Décret n° 84-375 du 8 décembre 1984 portant réorganisation de l'agence nationale des actualités filmées A.Ν.Α.F. »

L'agence nationale des actualités filmées (AN.A.F.), créée par le décret n° 83-675 du 19 novembre 1983 susvisé, est réorganisée conformément aux dispositions du présent décret.

L'agence est un établissement public à caractère économique et à vocation socio-culturelle, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ci-après désignée « l'agence >.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'information et son siège est situé à Alger.

L'agence a pour mission:

- la production des journaux d'actualités filmees et de magazines ayant trait à l'actualité nationale et internationale,

- la production de films documentaires d'information sur des sujets nationaux ou internationaux,

- la co-production de magazines ou films documentaires sur des sujets nationaux et internationaux,

- la production et la co-production de films de publicité, -la diffusion, en Algérie et à l'étranger, des films produits par l'agence,

- la conservation des journaux d'actualité, maga zines et films produits par l'agence, -l'agence peut, selon ses moyens, produire ou co-produire des films longs métrages cinématographiques et télévisuels,

- l'agence peut participer à la distribution et à l'exploitation cinématographique.

A titre transitoire et en attendant la définition des modalités d'extension de la gestion socialiste aux entreprises à vocation socio-culturelle, l'agence est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles du présent décret.

L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général : -assure la gestion administrative, technique et financière de l'agence, exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'agence, représente l'agence dans tous les actes civils, 1450 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- assure l'exécution des décisions du conseil d'orientation, dirige l'ensemble des services de l'agence,

- établit le projet de budget,

- engage et ordonne les dépenses, veille au respect des règlements intérieurs.

Le directeur général de l'agence est assiste d'un conseil d'orientation composé comme suit :

- le ministre de l'information ou son représentant,

- le représentant du ministre de la défense nationale,

- le représentant du ministre de l'intérieur,

- le représentant du ministre de la culture et du tourisme, le directeur chargé de l'information au ministère de l'information,

- le directeur chargé de l'audio-visuel au ministère de l'l'information.

Assistent avec voix consultatives

- le directeur général de l'agence et toute personne qui, en raison de sa compétence, est sollicitée par le conseil.

Le conseil d'orientation se réunit, en séance ordinaire, une fois par an, sur convocation de son président.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont envoyées, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.

Le conseil d'orientation peut se réunir, en session extraordinaire, sur requête de l'autorité de tutelle ou à la demande du tiers de ses membres.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d'orientation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président ou par le secrétaire de séance.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par l'agence.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.2 décembre 1984

Le conseil d'orientation se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l'agence.

A ce titre : examine les projets et programmes d'activités et établit le programme général,

- émet toute recommandation de nature à promouvoir et impulser l'activité culturelle dans l'agence, se prononce sur l'acceptation des dons et legs des organismes publics et internationaux.

Un arrêté du ministre de l'information précisera l'organisation interne de l'agence.

L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le budget de l'agence comporte 1°) En recettes :

a) Recettes ordinaires:

- le produit de la location des journaux d'actualités filmées, de magazines et de films documentaires d'information aux salles de spectacles cinématographiques, le produit de la vente à des organismes nationaux et étrangers de bandes d'actualités filmées, de magazines et de films documentaires d'information, le produit de prestation de services de publicité faites pour le compte de tiers, le produit de la distribution et de l'exploitation.

b) Recettes extraordinaires: subventions de l'Etat,

- dons et legs de l'Etat ou d'organismes publics ou privés, excédent éventuel de l'exercice précédent. 2°) En dépenses : dépenses de fonctionnement et d'entretien, dépenses d'équipement, de maintenance, toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 4 du présent décret.

Les comptes prévisionnels de l'agence accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'information, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. 12 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1451

Le bilan, le compte de résultats, le Vu compte d'affectation la Constitution, notamment ses articles 15, 32, des résultats et le rapport annuel 111-10° et 152; d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et des recommandations du conseil d'orientation, des Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative rapports de l'institution chargée monopole de au du contrôle, sont l'Etat sur le commerce extérieur et, adressés au ministre chargé de l'information, au notamment son article 4; ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à de la Cour des l'exercice de la fonction comptes. de contrôle par l'Assemblée populaire nationale;

La tenue des écritures et le maniement des fonds Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à sont confiés à un comptable soumis aux l'exercice de la fonction dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre de contrôle par la Cour des 1965 comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance fixant les obligations et les responsabilités des n° 81-03 comptables susvisé.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics susvisé.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son élaboration.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'agence après consultation du conseil d'orientation.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'information.

La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Les dispositions du décret n° 83-675 du 19 novembre 1983 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID.