Décret n° 87-255 du 24 novembre 1987 portant dissolution de l'Entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle et dévolution de ses biens, droits, parts, obligations, structures et personnels

L'Entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle (E.N.A.P.R.O.С.) est dissoute.

La dissolution citée ci-dessus comporte le transfert au Centre algérien pour l'art et l'industrie cinématographiques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités de production de films et programmes audiovisuels exercées par l'E.N.A.P.R.O.C.; 2°) les biens, droits, parts, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs du centre, assumés par Ι'Ε.Ν.Α.P.R.O.C.; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 2 alinéa 1 ci-dessus, emporte : 1°), substitution du centre à l'E.N.A.P.R.O.C., au titre de ses activités, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la publication du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1185 présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par Ι'Ε.Ν.Α..P.R.O.C., en vertu du décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 susvisé.

Le transfert prévu à l'article 2, alinéa 2, du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'E.N.A.P.R.O.C., au titre de ses activtés, donne lieu :

A. à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre chargé de la culture, dont les membres seront désignés conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture;

2) d'une liste quantitative fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des produits cinématographiques et audiovisuels indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au centre.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B. à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 2 du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de la culture peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au centre.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 2, alinéa 3, du présent décret, sont transférés au Centre, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures transférées au Centre.

Les dispositions du décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID. 1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 025 novembre 1987 DECISIONS INDIVIDUELLES