Décret présidentiel n° 89-177 du 12 septembre 1989 portant approbation de l'accord de prêt signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre le Crédit populaire d'Algérie et la Banque africaine de développement relatif à l'ouverture d'une ligne de crédit industrielle, touristique et agro-industrielle ainsi que l'accord de garantie s'y rapportant signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, p. )

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre le Crédit populaire d'Algérie et la Banque africaine de développement relatif à l'ouverture d'une ligne de crédit industrielle, touristique et agro-industrielle. 2

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités prévues à l'annexe du présent décret, l'accord de garantie signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour l'ouverture d'une ligne de crédit industrielle, touristique et agro-industrielle au Crédit populaire d'Algérie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1989.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1989 ANNEXE

sont éligibles au financement de la ligne de crédit industrielle, touristique et agro-industrielle octroyée par la Banque africaine de développement au Crédit populaire d'Algérie, les projets prioritaires du secteur du privé national prévus à l'annexe III de la loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 portant plan annuel pour 1989.

Pour le sous-projet agro-industriel : activités de transformation des produits de l'agriculture, mise en valeur des terres ayant pour objectifs des cultures contribuant à la réduction de l'importation, à la transformation des produits de l'agriculture et à l'accroissement des exportations de produits agricoles de saison et hors saison, activités d'entreposage, de transport, de forage et d'irrigation liées aux activités ci-dessus.

Pour le sous-projet industriel : activités industrielles d'intégration nationale élevée, activités de maintenance industrielle d'engins roulants et de fabrication de pièces de rechange, production de biens d'équipement notamment pour les secteurs agro-industriel, agricole et touristique, production de biens intermédiaires.

Pour le sous-projet touristique : hôtellerie, transport de voyageurs, activités d'intégration nationale élevée de services et de produits, services.

Les sous-projets ci-dessus visés doivent, sans préjudice des principes de rentabilité, contribuer, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux, de manière significative à :

1 - la création d'emplois, notamment des jeunes,

2- la réalisation de l'intégration économique nationale,

3- la substitution à l'importation,

4- l'élargissement des capacités productives nationales, 5-la création des activités de transformation des biens et services en vue de l'exportation, 6-la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire notamment dans les zones des hauts plateaux et les zones déshéritées, 7-la réalisation d'économies substantielles en devises. 8-la mobilisation des compétences nationales en matière de maitrise technique. 13 septembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le Crédit populaire d'Algérie est tenu de communiquer au ministère des finances et, par son intermédiaire, aux autorités concernées du Gouvernement notamment le ministère des affaires étrangères, le mière du commerce et le Conseil national de la pla. cation toutes les informations utiles ayant un rapport avec :

- l'impact et les implications de l'accord de prêt et de l'accord de garantie et particulièrement celles dont la transmission à la Banque africaine de développement est prévue par les dispositions de l'accord de prêt, la mobilisation de la ligne de crédit et remboursements effectués (ministère des finances), REPUBLIQUE ALGERIENNE 917 -- le programme d'investissement, projets retenus, liste des biens importés, montant et pays d'origine, critères d'éligibilité à la ligne de crédit, changement de fonds apportés aux contrats, cahier des charges (ministère des finances et ministère du commerce),

- le rapport semestriel d'exécution du projet et relations avec la Banque africaine de développement ( ministère des finances --- ministère des affaires étrangères ministère du commerce Conseil national à la planification ), l'exécution des obligations, échanges de vues et litiges (ministère des finances --- ministère des affaires étrangères).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 19 juillet 1989 portant agrément de l'association dénommée : « Association pour l'égalité devant la loi entre les femmes et les hommes ».

Par arrêté du 19 juillet 1989, l'association dénommée : « Association pour l'égalité devant la loi entre les femmes et les hommes » est agréée.

Elle doit exercer ses activités conformément aux dispositions contenues dans ses statuts.

Toute activité i autre que celle se rapportant à l'objet de création de l'association ainsi que toute activité susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à l'intégrité du territoire national ou fondée sur un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sont rigoureusement interdites.