Arrêté interministériel du 10 avril 1989 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte de contrôle technique des transports

Est approuvé le protocole d'accord joint à l'original du présent arrêté conclu le 15 septembre 1988 relatif à la création de la société d'économie mixte entre l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA), l'entreprise portuaire d'Alger (ERAL), la compagnie algérienne d'assurances transports (CAAT) et l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique (ENACT), représentant la partie algérienne et la société Bureau Véritas, société anonyme a objet civil. 16 août 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La société d'économie mixte qui sera dénommée « Vérital » dans les statuts à établir conformément à la législation en vigueur, s'inscrit dans le cadre du protocole d'accord visé à l'article 1er ci-dessus et sera créée après accomplissement des formalités requises et notamment la libération des apports dans les formes et conditions légalement prescrites.

Le capital social de la société d'économie mixte « Vérital » qui est fixé à 8.000.000 de Dinars algériens est entièrement libéré par les deux parties, dès sa constitution.

Les commissaires aux apports seront désignés selon la procédure prévue par la législation en vigueur en la matière.

L'évaluation des apports en nature s'effectuera selon les modalités légales en vigueur applicables en la matière.

Le siège de la société d'économie mixte << Vérital » est fixé à Alger.

Le présent arrêté portant agrément de la société d'économie mixte « Vérital » vaut autorisation pour l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (ENESA), l'entreprise portuaire d'Alger (EPAL), la compagnie algérienne d'assurances transports (CAAT) et l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique (ENACT), de verser conformément à la loi, leur participation au capital social selon les modalités fixées par le protocole d'accord dans le cadre des procédures prévues par la législation en vigueur.

La société d'économie mixte « Vérital >>> bénéficie, dès sa constitution, des avantages fiscaux consentis par la législation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1989.

P. le ministre P. le ministre des transports, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général Seghir ABDELAZIZ Mokdad SIFI Le délégué à la planification Mohamed Salah BELKAHLA REPUBLIQUE ALGERIENNE 785 MINISTERE DES FINANCES