Loi n° 81-02 du 14 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya

Les dispositions des articles ci-dessous énumérés de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 susvisée sont modifiées et complétées comme suit : < Art. 4. Les modifications aux limites territoriales des wilayas consistant dans le détachement d'une partie du territoire d'une wilaya pour la réunir à une autre wilaya relèvent de la loi et interviennent après avis des assemblées populaires concernées ».

« Art. 5. Dans le cadre où les modifications territoriales effectuées en application de l'article 4 ci-dessus entraînent dans une wilaya un rattachement de plus du dixième de sa population, des élections partielles sont organisées dans un délai maximum de trois (3) mois par décret.

Lorsque les modifications territoriales décidées n'entraînent pas le rattachement de plus du dixième de la population d'une wilaya, un décret fixe les nouvelles conditions de la représentation des territoires concernés jusqu'au déroulement des prochaines élections générales de l'assemblée populaire de wilaya ».

Tout élu d'une assemblée populaire de wilaya qui commet une faute grave telle que définie dans le règlement intérieur prévu à l'article 36 de la présente loi, peut être suspendu de l'exercice de son mandat pour une durée n'excédant pas trois mois, après avis de l'assemblée populaire de wilaya et audition de l'élu concerné qui bénéficie du droit d'assurer sa défense.

Le wali transmet l'avis de l'assemblée populaire de wilaya, accompagné de ses observations au ministre de l'intérieur ». << Art. 19 bis. En cas d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, cette assemblée se réunit de plein droit pour donner son avis, dans une séance à huis clos au cours de laquelie elle procède à l'audition d'un rapport présenté par son président au nom de l'assemblée ou des organes qui ont demandé l'exclusion de l'élu.

Il est également procédé à l'audition de l'élu concerné, qui, pour sa défense, peut se faire assister par un de ses collègues.

Le wall transmet l'avis de l'assemblée populaire de wilaya, accompagné de ses observations au ministre de l'intérieur.

L'exclusion est prononcée par décret ». < Art. 26. L'assemblée populaire de wilaya tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de 15 jours pouvant être prolongée, le cas échéant, d'une durée qui ne peut excéder sept jours, sur décision du bureau de l'assemblée populaire de wilaya.

Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre.

Les débats de l'assemblée populaire de wilaya se déroulent en langue nationale ». < Art. 27. L'assemblée populaire de wilaya peut être réunie en session extraordinaire dans un délai maximum de trente jours, à la demande du wall, de son bureau ou lorsque les deux-tiers de ses membres en formulent la demande.

L'assemblée populaire de wilaya ne peut examiner que les questions inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

Dès épuisement de l'ordre du jour, il est procédé à la clôture de la session extraordinaire ». << Art. 32. L'assemblée populaire de wilaya procède, à l'ouverture de la session qui suit l'élection de ses membres, présidée par son doyen d'âge, à l'élection à la majorité absolue et au scrutin secret, de son bureau composé d'un président et de quatre (4) vice-présidents.

Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya sont permanents, 100 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour son fonctionnement, le bureau de l'assemblée populaire de wilaya se fait assister par un secrétariat >.

Les agents de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et organismes publics qui exercent des fonctions de membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya sont placés d'office en position de détachement pour la durée de leur mandat.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret >. < Art. 40. Les membres du bureau et les membres de l'assemblée populaire de wilaya perçolvent pour l'exercice de leurs fonctions, sur le budget de la wilaya, des indemnités de fonctions, de séjour, de mission et de déplacement.

Les modalités de calcul et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par décret». < Art. 42. - Il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée populaire de wilaya si, par suite de vacances successives, les dispositions de l'article 41 ci-dessus entraînent le remplacement de plus de la moitié de ses membres. La décision de renouvellement est prise par décret ».

L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein quatre commissions permanentes : 1°) La commission administrative et financière. 2°) La commission économique. 3°) La commission de l'agriculture et du développement rural. 4°) La commission des affaires socio-culturelles.

En outre, pour l'étude d'une affaire particulière, l'assemblée populaire de wilaya peut former à tout moment une commission provisoire.

Chaque commission est présidée par un membre du bureau de l'assemblée populaire de wilaya.

Chaque commission élit son vice-président et son rapporteur.

Les commissions de l'assemblée populaire de wilaya se réunissent sur convocation du président de l'assemblée, à la demande du wall ou du bureau de l'assemblée >. < Art. 47. - L'assemblée populaire de wilaya et ses commissions sont habilitées à entendre les fonetionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements, entreprises et organismes publics, des services concédés et les représentants des organismes coopératifs du secteur socialiste exerçant leurs activités dans la wilaya ainsi que toute personne dont l'avis peut contribuer à une meilleure information de l'assemblée.

La demande d'audition est adressée sous couvert du wali >. < Art. 63. - L'assemblée populaire de wilaya règle, par ses délibérations, les affaires de la wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1981 Elle délibère sur les objets qui lui sont assignés par ies lois et règlements et, généralement, sur tout objet présentant un intérêt pour la wilaya dont elle est saisie par une proposition présentée soit var un tiers de ses membres, soit par son bureau, soit par le wali ». << Art. 64. L'assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en outre, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des vœux ou formuler des observations qui sont transmis au ministre compétent par le wali qui y joint son avis, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Elle peut également saisir d'un vœu le Gouvernement qui jugera de l'opportunité d'en faire un projet de loi ».

Dans le cadre de la législation en vigueur, l'assemblée populaire de wilaya assure le fonctionnement de ses services et l'utilisation du patrimoine de la wilaya.

Toute attribution nouvelle confiée ou dévolue à l'assemblée populaire de wilaya doit être accompagnée de ressources et moyens correspondants qui lui permettent de l'exercer ». < Art. 66. Au cours de l'élaboration du plan national de développement, l'assemblée populaire de wilaya fait connaître son avis motivé sur les opérations à caractère national susceptibles d'être projetées sur le territoire de la wilaya.

Elle formule notamment toutes propositions qui lui paraissent de nature à mieux servir, dans la wilaya, les objectifs du plan national ».

(1) Tout projet devant être réalisé par les entreprises socialistes, ou tout autre organisme sur le territoire de la wilaya, doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée populaire de wilaya.

Les cas de désaccord sur l'implantation et l'opportunité d'un projet sur le territoire de wilaya sont tranchés par le ministre de l'intérieur, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le/ou les ministres concernés ». <<Art. 66. (2) L'assemblée populaire de wilaya établit le plan d'aménagement de la wilaya et contrôle son application.

Le plan d'aménagement de la wilaya définit les vocations et les fonctions des différentes zones de la wilaya ».

(3) L'assemblée populaire de wilaya contribue, conformément aux orientations du plan national, à l'élaboration du plan de développement de la wilaya qui regroupe les actions à entreprendre dans l'ensemble des secteurs d'activité économique, sociale et culturelle intéressant son territoire.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements, entreprises et organismes publics, mettent à la disposition de l'assemblée populaire de wilaya toutes 17 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA études, documents et éléments d'information susceo tibles de l'éclairer sur les possibilités de dévelop pement de la wilaya.

Dans ce cadre, et avec le concours financier et technique de l'Etat, l'assemblée populaire de wilaya crée ses propres moyens d'études». < Art. 69. - Conformément aux objectifs du plan national de développement. l'assemblée populair de wilaya adopte, par délibération, le plan de déve oppement de la wilaya présenté par le wall.

Ce plan qui tient compte des opérations visées à l'article 68 et des propositions communales, re groupe les opérations d'équipement et d'investisse ment déterminées par l'assemblée dans les limites des ressources propres de la wilaya et de ses limites territoriales ainsi que les actions de toute nature visant à favoriser le développement économique. social et culturel de la wilaya ».

Lors de chaque session ordinaire, le wali présente à l'assemblée populaire de wilaya un rapport général où il évalue :

- l'état d'exécution du plan de développement de la wilaya,

- les mesures tendant à améliorer les conditions de réalisation des programmes d'équipement et d'investissement publics,

- l'activité des établissements et organismes pu blics et celle des unités relevant du secteur socia liste implantées sur le territoire de la wilaya.

Il doit également présenter, lors de la dernière session, un rapport annuel qui fait l'objet d'un débat et de recommandations ». < Art. 78. L'assemblée populaire de wilaya contribue à toute étude relative à l'application de la révolution agraire et participe à toutes les opérations concernant la modification du régime des terres sur le territoire de la wilaya.

Elle participe à la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de la réalisation des objectifs de la révolution agraire >. < Art. 81. L'assemblée populaire de wilaya prend toutes dispositions susceptibles d'assurer ur approvisionnement régulier de la wilaya en maté riaux de construction.

L'assemblée populaire de wilaya peut, dans ce cadre, exploiter, après avis des assemblées pop'ג laires communales concernées, toute carrière implantée dans la wilaya >. < Art. 83. - L'assemblée populaire de wilaya peut créer et exploiter toute unité industrielle ou artisanale qui dépasse les possibilités communales ».

(1) Les unités de petite et moyenne industries qui relèvent de la compétence de la wilaya sont déterminées par décret ».

(2) L'assemblée populaire de wilaya contribue à la réalisation de la politique de la gestion socialiste dans les entreprises en activicé sur le territoire de la wilaya ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 101 < Art. 84. L'assemblée populaire de wilaya dott avoriser l'essor du tourisme sur le territoire de la maya.

A cet effet, elle participe à l'élaboration du programme national de développement touristique, oriente, encourage et coordonne l'action des communes et toute initiative susceptible de contribuer la promotion de ce secteur ». < Art. 85. L'assemblée populaire de wilaya peut décider la création et l'exploitation de toute unité à caractère touristique ou station thermale qui dépasse les possibilités communales». << Art. 89. Conformément aux articles 63 et 137 de la présente loi, l'assemblée populaire de wilaya Deut décider la création de grandes zones d'habitat.

Elle favorise la construction de logements et encourage la création et l'organisation de toutes coopératives immobilières >.

« Art. 90. L'assemblée populaire de wilaya peut œuvrer à la création d'entreprises de réalisation des opérations de construction, d'équipement ou d'investissement dans la wilaya ».

«Art. 90 bis. L'assemblée populaire de wilaya peut, en association avec les wilayas iimitrophes, décider la création d'un organisme régional pour la réalisation d'opérations d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement dépassant les limites de son territoire >.

« Art. 94. L'assemblée populaire de wilaya : œuvre à la création et la promotion des infrastructures culturelles, d'information et sportives dans la wilaya,

- participe au choix des lieux d'implantation des établissements culturels, à la création et à l'organı- sation de tout équipement socio-culturel destiné assurer la promotion de l'homme.

Elle œuvre également à: réaliser toutes les conditions de nature à favoriser le développement harmonieux de la jeunesse, la promotion du patrimoine culturel national, a sa diffusion et à sa conservation ». < Art. 95. L'assemblée populaire de wilaya étabht, de concert avec les services techniques concernés, la carte scolaire, élabore le programme de construction scolaire des enseignements primaire, moyen, secondaire et technique de la wilaya et veille à la réalisation et à la gestion des Infrastructures scolaires, conformément aux normes techniques appliquées en la matière ». < Art. 96. L'assemblée populaire de wilaya peut décider la création de tout établissement de formation professionnelle ou spécialisé susceptible de fournir l'encadrement nécessaire à la réalisation des opérations d'équipement et d'investissement et à la gestion ou l'exploitation des unités de production ». 102 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le budget de la wilaya est l'état des prévisions et l'acte d'autorisation permettant d assurer le bon fonctionnement des services publics de la wilaya et l'exécution du programme d'équipement et d'investissement.

Après approbation, le budget de la wilaya et de compte administratif du wali sont publiés au bulletin des actes administratifs de la wilaya.

Le modèle et les caractéristiques du bulletin des actes administratifs de la wilaya sont fixés par décret >. < Art 109. En tant qu'ordonnateur, le wall est chargé d'engager, de liquider et d'ordonner les dépenses.

Le wali peut effectuer des virements d'article à article et de sous-chapitre à sous-chapitre. En cas d'urgence, il peut effectuer des virements de chapitre à chapitre en accord avec le bureau de l'assemblée populaire de wilaya, à charge pour lui d'informer l'assemblée lors de la prochaine session.

Toutefois, aucun virement ne doit être effectué au titre des crédits grevés d'affectation spéciale,

L'assemblée populaire de wilaya peut décider d'associer la wilaya à une ou plusieurs autres wilayas ou à une ou plusieurs communes de la wilaya ou des communes de wilayas limitrophes pour la réalisation de projets d'intérêt public.

A cet effet, elle constitue, avec les collectivités intéressées, des organismes publics mixtes >. < Art. 130. - Pour l'exercice des activités économiques, sociales et culturelles, l'assemblée populaire de wilaya peut créer des services, établissements ou entreprises publiques de wilaya chargés de des activités.

L'assemblée populaire de wilaya prend toutes mesures nécessaires en vue de gérer et d'homogénéiser la gestion et l'exploitation des différents services de la wilaya ».

Un conseil exécutir de wilaya, placé sous l'autorité du wali, exécute les décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya.

Le conseil exécutif de wilaya est composé des directeurs des services de l'Etat chargés des différents secteurs d'activité dans la wilaya.

Les prérogatives du conseil exécutif de wilaya ne s'étendent pas à : 1º l'action pédagogique et la réglementation dans le domaine de l'éducation. 2º l'assiette et le recouvrement des impôts ainsi que le paiement des dépenses publiques.

Ce conseil est doté d'un secrétariat général et de services communs >.

Le conseil exécutif de la wilaya se réunit obligatoirement et régulièrement deux fois par mois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1981 Assistent aux réunions du conseil exécutif de ta wilaya, les responsables des sous-directions non représentées au sein du conseil chaque fois qu'ils sont directement concernés.

Le wali peut, le cas échéant, se réunir avec le ou les membres du conseil exécutif concerné. Il peut également inviter à ces réunions toute personne dont il juge la consultation utile ». << Art. 148. Sont adressées au wall qui en assure la diffusion aux services concernés, les correspondances entre les administrations centrales ou toute administration de l'Etat extérieure à la wilaya, les services des administrations civiles, les collectivités locales et les établissements publics en fonetion dans la wilaya.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux matières prévues à l'article 137 ci-dessus, alinéa 3».

« Art. 151. Le wali veille à l'exécution des lots et règlements. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre de l'action du Gouvernement dans la wilaya.

Il veille à l'exécution des instructions qu'il reçoit des ministres ». < Art. 154. Pour l'application des décisions prises dans le cadre de sa mission de maintien de l'ordre public dans la wilaya, le wali dispose des services de police et du darak el watani implantés sur le territoire de la wilaya ». << Art. 154 bis. Dans le cadre de sa mission générale de sécurité, le wali dispose des services de la protection civile et des transmissions nationales relevant directement de son autorité ».

« Art. 155. Le wali assure la coordination des activités de tous les services de sécurité implantés sur le territoire de la wilaya. Les chefs de service de sécurité sont tenus d'informer, en premier lieu et immédiatement, le wali de toutes affaires relatives à la sûreté générale et à l'ordre public.

Les modalités d'application des dispositions du présent article et des articles 154 et 154 bis seront précisées par décret ».

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par un texte particulier, le wali assure, dans le ressort de la wilaya, la représentation de l'Etat en justice ».

« Art. 161. Le wali adresse directement à chaque ministre, un rapport périodique sur l'activité de son secteur. Il fait en outre, rapport à chacun des ministres intéressés, de toute affaire importante concernant la vie politique, administrative, économique et sociale dans la wilaya. Le cas échéant, il demande à l'autorité supérieure de faire effectuer les inspections ou enquêtes nécessaires au règlement de situations particulières ».

«Art. 163. - Le wall informe les autorités militaires ainsi que les responsables des services, établis- | sements, organismes publics et entreprises socialistes implantés dans la wilaya, des affaires de nature à concerner leurs activités dans la wilaya >. 17 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

« Art. 164. Le wali est informé des nominations et des mutations des membres du conseil exécutit ainsi que de tous responsables des services de l'Etat implantés dans la wilaya ».

Le territoire de chaque wilaya est divisé en daïras.

La daïra est une circonscription administrative sont les limites territoriales sont fixées, modifiées ou supprimées par la loi ».

Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux matières concernées demeurent en vigueur en tout ce qu'elles n'ont pas de ontraire au présent code en attendant la publication de ses textes d'application ».

Les compétences et les attrioutions de la wilaya seront, pour chaque secteur activité, déterminées par décret >.

Le titre II relatif à l'assemblée populaire de wilaya est complété ainsi qu'il suit :

«Art. 136 (1) L'assemblée populaire de wilaya exerce, au niveau de la wilaya, la fonction de contrôle populaire telle qu'elle est définie par la Charte nationale et la Constitution et conformément aux dispositions de la présente loi ».

(2) Dans le cadre de sa fonction de contrôle, l'assemblée populaire de wilaya pro cède à des investigations au sein : des services publics à caractère administratii. industriel et commercial gérés par la wilaya, des entreprises ou organismes locaux de toute nature chargés de la mise en œuvre des programmes de développement économiques, sociaux et culturels de la wilaya, des organismes à caractère coopératif įmplantés sur le territoire de la wilaya et soumis à la tutelle de l'Etat, des unités économiques des entreprises socia listes à caractère national opérant sur le territoire de la wilaya.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret >>.

(3) Sont exclus du domaine de contrôle de l'assemblée populaire de wilaya : les services de la justice, les instances du Parti, les services de l'Armée nationale populaire, les services de sécurité publique ».

(4) Les investigations entrant dans le cadre de la fonction de contrôle visent : à apprécier l'efficacité des entreprises et organismes locaux dans la réalisation de leur objectif, à veiller, à l'échelon de la wilaya, à l'application correcte des lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions relatives à la révolu tion agraire, à la gestion socialiste des entreprises. au commerce et aux prix, à la sécurité et à la salubrité publique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 103

- à apprécier l'efficacité des interventions des établissements du secteur socio-éducatif au niveau de la wilaya, à évaluer les conditions générales dans lesquelles se déroulent les activités administratives, économiques, sociales et culturelles dans la wilaya ». << Art. 136. (5) L'assemblée populaire de wilaya exerce sa fonction de contrôle par le biais d'une ou de plusieurs commissions provisoires de contrôle.

Les autorités de wilaya doivent mettre à la disposition de la commission de contrôle, les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ». << Art. 136. (6) L'assemblée populaire de wilaya élit les membres de la commission sur une résolution présentée par dix de ses membres au moins ou sur proposition de son bureau.

La commission de contrôle se compose de sept membres qui élisent le bureau de la commission constitué d'un président, d'un vice-président et d'un rapporteur.

Ne peuvent faire partie de la commission de contrôle les auteurs de l'initiative ». << Art. 136. (7) La commission de contrôle présente à l'assemblée populaire de wilaya les résultats de ses investigations dans un délai de trois (3) mois.

Ce délai peut, le cas échéant, être prorogé de frente (30) jours ». << Art. 136. (8) Les rapports de contrôle contiennent l'ensemble des éléments nécessaires à une évaluation de la gestion contrôlée. Ils comportent en particulier : les informations relatives à la situation et aux conditions de gestion des services publics, des entreprises ou autres organismes contrôlés, toute appréciation sur l'efficacité de la gestion contrôlée, les recommandations tendant à un redresse- - ment des anomalies constatées, à une amélioration de la productivité et de la qualité des prestations rendues, toute proposition de mesure urgente de nature sauvegarder le patrimoine des collectivités locales טר entreprises, des exploitations autogérées ou des organismes coopératifs du secteur socialiste >. << Art. 136. (9) La commission de contrôle présente son rapport assorti des commentaires et observations du gestionnaire contrôlé à l'assemblée populaire de wilaya qui, après un débat à huis clos, peut soit en adopter le contenu, soit le rejeter, soit demander, le cas échéant, un complément d'information.

L'assemblée populaire de wilaya peut, en cas de rejet du rapport, constituer une nouvelle commission de contrôle >. << Art. 136. (10) Dès son adoption par l'assemblée populaire de wilaya, le rapport de contrôle 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA est adressé à l'autorité hiérarchique ou de tutelie de la gestion contrôlée pour mesures à prendre.

Ce rapport est également transmis pour information au :

- bureau de l'Assemblée populaire nationale, conseil de coordination de wilaya ».

(11) - Les autorités concernées desti. nataires des rapports de contrôle sont tenues d'informer l'assemblée populaire de wilaya, des mesures prises dans un délai maximum de deux (2) mois ».

(12) - Au cas où aucune suite n'est donnée aux conclusions d'une commission de contrôle par les autorités concernées, l'assemblée populaire de wilaya peut en saisir

- la Cour des comptes,

- le bureau de l'Assemblée populaire nationale,

- le conseil de coordination de wilaya ».

(13) - Est puni conformément aux dispositions de l'article 236 du code pénal, le falt pour toute personne d'intimider un membre de la commission de contrôle ou de faire pression sur lui dans l'intention de le faire renoncer à sa mission ou de l'amener à modifier la teneur d'une constatation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1981 Les mêmes peines sont applicables à toute personne tentant de faire pression ou d'intimider les personnes entendues par la commission de contrôle ou celles qui lui ont prêté un concours matériel ou technique ». << Art. 136. (14) - Toute personne dont la commission de contrôle a jugé l'audition utile est tenue de déférer à ses réquisitions. L'autorité hiérarchique ou de tutelle en est tenue informée.

Toute personne qui refuse de recevoir la commission de contrôle, lui dissimule des faits, falt entrave à ses travaux, ou refuse de donner les informations qu'elle requiert, est punie conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale ».

Les articles 48, 71, 143 et 146 đe l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya ainsi que l'ordonnance n° 76-86 du 23 octobre 1976 sont abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1981.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR