Décret n° 86-160 du 5 août 1986 portant dissolution de la Société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (S.N.E.R.I.F.) et transfert de ses activités, de son ses structures, de ses moyens et nels

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, la Société nationale d'études et de réalisation de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF), objet de l'ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 susvisée, est dissoute.

En application de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.).

Le transfert des activités emporte

1) substitution de la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) à la Société nationale d'études et de réalisation de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF), à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

2) cessation, à compter de la même date, des activités exercées par la Société nationale d'études et de réalisation de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF).

Le transfert prévu par l'article 2 ci-dessus donne lieu:

a) à l'établissement:

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre des transports, du ministre des finances et, éventuellement, toute autre autorité concernée;

La commission est présidée par le ministre des transports ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

b) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article ci-dessus.

A cet effet, le ministre des transports édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens concernés, sont transférés à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre des transports fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.).

Le présent décret sera püblié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1986.

Chadli BENDJEDID.