Décret n° 85-187 du 16 juillet 1985 portant création de l'entreprise portuaire de Ténès (E.P.-Ténès)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application à l'endroit de ports maritimes, dénommée < Entreprise portuaire de Ténès », par abréviation E.Ρ.- Ténès et ci-dessous désignée l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et dans le but de participer à la promotion des échanges extérieurs du pays notamment, en favorisant le transit des personnes, des marchandises et des biens dans les meilleures conditions d'économie:

- de la gestion, de l'exploitation et du développement en ce qui concerne les ports dont elle a la charge, et à ce titre :

- de l'exploitation de l'outillage et des installations portuaires;

- de l'exécution des travaux d'entretien, d'aménagement et de renouvellement de la superstructure portuaire; -de l'élaboration, en liaison avec les autres autorítés concernées, de programmes de travaux d'entretien, d'aménagement et de création d'infrastructures portuaires;

- de l'exercice du monopole des opérations de pilotage, remorquage et de lamanage et dans le but d'accroitre les capacités d'accueil et d'accélérer les opérations :

- de la police et de la securite portuaire dans les limites géographiques du domaine public portuaire, En matière de circulation et de stationnement de façon générale, d'hygiène et de salubrité des voles publiques et des édifices, de préventions des Incendies des constructions, de la navigation maritime et de la pollution.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des | REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Juillet 1985 structures et des moyens détenus par le port de Ténès et relevant de l'entreprise portuaire de Mostagamen, en vertu de l'article 1" de l'arrêté du 15 décembre 1982 susvisé pour réaliser ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.

En outre, l'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de son objet et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet dans les limites géographiques du domaine portuaire concerné, régi par la législation et la réglementation en vigueur.

Le siège de l'entreprise est fixé à Ténès.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur le rapport du ministre des transports.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unítés, s'il y a lleu, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des transports, dans le cadre des procédures établies.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'automonie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités, sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- les commissions permanentes, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

En vue de la mise en œuvre de l'objet de l'entreprise portuaire, le directeur général de l'entreprise, outre les services dont il a la charge directe, exerce un pouvoir de coordination et de décision ou de contrôle sur l'ensemble des services implantés 17 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA dans l'enceinte portuaire relevant d'administrations ou d'organismes publics et concourant aux activités portuaires.

Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action seront précisées pour les administrations et organismes dépendant d'un département ministériel autre que celui du ministère des transports par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre concerné.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs, conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prées par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au ell de coordination des entreprises socialistes.

TITRE V PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Art.. 15. Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre des finances, au ministre des transports et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des resultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des finances, au ministre des transports et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 657

La substitution de l'entreprise portuaire de Ténès à l'entreprise portuaire de Mostaganem, au niveau du port de Ténès, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 21 ci-dessus feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports.

Toute modification des dispositions du présent décret ne peut intervenir que par un texte de même nature.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction aprés consultation de l'assemblée des travailleurs; il est soumis, pour approbation, au ministre des transports.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et d'attribution de son patrimoine.

Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles de l'arrêté du 15 décembre 1982 susvisé,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire., Fait à Alger, le 16 juillet 1985.

Chadli BENDJEDID.