ses attributions, à l'exécution des décisions du conseil de direction, dès qu'elles sont devenues exécutoires, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 ci-dessus.

Le directeur général peut faire participer aux séances du conseil de direction de l'entreprise, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du conseil de direction de l'entreprise, toute personne de l'entreprise susceptible d'éclairer, en raison de sa compétence, le conseil sur une question inscrite à l'ordre du jour. L'intervention de la personne compétente se limite aux aspects techniques de la question examinée.

Le conseil de direction de l'unité économique est composé, au minimum, de sept (7) membres et, au maximum, de neuf (9) membres, dont deux représentants de l'assemblée des travailleurs de l'unité élus par elle en son sein.

Le ministère de tutelle, par voie d'un arrêté unique, fixe le nombre de membres du conseil de direction de l'unité dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Cet arrêté prévoit également la liste des fonctions au sein de l'unité dont les titulaires sont membres ès-qualité du conseil de direction, dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessous et réserve deux sièges aux représentants élus par l'assemblée des travailleurs.

La liste précitée contiendra, outre le directeur de l'unité, les adjoint immédiats de celui-ci ayant des responsabilités directes en matière de gestion.

Le directeur de l'administration générale de l'entreprise exerce ès-qualité la fonction de directeur de l'unité, siège et préside, à ce titre, les réunions du conseil de direction de l'unité siège.

Outre les représentants de l'assemblée des travailleurs de l'unité siège, sont membres es-qualité du conseil de direction de ladite unité, les chefs de service exerçant les fonctions spécifiques au niveau de l'unité siège de l'entreprise.

Les dispositions de l'article 3, hormis son alinéa 3, ainsi que celles des articles 9, 10, 11 et 14, s'appliquent également au conseil de direction de l'unité. Le conseil de direction de l'unité, au niveau de l'unité, a les attributions similaires au conseil de direction de l'entreprise, sous réserve du respect des prescriptions des articles 49 et 50 ci-après.

Le conseil de direction de l'unité, dans le cadre de ses prérogatives, veille à la conformité des décisions de la direction au niveau de l'unité, à l'application des objectifs de la planification, des lois et des règlements ainsi que des directives de l'autorité de tutelle.

1) Le conseil de direction de l'unité, sur sa propre initiative ou sur celle du directeur de l'unité ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité, examine tout projet d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'unité, dans le cadre de sa mission et formule à ce sujet des propositions au conseil de direction de l'entreprise, après avis de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

2) Le conseil de direction de l'unité est saisi, par le conseil de direction de l'entreprise, de tout projet préliminaire d'extension des activités de l'entreprise à des secteurs nouveaux lorsque de tels projets ont une incidence directe sur son activité et se prononce sur ledit projet, après consultation de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Sur la base des orientations et des objectifs relatifs à la confection de l'avant-projet de plan de l'entreprise par le conseil de direction de l'entreprise, et compte tenu des capacités de production de l'unité, le conseil de direction de l'unité arrête les propositions d'avant-projet de plan de l'unité et les communique à l'assemblée des travailleurs de l'unité pour avis et recommandations.

Le conseil de direction de l'unité examine les avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité, les retient ou les amende et en informe obligatoirement le président de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Dans le cadre de l'organigramme, le conseil de direction de l'unité est saisi par le directeur de l'unité de l'avant-projet d'organigramme de l'unité définissant les compétences dévolues à chaque service de l'unité et les liens fonctionnels entre lesdits services.

Le projet d'organigramme est adopté par le conseil de direction de l'unité, dans le cadre des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et de l'article 7 du décret n° 73-177 du 15 octobre 1973 relatif à l'unité économique. 1068 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ledit projet est transmis, pour approbation, au conseil de direction de l'entreprise.

Les avant-projets de statut du personnel et de grille des rémunérations de l'entreprise, établis par la direction générale, dans les conditions prévues à l'article 16, alinéa 1er et à l'article 17, alinéa 1er, du présent décret, sont transmis par le directeur général aux directeurs des unités.

Chaque directeur d'unité saisit le conseil de direction de l'unité qui, après examen de l'avant-projet de grille des rémunérations ou du statut du personnel, selon le cas, le transmet à l'assemblée des travailleurs de l'unité, L'avant-projet de statut du personnel ou de grille des rémunérations est examiné au cours d'une réunion commune du conseil de direction de l'unité et de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Les suggestions et amendements communs sont transmis au conseil de direction de l'entreprise pour l'élaboration du projet de statut du personnel ou de grille des rémunérations.

Le directeur de l'unité désigne, en séance du conseil de direction de l'unité, les représentants de la direction à la commission de discipline et à la commission d'hygiène et de sécurité de l'unité.

Le conseil de direction de l'unité se réunit conformément aux dispositions de l'article 66 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée. Le jour de réunion hebdomadaire est fixé de manière définitive au début de chaque année par le directeur de l'unité, après consultation du président de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Le conseil de direction de l'unité peut se réunir, en séance extraordinaire, à l'initiative du directeur de l'unité ou à la demande du président de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

Le conseil de direction de l'unité est convoqué par le directeur de l'unité..

Les dispositions des articles 23 à 37 du présent décret, s'appliquent au conseil de direction de l'unité et au directeur de l'unité.

Après élaboration de la politique générale de l'entreprise par les organes de l'entreprise et des unités, dans le respect des prérogatives respectives des assemblées des travailleurs des unités et de l'entreprise et des conseils ce direction des unités et de l'entreprise, la politique générale de l'entreprise, dûment adoptée, est impérative dans son exécution pour tous les organes de l'entreprise et sa ou ses unítés.

Dans ce cadre, les conseils de direction des unités doivent Inscrire leur activité générale dans le programme général d'activité de l'entreprise, défini par le conseil de direction de l'entreprise sur la base du plan annuel arrêté pour l'entreprise dans le respect des lois et règléments en vigueur, et des orientations transmises par l'autorité de tutelle.

Les conseils de direction des unités sont tenus d'exécuter les directives qui leur sont données par le conseil de direction de l'entreprise ou transmises par son canal, dans le cadre de la coordination des activités des unités composant l'entreprise.

Le statut des travailleurs et la grille des rémunérations adoptés, s'appliquent à tous les travailleurs de l'entreprise et de ses unités. La gestion du personnel par l'unité, dans le cadre de l'article 7 du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 et la classification des travailleurs de l'unité ou de l'entreprise réalisée en commun par la direction et la commission du personnel et de la formation, conformément au décret n° 74-253 du 28 décembre 1974, se font par référence aux statuts du personnel et à la grille des rémunérations applicables à l'entreprise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 décembre 1975

Sans préjudice des réunions de travail organisées par le directeur général, le conseil de direction de l'entreprise peut réunir des membres des conseils de direction de toutes les unités, soit de certaines unités, en réunion de coordination, lorsque les nécessités la rendent impérative pour mieux réaliser les objectifs assignés ou pour un examen critique et exhaustif d'une question majeure concernant lesdites unités ou susceptibles d'affecter sérieusement l'activité générale de l'entreprise.

Assistent à ces réunions, le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, ainsi que les présidents des assemblées des travailleurs des unités intéressées.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 39 concernant le conseil de direction de l'unité siège, nul ne peut être membre de plusieurs conseils de direction.

Aucun membre d'un conseil de direction ne peut faire l'objet de sanctions, en raison de ses prises de position dans l'exercice de sa mission au sein dudit conseil.

Toute sanction prise à l'encontre d'un membre, en raison de ses positions prises au cours des réunions du conseil de direction, est nulle et de nul effet.

La direction générale de l'entreprise ou la direction de l'unité mettent à la disposition des membres du conseil de direction, toute documentation et toute information leur permettant d'accomplir leur mission. Elles font, en particulier, parvenir aux membres du conseil de direction, par l'intermédiaire du secrétariat visé à l'article 35 du présent décret, les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour du conseil de direction. Ces documents doivent accompagner la transmission de l'ordre du jour. ! Art. 57. Sous réserve des dispositions de l'article 33 du présent décret, les membres du conseil de direction peuvent voir leur responsabilité collective engagée dans le cadre des dispositions des articles 60 et 68 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et des textes pris pour son application, lorsque le conseil de direction ne s'est pas réuni, ou lorsqu'il n'a pas exercé les prérogatives que la loi lui a accordées dans la direction, la gestion et la bonne administration de l'entreprise ou de l'unité.

La responsabilité individuelle de tout membre du conseil de direction peut être engagée aux termes des dispositions des articles 60 et 68 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, lorsque le membre concerné refuse d'exécuter les décisions du conseil de direction devenues exécutoires.

La responsabilité personnelle et individuelle d'un membre du conseil de direction, peut être également engagée conformément aux articles 60 et 68 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, lorsque le membre concerné s'absente sans justification plus de trois fois aux réunions du conseil de direction au cours de l'année civile.

La révocation ou le retrait du mandat du membre du conseil de direction dont la responsabilité a été engagée, s'effectue par l'autorité dotée du pouvoir de nomination ou l'instance ayant procédé à l'élection du membre concerné, dans les mêmes.formes que pour sa désignation.

Outre les cas prévus aux articles 25, 57, 58 et 59 du présent décret et hormis les cas de sanctions pénales privatives de liberté ou entraînant incompatibilité avec les responsabilités de gestion ou des sanctions disciplinaires de suspension ou de licenciement pour fautes professionnelles, selon la procédure prévue par le décret n° 74-254 du 28 novembre 1974, à l'encontre d'un membre du conseil de direction, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du conseil de direction que dans les cas suivants : décès de l'intéressé, mise à la retraite, longue maladie, démission dûment acceptée, mutation à la demande de l'intéressé, invalidité physique ou mentale de l'intéressé, congé-éducation de longue durée, mandat électif à plein temps, détachement auprès d'une administration ou d'une autre entreprise. 16 décembre 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans les cas prévus à l'article précédent, le remplaçant nommé ès-qualité par le directeur général ou l'autorité de tutelle, selon le cas, est membre de droit en lieu et place du membre du conseil de direction à remplacer.

Lorsque le membre du conseil de direction à remplacer est un représentant de l'assemblée des travailleurs, cette dernière procède à l'élection d'un nouveau représentant, sans préjudice, des dispositions de l'article 10 du décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 modifiant et complétant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

Pendant l'intervalle séparant la cessation de fonctions d'un membre du conseil de direction, pour l'une des causes citées à l'article 60 ci-dessus et la nomination ou désignation de son remplaçant, il est procédé à la désignation du suppléant conformément aux stipulations des article 27 et 28 ci-dessus.

Le conseil de direction intéressé participe, de plein droit, aux réunions de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, selon le cas, avec voix consultative.

Le conseil de direction apporte des précisions ou donne tout éclaircissement à propos de toute question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée des travailleurs.

Les membres du conseil de direction sont astreints au secret professionnel conformément à la loi. Cette disposition ne s'applique pas aux transmissions des informations à l'assemblée des travailleurs, dans le cadre de ses attributions au secrétariat national de l'U.G.T.A., ainsi qu'aux autorités visées aux articles 79 et 81 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1975.

Houari BOUMEDIENE