Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p

Les investissements publics et privés productifs déclarés prioritaires par la loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 portant plan annuel pour 1989 bénéficient de bonification du taux d'intérêt prévue par ladite loi sur des prêts bancaires à long terme contractés en 1989.

Les mêmes dispositions sont applicables aux activités artisanales au sens de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée selon les taux définis aux annexes I et II du présent décret.

L'autoconstruction et l'acquisition d'un logement urbain à usage familial ouvrent droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit, à une bonification du taux d'intérêt.

Les taux de bonification, modulés en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant d'une part et d'autre part, des tranches de prêt consenti, sont définis en annexe II du présent décret.

L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit dans la limite de cent cinquante mille dinars (150.000 DA), à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe II, en fonction de la zone d'implantation sans que le taux final à la charge de l'emprunteur, bonification déduite, n'excède 1,5% par an dans les zones à promouvoir et 2,5% par an dans les autres zones. 574 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est modulée sur la base des critères ci-après : nature d'activité, zone à promouvoir, qualité d'épargnant, selon le cas.

Les taux de bonification d'intérêt, en points de pourcentage, sont fixés en annexes, parties intégrantes du présent décret.

Une bonification additionnelle d'un point

(01) de pourcentage est accordée sur les prêts bancaires à long terme, aux activités visées en annexe III, au profit des jeunes âgés de vingt cinq (25) ans au plus au 31 décembre de l'année d'octroi du prêt.

Les modalités de versement de la bonification d'intérêt consentie sont réglées par convention entre le trésor public et l'établissement de crédit concerné dans les formes précisées par arrêté du ministre des finances.

Pour l'exercice 1989, il peut être accordé des bonifications d'intérêt à des projets d'investissements prioritaires au sens de l'article 14 de la loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 susvisée, initiés par des entreprises publiques économiques nationales.

Ces avantages, octroyés dans le respect des plafonds fixés par la loi portant plan annuel pour 1989, sont arrêtés par délibération du conseil national de planification et notifiés dans les formes et selon les procédures prévues par la règlementation en vigueur.

La bonification prévue par le présent article n'est pas cumulable avec celle définie à l'article 1er du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux crédits contractés après le 1er janvier 1989.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1989.

Kasdi MERBAH REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 Juin 1989 ANNEXE I Bonification, en points de pourcentage, sur les crédits bancaires à long terme aux investissements productifs.

Taux de Bonification Activités * production et distribution d'élec- 6 tricité. * mise en valeur; * sidérurgie de base; 5 * métallurgie de base des non-ferreux. 4 * infrastructures de stockage des céréales. * artisanat de production; * plantation d'espèces rustiques et de palmiers; * transport et distribution publique de gaz naturel ; * recherche d'hydrocarbures ; 4 * première transformation de l'acier et des non-ferreux; * industries des engrais; * production de médicaments; * production de biens d'équipements. * artisanat de services; * sous-traitance de la fabrication de pièces et composants; * constructions hôtelières dans les 3 zones d'aménagement touristique ; * petite et moyenne industrie (P.M.I.) dans les zones à promouvoir; * maintenance et rénovation.

ANNEXE II 1 Bonification, en points de pourcentage, sur les prêts à l'habitat.

Type d'habitat Epargnant Non épargnant Tranche de prêt inférieure ou égale 4 points Tranche de prêt à 300.000 DA.

1 - Autoconstruction et acquisition inférieure ou égale à 1,5 point d'un logement urbain à usage familial. Tranche de prêt 300.000 DA supérieure à 300.000 DA et inférieure ou 2 points égale à 500.000 DA.

2- Autoconstruction d'un logement Zones à rural à usage familial.

Prêt inférieur ou égal à 150.000 DA. 7 promouvoir Autres zones points 6 points ΑΝΝΕΧΕ Ш Activités bénéficiant de la bonification additionnelle d'un point de pourcentage sur les prêts bancaires à long terme consentis aux investissements productifs initiés par les jeunes. * Plantation d'espèces rustiques et de palmiers, * Artisanat, * Mise en valeur.

ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES ≪≫ MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 avril, 1989 fixant les modalités de remplacement et de remboursement des bons d'équipement ou du trésor sur formules ainsi que des obligations déclarés perdus, volés ou détruits.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil et notamment son article 836;

Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et notamment son article 2;

Arrête :

Le trésor public est autorisé à procéder au -remplacement éventuel et au remboursement des bons d'équipement ou du trésor sur formules et des obligations déclarés perdus, volés ou détruits suivant les modalités fixées par le présent arrêté.

Les bons d'équipement ou du trésor sur formules ainsi que les obligations perdus, volés ou détruits font l'objet d'une opposition l'agent à paiement comptable par le propriétaire entre les mains de central du trésor.

L'opposition doit indiquer : les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction, la forme en laquelle les bons ou les obligations ont été souscrits, le nombre, la valeur faciale, les numéros et la ou les série (s) des bons ou obligations perdus, velés ou détruits,

- la date et le lieu de souscription ainsi que toute autre indication susceptible d'individualiser les bons ou obligations en cause.

A la réception de l'opposition, l'agent comptable central du trésor procède au remplacement des bons ou obligations nominatifs à moins que le remboursement ne soit intervenu dans l'intervalle.

Dans ce dernier cas, il est procédé au paiement immédiat du nominal et des intérêts.

L'agent comptable central du trésor procède au remplacement des bons ou obligations au porteur perdus, volés ou détruits à l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'opposition, sauf si l'échéance intervient dans l'intervalle.

Dans ce dernier cas, il est procédé directement au paiement des bons ou obligations en 'cause à l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus.

En cas de contestations nées de l'opposition, l'agent comptable central du trésor procède au remplacement et/ou au remboursement des bons ou obligations échus ainsi qu'au règlement des intérêts éventuels au vu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1989.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI..

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE