Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrasructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée : « Entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires > par abréviation : « I.N.F.R.A.F.E.R. et désignée ci-dessous : << l'entreprise ».

L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de réaliser les grands travaux d'infrastructures ferroviaires conformément au plan de modernisation et d'extension du réseau ferroviaire. Elle effectue, à ce titre, tous travaux ferroviaires et procède aux études d'exécution liées à ces travaux.

Dans ce cadre, elle réalise, en priorité, le programme de modernisation du réseau ferroviaire. renforce les moyens nationaux de réalisation d'ouvrages et d'infrastructures ferroviaires par la création de capacités adaptées aux besoins du chemin de fer; participe aux travaux de développement du chemin de fer, notamment ceux liés à l'extension du réseau et des embranchements particuliers ; développe et met en place les moyens concourant à la réalisation de son objet et en particulier les bases logistiques et installations techniques de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production;

- développe et crée des ateliers de production et de rénovation d'accessoires et composants de voles ferrées: 868 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- développe les techniques nouvelles de construction de voles ferrées et en particulier la mécanisation des chantiers de pose de voles et de renouvellement des voies; -promouvoit et met en œuvre les études d'organisation nécessaires à une meilleure rentabilisation de la gestion; -étudie et met en place, les voies et moyens pour une assimilation des technologies relevant de son domaine d'activité; -dépose, acquiert et exploite tout brevet, modele, licence ou procédé de réalisation ou de fabrication se rattachant à son objet; concourt à la formation et au perfectionnement de ses personnels.

A ce titre, l'entreprise dans l'ensemble déterminé par les procédures établies et le respect des attributions des autorités concernées assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations entreprises.

L'entreprise effectue toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement, dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Rouiba (wilaya de Boumerdès). Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur du patrimoine, des activités, des structures et des moyens détenus par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.

Dans ce cadre, le transfert emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires à la société nationale des transports ferroviaires au titre des activités lui revenant, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de tutelle; 2°) cessation, à compter de la même date, des activités concernées exercées par la société nationale des transports ferroviaires.

Le transfert donne lieu

A) A l'établissement :

- 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1988 en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de tutelle et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances ; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances; 1 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la réalisation d'infrastructures ferroviaires indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet d'un transfert à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) A la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 5 du présent décret.

A cet effet, le ministre de tutelle arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis, par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de tutelle fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguller et continu des structures de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires.

La structure, la gestion et le fonctionnement de - l'entreprise et de ses unités obéïssent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle après avis du Comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses | unités, s'il y a lieu sont : 6 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA -l'assemblée des travailleurs; le conseil de direction; -le directeur général de l'entreprise et le directeur de l'unité ;

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination - de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 susvisé, relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 susvisée, fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-53 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. :

Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est arrêté conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

Le fonds initial de l'entreprise est fixé a quatre millions de dinars algériens (4.000.000 DA).

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis de recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entre- REPUBLIQUE ALGERIENNE 869 prise ou de l'unité sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre de la planification, au ministre des finances et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisé, portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, se fait dans les memes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et d'attribution de son patrimoine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1986.

Chadli BENDJEDID