Décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises

Il est créé, auprès du Premier Ministre, une structure administrative centrale dénommée « Commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises », régie par les dispositions du présent décret et ci-après désignée le « Commissariat ».

Dans le cadre général visant l'efficacité et la dynamisation des structures économiques nationales, l'accroissement continu de leur rendement et l'adaptation de leurs méthodes d'organisation et de gestion aux besoins de développement, le commissariat contribue à la mission permanente d'adaptation des entreprises publiques à caractère économique, quelqu'en soit le régime juridique, aux objectifs des plans nationaux et aux incidences sur l'économie nationale des situations économiques internes et internationales.

A ce titre, il est chargé, sous réserve des attributions et prérogatives des autres institutions et organismes, d'étudier et de proposer, suivant les procédures établies, toutes mesures de nature à améliorer l'organisation et la gestion des entreprises visées à l'article 1er ci-dessus.

Son action s'inscrit comme complément à celle: de caractère global conférée à chacun des ministères concernés ;

- de caractère particulier relevant de chaque secteur et entreprise concernés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1367

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur; le commissariat est chargé, en matière d'organisation d'entreprises ;

- d'étudier ou de faire étudier les dossiers relatifs aux aspects structurels concernant les entreprises;

- d'étudier, de manière globale et cohérente et dans une perspective de plein emploi de leurs ressources et de leurs potentialités, tous les aspects liés à l'organisation, aux modes de fonctionnement et aux relations des entreprises avec leur environnement économique, juridique et socio-culturel ;

- d'étudier les programmes de mise en œuvre des actions liées à la restructuration des entreprises et de leurs unités, et d'en analyser les conditions de leur prise en charge effective par les instances appropriées ;

- d'étudier les adaptations et les mesures correstives que nécessite la dynamique de l'évolution des entreprises ;

- de rechercher les critères généraux, adaptés aux conditions spécifiques des secteurs, des entreprises ainsi que de leurs unités, et de leur localisation pour permettre d'évaluer, dans un cadre évolutif et en fonction des objectifs du plan, les modes de structuration choisis et leur effet final sur l'entreprise et son environnement économique et social; -d'analyser toutes actions d'organisation, de réorganisation ou de transferts d'unités ou d'entreprises, nécessitées par une mise en œuvre adéquate des principes ayant guidé les opérations de restructuration des entreprises ; d'étudier et/ou de faire etudier les projets d'organigrammes des entreprises et de leurs unités : d'élaborer et de proposer, suivant les procédures établies, tous dossiers, recommandations et mesures sur chacune des missions ci-dessus énumérées.

Dans le cadre fixé à l'article & ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur, le commissariat est chargé, en matière de gestion d'entreprises : d'effectuer des analyses et des recherches en gestion des entreprises; de se tenir informé, de manière générale, des progrès qu'il y a lieu de réaliser dans le domaine de la gestion des entreprises, sur les plans de la technologie, des méthodes modernes de gestion et de l'utilisation efficiente des ressources et des compétences;

- d'entreprendre ou de faire entreprendre des études de synthèse visant le mode de fonctionnement des entreprises et d'en faire rapport aux instances concernées; de constituer, en liaison avec les services et les institutions compétentes en la matière, une documentation sur l'évolution de la gestion des entreprises, en fonction des critères et des para- 1368 JOURNAL OFFICIEL DE LA mètres retenus dans le cadre des plans nationaux, et d'en faire dégager, par les instances concernées, les enseignements qui s'imposent ;

- d'entreprendre ou de faire entreprendre des études à caractère comparatif, de manière à faire ressortir, compte tenu de paramètres adaptés, à caractère national et/ou international, les progrès réalisés, les manquements constatés et les efforts à entreprendre en matière d'information; ceci en vue de rendre cohérents les appareils et les instruments de nature économique aux contextes 'et aux objectifs poursuivis par les plans nationaux ; de se tenir informé de l'évolution des techniques, méthodes, critères et paramètres de gestion et de participer aux rencontres nationales ou internationales en la matière.

Le commissariat met en œuvre les missions sus- Indiquées, en liaison avec les instances concernées. et suivant les procédures établies.

Dans le cadre de ses missions, le commissariat est rendu destinataire de tous documents ou informations liés à ses activités.

Le commissariat est dirigé par un commissaire nommé par décret et placé sous l'autorité du Premier Ministre.

Le commissaire est assisté de cinq (5) directeurs d'études.

Les directeurs d'études sont assistés de sous-directeurs.

L'effectif des personnels administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du commissariat est fixé chaque année dans le cadre du budget de l'Etat et au titre des crédits alloués à la Présidence de la République.

Il en est de même des crédits nécessaires au fonctionnement du commissariat.

Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des services de la Présidence de la République.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le commissariat peut avoir recours aux services de consultants et de personnel payés à la vacation.

Afin de suivre, de manière organisée et cohérente, les opérations d'organisation et de restructuration des entreprises, il est créé :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1984 -un comité national d'organisation des entreprises ; des comites sectoriels d'organisation des entreprises.

Le comité national d'organisation des entreprises est chargé d'assister le commissaire à l'organisation et à la gestion des entreprises dans le domaine de son activité notamment: d'orientations à donner aux comités sectoriels pour l'élaboration de leurs programmes de travail et de leurs projets des plans d'action en matière d'organisation et de restructuration des entreprises; -d'avis à émettre sur les propositions reçues des comités sectoriels;

- de projets de programmes de travail à soumettre au Gouvernement pour la mise en œuvre des décisions arrêtées ; d'examens et/ou de propositions de mesures de portée générale nécessaires à la préparation des conditions d'organisation et de restructuration des entreprises; de formulation de recommandations en matière de programmes et méthodes d'action du commissariat.

Présidé par le commissaire à l'organisation et à la gestion des entreprises, le comité national d'organisation des entreprises comprend les représentants:

- de la Présidence de la République :

- du secrétariat permanent du Comité central du Parti du Front de libération nationale (chargé des questions économiques);

- du ministère de la planification et de l'amenagement du territoire ;

- du ministère des finances;

- du ministère du commerce; du ministère chargé du travail;

- du représentant de l'union générale des travailleurs algériens, ou de l'union nationale des paysans algérien, selon le cas; du ministère concerné lors des séances consacrées à des entreprises du secteur.

Les membres permanents du comité national d'organisation des entreprises sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition de leurs organismes respectifs.

Le comité national d'organisation des entreprises élabore son règlement intérieur, approuvé par arrêté du Premier Ministre.

Les comités sectoriels d'organisation des entreprises sont chargés de suivre les opérations d'organisation et de restructuration des entreprises des secteurs et de leurs unités.

Dans ce cadre, ils sont chargés en particulier :

- de définir, en collaboration avec le comité national d'organisation des entreprises, leurs programmes et leurs plannings de travail;

- d'examiner toutes les options d'organisation et de restructuration des entreprises du secteur ; d'étudier et de proposer au comité national d'organisation des entreprises, toutes mesures à caractère général susceptibles de faciliter la mise en œuvre, au sein du secteur concerné, des orientations arrêtées en la matière.

- d'examiner et d'émettre un avis sur : * les projets de plans d'actions en matière d'organisation et de restructuration d'entreprises, élaborés par le ministère de tutelle concerné ; * les schémas généraux d'organisation des structures socio-économiques du secteur et leurs plannings de mise en œuvre : * les propositions relatives à l'organisation, en unités, des entreprises à organiser ou à restructurer; * les projets d'organigrammes d'ensembles et de tableaux d'effectifs des entreprises et des unités du secteur.

Art. 18, - Sur proposition du commissaire, des commités ad-hoc pour l'étude de questions entrant dans le domaine d'activité du commissariat tel que défini aux articles 2 à 5 ci-dessus, peuvent être créés par arrêté du Premier Ministre.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID,