Loi n° 81-09 du 4 juillet 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal

Les dispositions des articles ci-dessous énumérés de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

Les modifications aux limites territoriales des communes consistant en le détachement d'une portion du territoire d'une commune pour la rattacher à une autre commune relèvent de la loi ».

« Art. 5. - Lorsqu'une commune ou une portion de territoire d'une commune est rattachée à une autre commune, l'ensemble de ses droits et obligations est transféré à la commune à laquelle elle est rattachée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées chaque fois par un arrêté du ministre de l'intérieur ».

«Art. 6. Lorsqu'une portion ou plusieurs portions du territoire d'une ou plusieurs communes sont détachées, chacune d'elles reprend possession de ses droits et assume les obligations qui lui incombent.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les modalités d'application du présent article ».

« Art. 7. - Dans le cas de fusion ou de fractionnement de communes entraînant transfert administratif de population, les assemblées populaires communales sont dissoutes de plein droit.

Sous réserve des dispositions de l'article 115 ci-dessous, de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximal de deux mois.

Une assemblée provisoire composée de membres désignés par le wali, après consultation du bureau du conseil de coordination de wilaya, gère les affaires de la commune.

L'assemblée provisoire poursuit l'accomplissement de sa mission jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée populaire communale. 662 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'assemblée provisoire est composée de cinq membres pour les communes de moins de 20.000 habitants, et de onze membres pour les communes de plus de 20.000 habitants >.

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le ministre de l'intérieur >.

Le siège du chef-lieu de la commune est fixé ou transféré par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur rapport présenté par le wali accompagné de l'avis de l'assemblée populaire communale concernée >. <Art. 21. - Le comité intercommunal se réunit une fois par mois.

Il peut être convoqué par son président chaque fois que les affaires de l'établissement intercommunal le commandent.

Il se réunit obligatoirement à la demande du wall ou de la moitié au moins de ses membres ». < Art. 24. Les fonctions de comptable de l'établissement intercommunal - sont exercées par le receveur de la commune où est fixé le siège de l'établissement >.

Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement intercommunal sont fixées par décret >. < Art. 79. - L'assemblée populaire communale se réunit une fois par bimestre et chaque fois que les affaires de la commune le commandent >. < Art. 81. - Les convocations aux réunions de l'assemblée populaire communale sont adressées par son président. Elles sont mentionnées au registre des délibérations de la commune.

Cinq jours francs au moins avant la réunion, ces convocations sont adressées aux membres de l'assemblée par écrit et accompagnées de son ordre du jour.

En cas d'urgence, le délai peut être réduit, sans toutefois, être inférieur à un jour franc.

Dès la convocation des membres de l'assemblée, l'ordre du jour des réunions est affiché dans les locaux de l'assemblée populaire communale ».

Les délibérations de l'assemblée populaire communale ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

A défaut de majorité, l'assemblée est convoquée une seconde fois dans un délai de cinq jours et la délibération prise est valable quel que soit le nombre des membres présents >. < Art. 92. Tout élu communal qui commet une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations de son mandat ou d'une infraction pénale ne lui permettant plus de poursuivre valablement l'exercice de son mandat, peut être immédiatement suspendu par arrêté motivé du wali pouf üne période n'excédant pas un mois. Cette mesure peut être prolongée de trois mois, par décision du ministre de l'intérieur, sur proposition du wali, accompagnée de l'avis du bureau du conseil de coordination de wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 Toutefois, lorsque l'élu communal fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension est maintenue jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la juridiction compétente >.

En cas d'exclusion d'un élu de l'assemblée populaire communale, l'assemblée se réunit de plein droit, à huis clos, pour avis et pour auditionner le membre concerné.

Le wall, après avis du bureau du conseil de coordination de wilaya, transmet au ministre de l'intérieur l'avis de l'assemblée accompagné de ses observations.

L'exclusion est prononcée par décret ». <Art. 93. - Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs employés, membres de l'assemblée populaire communale, le temps nécessaire pour participer aux séances de cette assemblée >.

Art. 93 bis 1. - Les séances de l'assemblée populaire communale sont publiques. Celle-ci peut décider de délibérer à huis clos à la demande de la majorité de ses membres ou de son président.

Les procès-verbaux des séances doivent comporter le nombre de citoyens qui ont assisté aux débats de l'assemblée populaire communale >.

Art. 93 bis 2. - Le Président et les membres de l'exécutif sont tenus d'informer régulièrement les citoyens de la commune des travaux de l'assemblée populaire communale.

Cette action d'information s'effectue :

- par voie d'affichage, de toute décision de l'assemblée populaire communale,

- par l'organisation de réunions annuelles dans chaque village ou quartier. Il est dressé un procès-verbal à l'issue de chacune de ces réunions».

Art. 93 bis 3. - Le président a la police des séances de l'assemblée. Il peut ordonner à quiconque trouble l'ordre public de quitter l'auditoire ». <Art. 93 bis 4. - Tout citoyen a le droit de consulter sur place les procès-verbaux de délibération de l'assemblée populaire communale et les arrêtés communaux et d'en prendre copie à ses frais ». <Art. 94. - L'assemblée populaire communale peut former, en son sein, des commissions permanentes ou temporaires pour étudier les questions qui intéressent la commune.

Les commissions sont constituées par décision de l'assemblée populaire communale à l'effet d'étudier les questions relatives à :

- l'administration et les finances, la planification et l'économie, l'équipement et les travaux publics, les affaires sociales et culturelles, l'agriculture et le développement rural,

- le contrôle.

L'élu ne peut êt membre de plus de deux commissions », 7 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'Etat crée des organes techniques placés sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire ».

Peuvent être appelés à participer aux travaux des commissions avec voix consultative : 1º les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics exerçant leur activité dans le ressort de la commune et dont les avis peuvent être demandés en raison de leur compétence ; 9 les habitants de la commune qui, en raison de leur profession et de leurs activités ou de toute autre circonstance, sont susceptibles d'apporter des éléments d'information utile ; 39 toute autre personne qui, en raison de ses compétences, peut valablement éclairer les travaux des commissions >.

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du wali. Elle peut être soulevée par le wall dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération de la wilaya.

Elle peut être demandée par toute personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération.

Le wali statue dans un délai de trente jours ». < Art. 109. - Les délibérations pour lesquelles une approbation par le ministre compétent ou par un décret est exigée, deviennent également exécutoires, de plein droit, lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de deux (2) mois à partir de leur dépôt ».

En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire communale, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale susvisée >.

Il est procédé au renouvellement total de l'assemblée populaire communale lorsque les dispositions de l'article 110 ci-dessus entraînent le remplacement de plus de la moitié des délégués.

Le renouvellement est opéré par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur ». < Art. 118. Le nombre de vice-présidents est de :

- deux dans les communes de moins de 20.000 habitants, quatre dans les communes de 20.001 habitants à 50.000 habitants,

- six dans les communes de 50.001 habitants à 100.000 habitants. -huit dans les communes de 100.001 habitants à 160.000 habitants.

Le nombre de vice-présidents augmente de deux par fraction supplémentaire de 60.000 habitants ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 663 < Art. 120. - Après l'élection des membres de l'exécutif communal, il est dressé, par ordre décroissant, un tableau des vice-présidents en fonction du nombre de voix recueilli par chacun d'eux et à égalité de suffrages, par la priorité d'âge.

Les vice-présidents prennent rang suivant l'ordre de ce tableau >. << Art. 123 bis 1. - Le président de l'assemblée populaire communale consacre, en permanence, son activité à l'accomplissement des tâches dont il est investi.

Il peut être assisté, suivant l'importance de la commune, par un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions au sein de l'exécutif communal sont permanentes.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret >. < Art. 123 bis 2. - Les agents de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et organismes publics qui exercent les fonctions de membres permanents de l'exécutif communal sont placés d'office en position de détachement pour la durée de leur mandat.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret».

L'exécutif communal se réunit à l'inttiative du président de l'assemblée populaire communale, au moins deux fois par mois et chaque fois que les affaires de la commune l'exigent ».

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de l'assemblée populaire communale est suppléé dans ses fonctions par un membre de l'exécutif communal désigné suivant l'ordre du classement.

Il peut également, sous sa responsabilité, être suppléé dans certaines de ses fonctions par un membre de l'exécutif spécialement délégué par lui >. < Art. 126. Lorsque l'éloignement ou un obstacle quelconque rend difficiles ou impossibles les communications entre le chef-lieu et une partie de la commune, l'exécutif communal désigne un délégué spécial.

Cette désignation est approuvée par le wali.

Le délégué spécial est pris parmi les membres de l'assemblée et, dans la mesure du possible, parmi ceux résidant dans la portion de la commune considérée.

A cet effet, l'assemblée populaire communale crée, par délibération une antenne administrative communale et en délimite la zone de compétence >.

« Art. 128. Le président, les vice-présidents et les délégués spéciaux perçoivent, pour l'exercice effectif des fonctions qu'il assurent, une indemnité.

Ils bénéficient du droit à la retraite et à la sécurité sociale.

Un décret fixera les modalités d'application de cet article ». < Art. 129. Le président de l'assemblée populaire communale prend, le conseil exécutif réuni, les arrêtés communaux à l'effet d'exécuter les délibérations ou les décisions de l'exécutif communal. 664 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il prend également par arrêté communal toute mesure relative à sa compétence ».

Dans la limite de ses ressources et des moyens mis à sa disposition, l'assemblée populaire communale élabore son plan de développement local.

Elle définit, conformément au plan national de développement, les actions économiques susceptibles d'assurer le développement communal et prévoit les moyens de les réaliser.

Les nomenclatures des plans communaux de développement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire >.

L'assemblée populaire communale participe à l'élaboration et à l'exécution du plan national de développement.

Tout projet devant être réalisé par l'Etat et par toute autre collectivité publique sur le territoire de la commune, doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée populaire communale.

En cas de contestation, cette décision est soumise à l'arbitrage du ministre de l'intérieur et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».

Dans le cadre de ses attributions, l'assemblée populaire communale participe à l'orientation, la coordination et le contrôle de l'ensemble des activités du secteur socialiste implanté sur le territoire de la commune.

Elle aide à la formation et à la mise en place des organes de gestion des entreprises ou exploitations implantées sur le territoire de la commune.

Elle signale aux autorités supérieures compétentes toute mauvaise gestion et leur fait, éventuellement, toute proposition de nature à améliorer la productivité et le rendement des différents secteurs.

Elle peut, en cas d'urgence, prendre toute mesure conservatoire de nature à sauvegarder le patrimoine des entreprises du secteur socialiste >.

Art. 139 bis 1. - L'assemblée populaire communale participe, sur le territoire de la commune, à toute action de protection et d'amélioration de l'environnement.

A cet effet, elle encourage la création et le développement de toute organisation ou association de protection de l'environnement, d'amélioration de la qualité de la vie et de lutte contre la pollution et toutes formes de nuisances >.

Art. 139 bis 2. Dans la lutte contre les nuisances et la protection de l'environnement, l'assem - blée populaire communale participe à l'étude de tout projet de création d'entreprises particulièrement polluantes ou insalubres et jugées à ce titre dangereuses ou incommodes >. < Art. 140. - Dans le cadre des opérations de la révolution agraire, l'assemblée populaire communale aide à la création de coopératives de production, de commercialisation et de services, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 Elle veille au bon fonctionnement des organismes agricoles du secteur socialiste implantés sur le territoire de la commune.

Elle aide à l'organisation des campagnes agricoles destinées à améliorer la production générale et prend toute mesure pour la mise en valeur agricole de la commune.

Elle soutient l'activité agricole de la petite paysannerie et alde celle-ci dans toute action susceptible de concourir au développement et à la préservation du patrimoine forestier >.

Pour la mise en œuvre des opérations concernant la modification du régime agraire des terres sur le territoire de la commune, l'assemblée populaire communale est chargée notamment de: 1 veiller à la préservation du Fonds communal de la révolution agraire.

2 - assurer l'exécution des arrêtés de nationalisation et d'attribution de terres.

3 - veiller au respect de la réglementation en vigueur ».

«Art. 142. - L'assemblée populaire communale peut créer sur son territoire une ou plusieurs entreprises industrielles ou artisanales dont le champ d'action peut s'étendre au-delà des limites territoriales de la commune.

L'assemblée populaire communale peut, pour le compte de la commune, participer au patrimoine de toute entreprise ou établissement industriel d'intérêt public implanté sur le territoire de la commune >.

L'assemblée populaire communale facilite et encourage toute initiative destinée à améliorer le développement industriel et artisanal sur le territoire de la commune ».

L'assemblée populaire communale facilite l'organisation des circuits de distribution et d'approvisionnement, notamment des produits de première nécessité et veille à l'application de la réglementation des prix. A cet effet, elle peut : encourager la création de coopératives de consommation pour approvisionner, au niveau du commerce de détail, les habitants de la commune, encourager et faciliter l'implantation de magasins d'Etat, proposer d'assurer la commercialisation et la répartition, dans le territoire de la commune, des produits relevant des monopoles d'Etat, proposer de commissionner certains agents de la commune à l'effet, de les habiliter à contrôler les prix et de veiller sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, participer aux opérations de contrôle des prix et aux opérations d'approvisionnement et de distribution par des agents commissionnés à cet effet dans le cadre de la réglementation en vigueur. participer avec les autorités compétentes à l'assainissement des activités commerciales et des professions sur le territoire de la commune, 7 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE

- organiser la gestion et le contrôle des marchés communaux de détail, notamment dans le domaine des fruits et légumes.

L'assemblée populaire communale peut, pour le compte de la commune créer et gérer tout service public de transport de voyageurs et marchandises dont le réseau s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.

Elle peut aussi assurer le transport scolaire et la desserte des chefs-lieux administratifs auxquels est rattachée la commune ». < Art. 146. L'assemblée populaire communale peut, pour le compte de la commune, participer au patrimoine de toute entreprise de transport public implantée sur le territoire de la commune.

Elle veille à l'application de la réglementation des transports >.

L'assemblée populaire communale est consultée par le wali pour la fixation des limites des zones de camionnage urbain et l'élaboration du plan de transport par taxis ».

L'assemblée populaire communale crée, sur le territoire de la commune, tout organisme ou entreprise d'intérêt local à caractère touristique et encourage toute initiative susceptible de promouvoir ce secteur ».

« Art. 149. L'assemblée populaire communale veille à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites naturels ».

« Art. 151. Les communes ou groupements de communes qui offrent, soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, soit des avantages résultant de leur situation géographique, climatique ou hydrominéralogique, telles que des ressources thermales et balnéaires, peuvent être érigées en stations classées ».

Le classement a pour objet : -de faciliter la fréquentation de la station,

- de permettre son développement par des travaux d'équipement et d'entretien relatifs, notamment à la conservation des sites, l'embellissement, l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation et de séjour,

- de faciliter le traitement des malades dans les stations hydrominérales, thermales et climatiques».

« Art. 153. Les communes ou groupements de communes qui possèdent sur leur territoire, soit une ou plusieurs sources d'eau minérale, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eau minérale, peuvent être érigées en stations hydrominérales.

Les communes ou groupements de communes qui offrent aux malades des avantages climatiques, peuvent être érigées en stations climatiques.

Les communes ou groupements de communes qui offrent aux visiteurs un ensemble de curiosités naturelles, peuvent être érigées en stations touristiques ».

REPUN ALGERIENNE 665

Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées et les attributions particulières des assemblées populaires communales des communes classées, sont fixées par le décret de classement >. << Art. 155 bis. - Dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire, l'assemblée populaire communale établit le plan d'aménagement de la commune et contrôle son application.

Le plan d'aménagement communal définit les vocations et les fonctions des différentes zones de la commune ». << Art. 156. - Dans le cadre du plan d'aménagement communal, l'assemblée populaire communale établit un plan directeur d'urbanisme ou, à défaut, un périmètre d'urbanisation provisoire pour chacune des agglomérations urbaines de la commune.

Le plan directeur d'urbanisme et le périmètre d'urbanisation provisoire sont soumis à l'approbation du wali, à l'exception des agglomérations, chefs-lieux de wilaya et celles de plus de 200.000 habitants dont l'approbation relève conjointement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme».

Art. 156 bis 1. - L'assemblée populaire communale gère le fonds des réserves foncières communales ».

Art. 156 bis 2. L'assemblée populaire communale veille notamment :

- à la sauvegarde du caractère esthétique et architectural des agglomérations implantées sur le territoire de la commune,

- au respect de l'affectation des terrains entre les différentes fonctions urbaines, dans le cadre du plan d'aménagement communal,

- au contrôle permanent des actes de construction au niveau des agglomérations et des zones rurales. << Art. 156 bis 3. - Le président de l'assemblée populaire communale délivre le permis de construire, sous réserve des exceptions prévues par la lof ». << Art. 157. Avec le concours financier et technique de l'Etat, l'assemblée populaire communale encourage et rationalise la construction d'immeubles à usage d'habitation. A cet effet, elle: suscite la création d'entreprises de construction immobilière et de production de matériaux de construction, favorise la création des coopératives immobilières entre les habitants de la commune, facilite la réalisation de programmes de logements et de toutes constructions propres à assurer les meilleures conditions d'habitat pour la collectivité dans le cadre du plan,

- encourage tout groupement d'habitants en vue d'opération de sauvegarde, d'entretien ou de rénovation d'immeubles ou de quartiers». 666 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'assemblée populaire communale assure la gestion et veille à l'entretien du patrimoine immobilier mis à sa disposition par l'Etat sur le territoire de la commune, conformément à la législation en vigueur ». << Art. 158 bis. - Conformément à la réglementation en vigueur, l'assemblée populaire communale : exécute les plans communaux concernant l'éducation et la formation, participe à l'élaboration de la carte scolaire,

- gère les établissements scolaires dont la charge lui incombe,

- développe les activités culturelles, artistiques et sportives scolaires et encourage toute initiative en faveur de l'action sociale scolaire, suscite et encourage toute activité relative à l'éducation de l'enfance ».

En exécution de la politique nationale en matière culturelle, l'assemblée populaire communale élabore le plan communal de développement culturel et d'animation et veille à sa réalisation.

Dans ce cadre, elle est chargée notamment de : participer à la création des conditions favorisant une large diffusion de l'information relative au patrimoine, organiser les manifestations culturelles locales, susciter et animer la création d'associations culturelles dans la commune et de veiller à la coordination de leurs activités, contribuer à la réalisation des équipements culturels et de veiller à leur fonctionnement, organiser et favoriser l'enseignement artistique, exploiter, pour le compte de la commune, les salles de spectacles, d'assurer leur entretien et de prendre toutes dispositions susceptibles d'améliorer leur aménagement, veiller, en relation avec les autorités compétentes, à la sauvegarde, à la conservation et à la mise en valeur des musées, monuments et sites naturels et historiques dans la commune, notamment ceux ayant une relation avec la guerre de libération nationale, ainsi qu'à l'application de la réglementation relative à la protection du patrimoine culturel ».

Art. 159 bis 1. L'assemblée populaire communale participe au plan national de développement médico-social.

Elle réalise, avec le concours financier de l'Etat et selon les normes techniques nationales, les projets des centres de santé et polycliniques planifiés ».

Art. 159 bis 2. L'assemblée populaire communale participe à la préservation, à l'amélioration et au développement de la santé de la collectivité. A ce titre, elle œuvre, avec le concours des autres services concernés, notamment ceux de la santé publique pour : 1° assurer, d'une manière générale, l'hygiène publique et la salubrité de l'environnement, notamment en matière;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981-

- de distribution d'eau, d'évacuation et de traitement des eaux usées et des déchets,

- de lutte contre les vecteurs des aladies transmissibles, d'hygiène des aliments, des habitants et des établissements; 2° collaborer aux actions sanitaires tendant à la protection des citoyens et de la collectivité, particulièrement de la mère et de l'enfant ; 3º contribuer à la protection médico-sociale des inadaptés et handicapés ». < Art. 162. - L'assemblée populaire communale peut créer sur le territoire de la commune toute œuvre, centre ou organisme susceptibles de contribuer au développement et à l'épanouissement de ses habitants et particulièrement de la jeunesse ».

L'assemblée populaire communale est chargée de l'élaboration du plan communal de développement sportif, de sa réalisation et de son contrôle.

Elle est habilitée à créer, aménager et gérer pour le compte de la commune, tout ouvrage, aire de jeux ou installation de sports sur le territoire de celle-ci >. < Art. 167. - L'assemblée populaire communale participe à toute action de protection civile dans la commune. A cet effet, elle doit développer l'esprit de solidarité et former les habitants de la commune en vue de contribuer efficacement à la mise en œuvre des programmes de lutte contre les sinistres et calamités ».

Art. 170 bis 1. - L'assemblée populaire communale exerce, à l'échelle de la commune, le contrôle populaire, tel qu'il est défini par la Charte nationale, la Constitution et la présente lol ». <<Art. 170 bis 2. - Dans le cadre de sa fonction de contrôle, l'assemblée populaire communale procède à des investigations au sein :

- des entreprises ou organismes p ics locaux de toute nature chargés de la mise en vre des programmes de développement, des organismes à caractère cooper if implantés sur le territoire de la commune et soum à la tutelle de l'Etat, des exploitations autogérées implantées sur le territoire de la commune ».

Art. 170 bis 3. Sont exclus du camp d'intervention du contrôle de l'assemblée populaire communale:

- les instances du Parti, les services de la justice, les services de l'armée nationale populaire, les services de la sécurité publique, l'action pédagogique ».

Art. 170 bis 4. - Les investigations entrant dans le cadre de la fonction de contrôle visent:

- à apprécier l'efficacité des entreprises et organismes locaux dans la réalisation de leurs objectifs, à veiller, au niveau de la commune, à l'application correcte des lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions relatives à la révolution agraire, à la gestion socialiste des entreprises, au commerce et aux prix, à la sécurité et à la salubrité publiques,

- à apprécier l'efficacité des interventions des établissements du secteur socio-éducatif au niveau de la commune,

- à évaluer les conditions générales dans lesquelles e déroulent les activitės administratives, économiques, sociales et culturelles dans la commune ».

« Art. 170 bis 5. - L'assembée populaire communale exerce sa fonction de contrôle par le biais d'une commission temporaire de contrôle.

Les autorités communales doivent mettre à la dispotion de la commission de contrôle, les moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission ». << Art. 170 bis 6. - L'assemblée populaire commumale élit les membres de la commission de contrôle sur une résolution présentée par le tiers au moins de ses membres ou sur proposition de l'exécutif communal.

La commission de contrôle se compose de cinq (5) à sept (7) membres selon le nombre des membres de 'assemblée populaire communale.

Elle élit son bureau qui est constitué d'un président, 1' vice-président et d'un rapporteur.

Les auteurs de l'initiative ne peuvent être membres de la commission de contrôle >.

Art. 170 bis 7. La commission de contrôle présente à l'assemblée populaire communale les onclusions de ses investigations dans un déral de trois (3) mois à compter de la date de sa constitution.

Ce délai peut être, le cas échéant, prorogé de trente (30) jours ». << Art. 170 bis 8. Les rapports de contrôle contiennent l'ensemble des éléments nécessaires à une évaluation objective de la gestion contrôlée :

Ils comportent en particulier :

- les informations relatives à la situation et aux conditions de gestion, objet du contrôle,

- toute appréciation sur l'efficacité de la gestion contrôlée, -les recommandations tendant à un redressement des anomalles constatées à une augmentation de la productivité ou à une amélioration de la qualité des prestations rendues,

- toute proposition de mesure urgente de nature à sauvegarder le patrimoine des collectivités locales ou entreprises, des exploitations autogérées ou des organismes coopératifs du secteur socialiste ».

Art. 170 bis 9. La commission de contrôle présente son rapport, assorti des commentaires et observations du gestionnaire contrôlé à l'assemblee | populaire communale qui, après débat à huis clos, peut, soit en adopter le contenu, soit le rejeter, soit demander, le cas échéant, un complément d'information.

L'assemblée populaire communale peut, en cas de rejet du rapport, constituer une nouvelle commission de contrôle >.

Art. 170 bis 10. - Dès son adoption par l'assemblée populaire communale, le rapport de contrôle est adressé, pour mesures à prendre, à l'autorité hiérarchique ou de tutelle de la gestion contrôlée.

Le rapport est également transmis pour information : au wali, au bureau du conseil de coordination de wilaya, au bureau de l'assemblée populaire nationale ». << Art. 170 bis 11. Les autorités concernées destinataires des rapports de contrôle sont tenues d'informer l'assemblée populaire communale des mesures prises dans un délai de deux (2) mois ».

Art. 170 bis 12. - Au cas où aucune suite n'est donnée aux conclusions d'une commission de contrôle par les autorités concernées, l'assemblée populaire communale peut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de transmission desdites conclusions, en saisir : le ministre de l'intérieur,

- le conseil de coordination de wilaya

- la Cour des comptes ». << Art. 170 bis 13. - Est puni conformement aux dispositions de l'article 236 du code pénal, le fait pour toute personne d'intimider un membre de la commission de contrôle ou de faire pression sur lui dans l'intention de le faire renoncer à sa mission ou de l'amener à modifier la teneur d'une constatation.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne tendant à faire pression ou d'intimider les personnes entendues par la commission de contrôle ou celles qui lui ont prêté un concours matériel ou technique ».

Art. 170 bis 14. Toute personne dont la commission de contrôle a jugé l'audition utile, est tenue de déférer à ses réquisitions, l'autorité hiérarchique ou de tutelle en est tenue informée.

Toute personne qui refuse de recevoir la commission de contrôle, lui dissimule des faits, entrave ses travaux ou refuse de donner les informations qu'elle requiert, est purie conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale ».

« Art. 172. - Les indemnités, dommages-intérêts et frais dont la commune est responsable sont répartis en vertu d'un rôle spécial, entre toutes les personnes imposables à l'impôt direct, à l'exclusion des victimes des troubles auxquelles auraient été allouées ces indemnités, proportionnellement à leur imposition annuelle ou ramenée à l'année perçue sous quelque forme que ce soit. 668 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'Etat contribue pour moitié en vertu du risque social, au palement des dégats et dommages causés ».

L'assemblée populaire communale délibère dans - les conditions fixées par la présente lol, sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Dans les cas prévus par la loi, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et établissements publics communaux sont vendus par adjudication avec publicité et concurrence dans les conditions fixées par la présente loi ».

Les terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts ne peuvent être aliénés.

Les modalités d'établissement, de translation et de désaffectation de ces terrains sont fixées par décret ».

« Art. 188. - Les établissements publics communaux acceptent ou refusent les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.

Lorsque ces dons sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par délibération de l'assemblée populaire communale >.

Lorsque les revenus provenant d'une libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution Intégrale des charges imposées, l'assemblée populaire communale peut, par délibération, en réduire les charges ». < Art. 193. - Lorsque le président de l'assemblée populaire communale procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux délégués communaux désignés par l'assemblée.

Le receveur communal est appelé à toutes les adjudications avec voix consultative ».

Lorsque l'autorité chargée de la gestion d'un établissement public communal procède à une adjudication publique, elle est assistée de deux délégués communaux de la commune de laquelle dépend l'établissement. Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication avec voix consultative ».

Les services publics à caractère administratif sont institués par délibération de l'assemblée populaire communale, dûment approuvée par le wali ». < Art. 202. - Les services publics exploités par les communes ou établissements de communes, lorsqu'ils comportent un objet industriel ou commerclal, sont des services à caractère économique.

Ils sont institués par délibération de l'assemblée populaire communale dûment approuvée par le wall.

Ils doivent comporter des recettes équilibrant leurs dépenses >.

Les entreprises communales sont des unités économiques créées par l'assemblée populaire communale pour la réalisation de son plan de développement local.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 Les entreprises communales sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». <Art. 207 bis. - L'entreprise communale peut étendre ses activités au-delà des limites de la commune, tout en veillant à satisfaire en priorité, les besoins de la commune d'implantation >.

A l'initiative d'une ou de plusieurs assemblées populaires communales, une entreprise intercommunale peut être créée ».

Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise communale ou intercommunale sont fixées par décret ». <Art. 209.- Le wall peut dissoudre une entreprise communale ou intercommunale lorsque, compte tenu de l'amortissement des installations, son exploitation falt apparaître un déficit de nature à compromettre l'avenir de l'entreprise.

L'arrêté de dissolution attribue à la commune l'actif et le passif de l'entreprise ». << Art. 210. Les entreprises communales ou intercommunales sont soumises à la réglementation fiscale de droit commun ». << Art. 211. Les bénéfices des entreprises communales ou intercommunales sont versés au budget de la commune, déduction faite des réserves d'autofinancement dont le montant est fixé par l'assemblée populaire communale et approuvé par le wall».

Pour la gestion de leurs services publics, les communes peuvent créer des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les règles concernant le régime administratif et financier de ces établissements sont fixées par la réglementation en vigueur.

Le wali approuve la création de ces établissements >.

« Art. 227. Le président de l'assemblée populaire communale veille à la mise en place et au bon fonctionnement de tous les services.

Il est chargé notamment de: gérer, dans les conditions prévues par les lois et règlements, le personnel communal,

- pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, veiller à la conservation des archives, -

- administrer les bibliothèques et musées de la commune,

- veiller à l'exécution des décisions de l'assemblée populaire communale relatives à l'ensemble des activités du secteur socialiste sur le territoire de la commune ». << Art. 227 bis. Le président de l'assemblée populaire communale a qualité d'officier de police judiciaire >. 7 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le président de l'assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer à tout membre de l'exécutif communal ou à tout employé permanent, dûment mandaté, la réception des déclarations de naissances, de décès pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour adresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

L'arrêté portant délégation est transmis au wall, au procureur général près la cour dans le ressort de laquelle se trouve la commune intéressée.

Les délégués et les employés mandatés peuvent valablement délivrer toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit la nature des actes >.

Le président de l'assemblée populaire communale ou le membre de l'exécutif communal qui le remplace, est tenu de légaliser toutes signatures apposées en sa présence par tout citoyen sur présentation d'un document d'identité ». <Art. 235. Le président de l'assemblée populaire communale est chargé, sous le contrôle de l'assemblée populaire communale et sous la surveillance de l'autorité supérieure, de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont dévolus par la loi.

Il peut requérir, en cas de besoin, la police ou le darak el watani >. < Art. 235 bis. - Le président de l'assemblée populaire communale est habilité à dresser un procès-verbal >.

Sous réserve des dispositions particulières aux routes à grande circulation, le président de l'assemblée populaire communale règle la police des routes situées sur le territoire de la commune.

Ce pouvoir est du seul ressort du président de l'assemblée populaire communale dans les agglomérations situées à l'intérieur de la commune>.

Lorsque les moyens dont il dispose ne lui permettent pas de lutter efficacement contre les sinistres et calamités, le président de l'assemblée populaire communale doit alerter le wall et faire appel aux agents de la protection civile du centre de secours auquel est rattachée la commune.

Il doit prendre des mesures d'urgence en s'assurant, par voie de réquisition, le concours des habitants valides de la commune avec leur matériel >;

En cas d'urgence, le président de l'assemblée populaire communale prescrit la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine >. < Art. 243. bis. - Dans le cadre de la législation en vigueur, l'assemblée populaire communale assure le fonctionnement de ses services et l'utilisation du patrimoine de la commune.

Toute attribution nouvelle confiée ou dévolue à l'assemblée populaire communale doit être accompagnée de ressources et moyens, correspondant qui lui permettent de l'exercer », REPUBLIQUE ALGERIENNE 669 <Art. 247. - Le budget de la commune est proposé par le président, voté par l'assemblée populaire communale et réglé dans les conditions prévues par la présente loi.

Le budget primitif doit être voté avant le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il s'applique.

Le budget supplémentaire doit être voté avant le 15 juin de l'exercice auquel il s'applique ».

Les communes peuvent imposer aux propriétaires des immeubles riverains des voies publiques, des taxes destinées à la construction ou à la remise en état des trottoirs.

Toutefois, les dépenses mises à la charge des propriétaires ne peuvent être supérieures à la moitié de la dépense totale.

Ladite taxe établie est dûment approuvée par délibération de l'assemblée populaire communale; le président en dresse l'état de répartition >.

Nul ne peut, sur le territoire d'une commune, procéder à la perception d'un droit ou d'une taxe, sous réserve des cas prévus par la loi, sans l'accord préalablement délibéré de l'assemblée poри- laire communale >.

bis La remise en état de la voirie par suite de travaux effectués par tout organisme public ou autre entreprise, est à la charge de ces derniers.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret».

Les communes disposent d'un fonds communal de garantie et de solidarité.

Ce fonds est géré par un établissement public dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret >.

Ce fonds est destiné à promouvoir une action de solidarité entre les communes, garantir aux communes le recouvrement intégral de leurs prévisions fiscales en matière d'imposition directe locale;

- entreprendre et réaliser, pour le compte des communes, toute mission liée à son objet, notamment 1º contribuer à réaliser une plus juste affectation des ressources fiscales au moyen d'allocations et de subventions destinées à assurer l'équilibre des budgets locaux; 2º contribuer au développement des communes dans le cadre de leurs plans d'équipement et d'investissement; 3º entreprendre toute action ponctuelle et spécialisée de formation au profit des agents de l'administration locale, des entreprises et services publics locaux ».

Les ressources de ce fonds sont fixées par la législation en vigueur > 670 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Art. 282. - L'organisation de la ville d'Alger est fixée par la loi. Les grandes agglomérations urbaines peuvent être organisées dans les mêmes formes. < Art. 283. - Les compétences et les attributions de la commune sont, pour chaque secteur d'activité, déterminées par décret ».

Il est substitué à l'expression syndicat des communes contenue dans l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, l'expression < établissement Intercommunal. >

Sont abrogés les articles 4, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 87, 88, 89, 139, 160, 161, 163, 164, 165, 166, 169, 174, 239, 283, 284, 285 de REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, l'ordonnance n° 68-532 du 24 septembre 1968 modifiant le ler alinéa de l'article 108 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, l'ordonnance n° 76-42 du 14 mai 1976 modifiant et complétant l'article 39 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, l'ordonnance n° 76-85 du 23 octobre 1976 modifiant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et la loi n° 79-05 du 23 janvier 1979 modifiant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poulaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE