Ordonnance n° 66-155 ملغى

Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

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Ordonnance n° 66-155

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Loi n° 25-14

    « Est abrogée l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Toutefois, ses textes d’application restent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de la présente »

  2. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 85-02

    « Sont abrogées les dispositions des articles 26, 327-12, 327-13 et 327-14 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 »

  3. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 11-02

    « La présente ordonnance a pour objet de compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  4. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 69-73

    « L'article 3 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966 est complété comme suit: << Art. 3. L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Cette juridiction est compéten »

  5. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-73

    « L'article 40 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 est modifié comme suit : < Art. 40. Est territorialement compétent le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumé »

  6. تُمِّم بموجب Décret n° 93-14

    « Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont complétées par l'article 26 suivant : << Art. 26 Les gradés de la police communale adressent leurs procès-verbaux aux procureurs de la République p »

  7. عُدِّل بموجب Décret n° 93-06

    « Les dispositions des articles 340 et 341 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiées comme suit: << Art. 340. Le tribunal statue à juge unique. Il est assisté d'un greffier. Les fonctions du ministè »

  8. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-38

    « L'article 447 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit : « Art. 447. Il existe au siège de chaque tribunal, un tribunal des mineurs qui a le même ressort »

  9. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 72-38

    « L'article 449 de l'ordonnance n° 66-155 du & juin 1966 susvisée est complété et modifié comme suit : Art. 449. Un ou plusieurs juges du tribunal sont investis des fonctions de juge des mineurs. Au siège de chaque tribun »

  10. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02

    « Les dispositions de l’article 588 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit : TITRE IX DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER « Art. 588. — Peut être po »

  11. تُمِّم بموجب Loi n° 06-22

    « La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  12. عُدِّل بموجب Loi n° 06-22

    « L'article 10 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : "Art. 10. — L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil. Toutefois, cette action ne peut plus »

  13. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 06-22

    « Les articles 39, 87 et 113 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont »

  14. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 21-11

    « La présente ordonnance a pour objet de compléter les dispositions de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  15. عُدِّل بموجب Loi n° 82-03

    « Les dispositions des articles ci-dessous énumérés de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée sont modifiées comme suit : Art. 15. Ont la qualité d'officier de police Judiciaire : 1º les officiers du darak el wata »

  16. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 82-03

    « L'article 727 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, est »

  17. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 81-01

    « L'intitulé du titre III du livre V de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : <TITRE III « LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DU PARTI, DES M »

  18. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 81-01

    « L'intitulé du titre VIII, livre V de l'ordon nance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est complété comme suit : <TITRE VIII <<< LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL, DES ME »

  19. عُدِّل بموجب Loi n° 78-01

    « susvisée, est modifié comme suit: n° 66-155 du 8 juin 1966 »

  20. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 20-04

    « La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  21. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 20-04

    « Le livre I de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complété, par un titre IV intitulé « du pôle pénal économique et financier » comprenant les articles 211 bis, 211 bis 1, 211 bis 2, 211 bis 3, 211 bis 4, »

  22. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 20-04

    « Sont abrogées, les dispositions de l’article 574 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  23. عُدِّل بموجب Loi n° 90-24

    « Les dispositions des articles 102, 112, 123, 125 bis 1, 125 bis 2, 125 bis 3, 127, 128, 137, 165 et 184 du livre 1", titre III de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiées comme suit: <Art. 102. - L' »

  24. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 90-24

    « Sont abrogés les articles 327/1 à 327/11 et 327/15 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin »

  25. عُدِّل بموجب Loi n° 19-10

    « Les articles 15, 19 et 207 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit : « Art. 15. — Ont la qualité d’officier de police judiciaire : 1) les présidents des assemblées populair »

  26. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 19-10

    « Les articles 6 bis, 15 bis, 15 ter et 15 quater de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, sont »

  27. عُدِّل بموجب Loi n° 18-13

    « L’article 597 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 597. — Le montant des frais de justice et des amendes est recouvré par les soin »

  28. تُمِّم بموجب Loi n° 18-06

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  29. عُدِّل بموجب Loi n° 18-06

    « Les articles 599, 602, 603, 609, 618, 620, 624, 626, 627, 628, 629 et 630 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés ainsi qu’il suit : « Art. 599. — Indépendamment des poursui »

  30. تُمِّم بموجب Loi n° 04-14

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure »

  31. عُدِّل بموجب Loi n° 04-14

    « Les articles 37 et 40 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : "Art. 37. — Alinéa 1er ... (sans changement)... La compétence territoriale du procureur de la Rép »

  32. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-46

    « L'article 393 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 393. La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir: 1º si la contravention expose son auteur à la réparation de d »

  33. تُمِّم بموجب Loi n° 17-07

    « Le sous-titre I du titre II du livre II de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complété par un chapitre VIII bis comprenant les articles 322 bis, 322 bis 1, 322 bis 2, 322 bis 3, 322 bis 4 et 322 bis 5, »

  34. عُدِّل بموجب Loi n° 17-07

    « Les articles 416 et 499 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 « Art. 416. — Sont susceptibles d'appel : 1- les jugements rendus »

  35. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 17-07

    « Les articles 271, 315, 323, 324, 325, 326 et 327 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, sont »

  36. عُدِّل بموجب Loi n° 16-14

    « L’article 597 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 597. — Le montant des frais de justice et des amendes est recouvré par le »

  37. تُمِّم بموجب Loi n° 16-14

    « L’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, est complétée par les articles 597 bis, 597 bis 1 et 597 bis 2, rédigés ainsi qu’il suit : « Art. 597 bis. — Le recouvrement des amendes et des frai »

  38. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 15-02

    « L’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisé, est complétée par l’article 6 bis, rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 6. bis — L’action publique ne peut être mise en mouvement à l’encontre des gestionnaires des entreprises »

  39. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 15-02

    « Les dispositions des articles 59, 205, 338 et 339 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont »

  40. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 15-12

    « ; — les dispositions de l’ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975, susvisée ; — les articles 249 (alinéa 2) et 442 à 494 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée. Les textes d’application des lois citées ci-de »

  41. عُدِّل بموجب Loi n° 01-08

    « L'article 125 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : "Art. 125. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 124, la détention provisoire ne peut excéder quatr »

  42. تُمِّم بموجب Loi n° 01-08

    « L'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 125-1 rédigé comme suit: "Art. 125-1. En matière criminelle, la détention provisoire est de quatre (4) mois. Toutefois et s'il s'avère nécessa »

  43. أُلغي بموجب Loi n° 89-06

    « 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat, Et le titre II bis, intitulé « De la Cour de Sûreté de l'Etat » du livre II de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure »

  44. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-47

    « Le 2ème alinéa de l'article 442 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifiée comme suit : Art. 442. Les individus et leurs complices qui, volontairement, font des blessures ou portent des coups ou com »

  45. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 75-46

    « L'article 129 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit : Art. 129. La juridiction d'instruction ou de jugement qui laisse ou met en liberté provisoire un individu de nationalité étrangè »

  46. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 75-46

    « L'article 337 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est »

  47. عُدِّل بموجب Loi n° 86-05

    « Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée sont modifiées et complétées comme suit: »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (608)
  • Décret exécutif n° 25-103

    Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

  • Loi n° 25-01

    Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques

  • Loi n° 25-14

    Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 14 mai 2025 portant désignation en qualité d'officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d'inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale

  • Décret exécutif n° 25-102

    Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées

  • Loi n° 25-10

    Loi n° 25-10 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

  • Loi n° 25-03

    Loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

  • Loi n° 25-12

    Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières

  • Décret exécutif n° 25-53

    Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire

  • Décret exécutif n° 25-101

    Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive

  • Loi n° 25-06

    Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs

  • Loi n° 25-05

    Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale

  • Loi n° 25-11

    Loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Décret exécutif n° 24-243

    Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

  • Décret exécutif n° 24-273

    Décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les modalités de disposition des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis ou confisqués dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

  • Décret exécutif n° 24-242

    Décret exécutif n° 24-242 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de contrôle interne, par les assujettis, dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive

  • Décret présidentiel n° 24-231

    Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024 portant désignation en qualité d’officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant au corps spécifique des inspecteurs de police de la sûreté nationale

  • Loi n° 24-06

    Loi n° 24-06 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code pénal

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023 portant désignation en qualité d’officier de police judiciaire les fonctionnaires appartenant au corps spécifique des inspecteurs de police de la sûreté nationale

  • Décret exécutif n° 24-250

    Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

  • Loi n° 24-04

    Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 10 juin 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Loi n° 24-07

    Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique

  • Décret exécutif n° 24-77

    Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant

  • Loi n° 24-01

    Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire

  • Loi n° 24-02

    Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux

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