Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres

La présente loi fixe les règles de mise en œuvre de la politique nationale des transports terrestres et détermine le cadre général d'exercice des activités des transports terrestres de personnes et de marchandises.

Le système des transports terrestres concourt à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire, de développement économique et social et de défense du territoire.

Le développement des différents modes de transport terrestre doit tenir compte de la vocation et des avantages relatifs de chacun d'entre eux pour la collectivité nationale, s'inscrire dans le cadre du plan national de développement et s'appuyer sur des plans de transport locaux et nationaux favorisant une approche intermodale.

La politique de transport de personnes doit viser le développement prioritaire des transports collectifs.

Le système de transport doit viser à rendre, effective, la satisfaction des besoins des citoyens en transport dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité nationale et pour les usagers en terme de coût, d'accessibilité, de prix, de qualité et service, de délai et de sécurité. 11 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La mise en place du système de transport terrestre est assurée par l'Etat et les collectivités locales. Elle consiste à:

1 - réaliser les infrastructures et les équipements nécessaires au transport et s'assurer que leur état répond aux normes de confort et de sécurité. 2 réglementer les conditions générales d'exercice des activités de transport, notamment en matière de qualification, d'exploitation, de sécurité, d'hygiène et de tarifs. 3 promouvoir la recherche, les études, les statistiques et l'information concernant le système des transports.

Le système de transport et le plan national de transport sont conçus et mis en œuvre en fonction de la priorité accordée au transport par voie ferrée, notamment pour les transports massifs de voyageurs et de marchandises.

L'Etat propriétaire du réseau de voies ferrées en confie le monopole d'exploitation à une entreprise publique nationale d'exploitation ferroviaire.

Les relations entre l'Etat et ladite entreprise sont régies par une convention qui précise les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son concours au développement du réseau ferroviaire en compensation des charges de service public, d'accroissement progressif de sa part au système de transport terrestre et d'amélioration de la qualité de ses prestations et de la rentabilité.

Le transport par voie ferrée constitue un service public. Toute modification dans l'organisation des liaisons ferroviaires est soumise à l'approbation du ministre chargé des transports après avis des autorités locales concernées.

L'entreprise publique nationale d'exploitation ferroviaire visée à l'article 8 ci-dessus doit mettre en œuvre un programme d'exploitation et de gestion visant l'amélioration constante de ses prestations, notamment en termes de sécurité, de régularité, de rapidité et de confort.

Les opérateurs de transport terrestre ont l'obligation d'informer, en permanencé, les usagers sur les conditions générales du contrat de transport, notamment en matière de tarifs, de délais, de fréquences, d'horaires et d'assurances.

Le contrat de transport obéit à la législation commerciale en vigueur qui précise, notamment, les droits et obligations des parties.

Le non-respect par les opérateurs de transport de ces obligations entraîne l'application des sanctions prévues par la loi.

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Des entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises de statut public ou privé peuvent être créées et se développer dans le cadre de la présente loi.

Les conditions d'exercice de leurs activités seront fixées par voie réglementaire et préciseront les obligations des entreprises en matière d'exploitation, de sécurité, d'hygiène, de conditions de travail, de confort et de tarifs.

Les tarifs de transport public de voyageurs et de marchandises constituent un élément d'orientation de la demande de transport et de régulation dans le cadre de la politique nationale des prix.

Ils doivent assurer une couverture des coûts des prestations dans des conditions normatives de productivité.

Les paramètres nécessaires à la fixation des niveaux de référence des tarifs de transport sont déterminés par voie règlementaire sans préjudice du bénéfice des dispositions légales en vigueur, relatives au développement de la production et à l'accroissement de la productivité.

Les tarifs des prestations fournies par les auxiliaires de transports sont déterminés dans les mêmes formes que les tarifs de transport public de marchandises et de voyageurs et dans les conditions fixées par l'article 13 de la présente loi.

Le ministre chargé des transports organise la coordination entre les transports terrestres et les autres modes de transport intérieur. Les administrations et les opérateurs concernés favorisent les investissements d'infrastructures et d'équipements visant la promotion du transport combiné intermodal.

Est qualifié transport au regard de la présente loi, toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace d'un point à un autre, au moyen d'un véhicule quelconque, des personnes ou des marchandises..

Sont qualifiés transports pour propre compte, les transports effectués par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins exclusifs à l'aide de véhicules leur appartenant.

Sont qualifiés transports publics, les transports à titre onéreux, effectués pour le compte de tiers par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet. 568 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est qualifié transport combiné intermodal, la prestation exécutée en vertu d'un titre unique par, au moins, deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d'un opérateur unique à l'égard du contractant.

Sont qualifiés auxiliaires de transport au regard de la présente loi, les personnes physiques ou morales exerçant des activités complémentaires en amont et en aval de la prestation de transport et qui concourent à en améliorer la fluidité et la productivité.

Les activités concernées sont principalement : l'affrètement, le groupage, le transit, le stockage, la livraison, la distribution, la consignation et la commission de transport.

Un conseil national des transports, placé auprès du ministre des transports, est habilité à donner son avis sur toute question d'ordre technique, financier, économique ou social, relative au développement, à l'organisation et au fonctionnement des transports terrestres.

Dans chaque wilaya fonctionne une commission de sanctions chargée de proposer au wali les sanctions prévues par la présente loi.

La création, la composition, les attributions et le fonctionnement des organes visés aux articles 21 et 22 ci-dessus seront fixés par voie règlementaire.

Le transport de voyageurs vise la satisfaction des besoins de déplacement des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité nationale. Il doit tendre à une amélioration permanente des conditions de sécurité, de régularité, de confort et de qualité.

Les services de transport urbain de voyageurs comprennent: les services réguliers routiers de transport urbain, organisés par les communes à l'intérieur de leur périmètre urbain, les services ferroviaires de transport urbain et suburbain de voyageurs, qui sont effectués sur les axes où les besoins sont massifs et réguliers, les services routiers de transport urbains, suburbains et de desserte des relations domicile - travail, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Mai 1988 assurés par des entreprises intervenant dans les agglomérations importantes et relevant, le cas échéant, du ministère des transports,

- les transports spécifiques en milieu urbain, assurés par des personnes physiques ou morales, de statut public ou privé, dans les conditions fixées par la règlementation particulière visée à l'article 33 ci-dessous.

Les activités de transport urbain s'exercent à l'intérieur des périmètres de transport urbain. Le périmètre de transport urbain est défini par le président de l'assemblée populaire communale lorsqu'il est compris à l'intérieur des limites territoriales de la commune íntéressée, et par le wali lorsqu'il comprend le territoire de plusieurs communes adjacentes.

La mise en œuvre de tout système de transport urbain est subordonnée à l'élaboration et à l'approbation d'un plan de transport urbain.

Le plan de transport urbain est approuvé, selon le cas, par l'assemblée populaire communale ou l'assemblée populaire de wilaya conformément à la législation en vigueur.

Pour les périmètres urbains de plus de 100.000 habitants, les plans de transport urbains sont approuvés conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des transports.

Ces plans fixent l'organisation générale des transports urbains, de la circulation et du stationnement.

Les conditions et modalités d'élaboration du plan de transport urbain sont fixées par voie règlementaire.

Les plans de transport urbain sont conçus de manière à favoriser l'utilisation des transports publics collectifs.

Ils doivent intégrer les besoins de transports scolaires et des déplacements « domicile - travail » en vue d'une réduction des transports spécialisés de personnels et d'une baisse du recours au véhicule individuel.

Le plan de transport urbain constitue un élément essentiel du plan d'urbanisme directeur et des plans de développement ou d'aménagement urbain.

Les administrations et les autorités locales concernées sont tenues de veiller à l'adéquation permanente du plan de transport urbain et du plan d'urbanisme.

Les opérateurs de transport urbain collectif exercent leur activité dans le cadre de conventions passées avec les autorités locales concernées et approuvées par le wali territorialement compétent.

Ces conventions précisent le contenu des prestations à exécuter par l'opérateur et les concours financiers 11 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA éventuels que la collectivité s'engage, le cas échéant, à fournir ainsi que les droits et obligations de chaque Partie.

Les conditions d'élaboration et d'application de ces conventions sont fixées par voie règlementaire.

Pour les villes de plus de 100.000 habitants, les conventions visées à l'article 30 ci-dessus sont approuvées par le ministre chargé des transports.

Les administrations compétentes sont tenues de promouvoir les structures et activités d'études et de recherche pour le développement et l'amélioration du transport urbain en liaison, le cas échéant, avec les opérateurs de transport.

Les services de transport non urbains de voyageurs comprennent :

a) des transports réguliers, lesquels obéissent à un itinéraire, à un horaire et à une fréquence déterminés et publiés à l'avance, prennent et laissent des passagers en des points désignés de leur itinéraire;

b) les transports occasionnels répondant à des be soins généraux et périodiques du public, effectués à la demande d'une personne physique ou morale ou d'un groupe et ramenant les voyageurs à leur point de départ; 1

c) les transports spécifiques ci-après : le transport scolaire, le transport effectué par les taxis, le transport de voyageurs effectué par des personnes physiques ou morales, pour leur propre compte, à l'aide de véhicules mis à leur disposition exclusive par des entreprises agréées pour le transport public de voyageurs et à la condition que ces véhicules ne transportent, en sus du conducteur, que des personnes attachées à leur établissement ou à leur service ou, exceptionnellement, à l'aide de leurs propres véhicules lorsque les transporteurs publics ne peuvent assurer ces prestations, le transport par câbles,

- le transport de touristes effectué par les véhicules appartenant à une agence de tourisme,

- le transport de malades, les services de location de véhicules mis à la disposition du public, avec ou sans chauffeurs.

Les transports spécifiques font l'objet d'une règlementation particulière.

Il est établi un plan national de transport de voyageurs qui comprend:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 569 les liaisons d'intérêt national, les liaisons d'intérêt local comprises à l'intérieur des limites territoriales de chaque wilaya.

La création des liaisons d'intérêt national ainsi que les conditions et modalités d'intervention des opérateurs sur ces liaisons sont définies par voie règlementaire.

Le wali prépare un plan de transport des liaisons routières d'intérêt local. Ce plan est soumis à l'assemblée populaire de wilaya, pour avis et observations. Il est transmis au ministre chargé des transports pour approbation.

Le ministre chargé des transports arrête le plan national de transport de voyageurs. Il veille à la cohérence du réseau de l'ensemble des liaisons constituant ce plan et à la coordination de l'intervention des opérateurs chargés de son exécution.

L'attribution à des opérateurs de transport public de voyageurs des liaisons inscrites au plan national de transport relève de la compétence du ministre chargé des transports.

Les transports occasionnels sont exécutés par les entreprises de transport public de voyageurs dans des conditions librement débattues entre ces dernières et les usagers.

L'organisation du transport scolaire, quand elle ne peut être intégrée à un service régulier de transport public de voyageurs, est du ressort des collectivités locales.

Les collectivités locales sont chargées de la réalisation des gares routières et des équipements nécessaires à l'accueil et au traitement des voyageurs.

Elles perçoivent, le cas échéant, un droit mis à la charge des utilisateurs des infrastructures et équipements visés à l'alinéa ler du présent article.

Le système de transport de marchandises vise une utilisation optimale des capacités de transport existantes.

A ce titre, les transports publics ayant vocation à prendre en charge les flux coordonnables dans des conditions économiques plus avantageuses pour la collectivité devront être privilégiés; la productivité des opérateurs et le système de transport doivent être constamment améliorés, notamment par l'utilisation de technologies modernes et des équipements qui s'y rapportent. 570 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les investissements d'équipements et d'infrastructures liés au transport de marchandises doivent prendre en charge les besoins induits par l'utilisation des méthodes d'acheminement qui limitent la fréquence des ruptures de charge, augmentent la vitesse et la sécurité et, d'une manière générale, améliorent le rendement et la fluidité du système de transport.

Le transport pour propre compte est complémentaire au transport public.

Il a vocation à prendre en charge principalement les flux non coordonnables et les transports de servitude.

Les détenteurs de moyens en propre compte sont assujettis au paiement d'une taxe annuelle, dite « de coordination » sur chaque véhicule détenu.

L'assiette, le taux et les modalités de calcul et de perception de cette taxe sont fixés dans le cadre des lois de finances.

Les entreprises détenant en propre compte des capacités de transport non utilisées peuvent les frêter, les louer ou les reconvertir en vue d'effectuer des transports publics dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire.

Sont instituées pour les transports publics routiers de marchandises :

a) une zone normale s'étendant à l'ensemble du territoire national,

a) une zone de camionnage urbain à l'intérieur et aux environs immédiats des agglomérations.

Les listes des agglomérations et les limites des zones de camionnage urbains sont fixées par voie règlementaire.

Le wali territorialement compétent fixera les capacités de transport et les conditions de leur exploitation à l'intérieur des zones de camionnage urbain.

Peuvent exercer leur activité en zone normale, les entreprises publiques ainsi que les personnes physiques ou morales, de statut privé, créées dans le cadre de la présente loi.

Les opérateurs et auxiliaires de transport de marchandises sont représentés aux organes d'orientation et de contrôle du ou des organismes d'affrètement. La création, les modalités de participation des Parties concernées et le rôle de l'organisme d'affrètement sont fixés par voie règlementaire.

Le transport de matières dangereuses est soumis à une réglementation spéciale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Mai 1988 Un comité technique, placé sous la présidence du ministre chargé des transports, comprenant les représentants des différents départements ministériels concernés, est institué en vue de la mise à jour régulière des listes de produits concernés, de leur classification et des règles applicables pour leur conditionnement et leur transport.

La création, la composition et les attributions du comité technique seront fixées par voie règlementaire.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont réprimées par les sanctions pénales et administratives prévues dans le présent titre.

Les infractions sont constatées par :

a) les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de police de la circulation routière,

b) les fonctionnaires et agents assermentés relevant du ministère chargé des transports ou des services de transports des wilayas,

c) les fonctionnaires et agents assermentés du service des enquêtes économiques.

Les fonctionnaires et agents ci-dessus désignés sont habilités à: vérifier tous documents relatifs au véhicule et à la nature du transport, visiter les cargaisons, accéder aux lieux de chargement et de décharge- 1 ment,

- contrôler les titres de voyage.

Sont punies d'une amende de 8.000 DA à 80.000 DA, les infractions suivantes :

a) exercice de transport public de voyageurs et de marchandises sans les inscriptions ou agréments nécessaires prévus par les textes pris en application de la présente loi,

b) infraction aux dispositions législatives obligatoires en matière d'assurances terrestres visant, notamment, la nature et l'étendue des risques,

c) refus de communiquer les renseignements et refus de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévues par les règlements ou fausses déclarations à l'occasion des enquêtes relatives à la délivrance des inscriptions ou agréments exigés par la règlementation en vigueur.

En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Les complices des auteurs des infractions prévues au paragraphe a) ci-dessus sont punies des mêmes peines. 11 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont punies d'une amende de 1.100 DA à 8.000 DA:

a) la non-observation des prescriptions concernant les pièces relatives aux véhicules de transport prévues par la réglementation en vigueur.

b) la non-observation des tarifs en vigueur.

c) la non-observation de l'obligation d'assurer les services dans le cas où celle-ci est prescrite.

Les sanctions administratives se traduisent par:

1- la mise au garage, avec effet immédiat pour une durée de quinze (15) jours aux frais et risques du ou des contrevenant (s) dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction;

La mise au garage peut être portée de 30 à 45 jours par le wali, après avis de la commission de sanctions. 2 le retrait temporaire pour une durée de trois (3) mois de tout ou partie des inscriptions ou autorisations.

Le retrait temporaire est décidé par le wali en cas de récidive, après avis de la commission de sanctions. 3 le retrait définitif de tout ou partie des inscriptions ou autorisations.

Le retrait définitif est prononcé en cas de récidive par le ministre chargé des transports.

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Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les transports de marchandises ou de personnes effectués par l'Armée nationale populaire et par les services de la sûreté nationale à l'aide de véhicules leur appartenant.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1988.

Chadli BENDJEDID DECRETS