Arrêté du 31 décembre 1986 relatie à la date d'effet de substitution de l'Entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (INFRAFER) à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) au titre des activités en matière de réalisation d'infrastructures

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-162 du 5 août 1986 susvisé, l'Entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (INFRAFER) est substituée à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), au titre des activités lui revenant pour la réalisation de ses objectifs.

La date d'effet de la substitution citée à l'article 1er ci-dessus est fixée au ler janvier 1987.

A ce titre, et à la même date citée à l'article 2 du présent arrêté, la Société nationale des transports ferroviaires (S.T.F.) cesse d'exercer ces mêmes activités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1986.

P. le ministre des transports.

Le secrétaire général Seghir ABDELAZIZ 378 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE