Décret présidentiel n° 17-01

Décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes

منشور في ج.ر عدد 1 لسنة 2017
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CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l’organisation du service national de garde-côtes.

Article 2

فتح المادة

L’appellation « الشواطئ حراسة » dans le texte en arabe de l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes, susvisée, est remplacée par l’appellation « السواحل حرس ».

Article 3

فتح المادة

Le service national de garde-côtes est une composante du commandement des forces navales, commandé par un officier général, dénommé commandant du service national de garde-côtes, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le service national de garde-côtes est régi par les lois et règlements en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, par les lois et règlements relatifs aux missions qui lui sont assignées ainsi que par les dispositions du présent décret. 5 Rabie Ethani 1438 4 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Article 4

فتح المادة

Dans son domaine de compétence, le service national de garde-côtes est le représentant de l’action de puissance publique de l’Etat en mer. Il assure, à ce titre, une surveillance permanente de l’espace maritime national et agit pour le compte de l’ensemble des départements ministériels à compétence maritime.

Article 5

فتح المادة

Le service national de garde-côtes est composé de personnels militaires et de personnels civils du ministère de la défense nationale.

Article 6

فتح المادة

Les personnels militaires du service national de garde-côtes investis de missions de police sont astreints, lors de l’exercice de leurs missions, outre le port de l’uniforme, au port de l’arme individuelle et de la carte professionnelle.

Article 7

فتح المادة

Le personnel, les unités flottantes, les véhicules et les sièges du service national de garde-côtes portent l’insigne distinctif de garde-côtes.

L’insigne distinctif du service national de garde-côtes est homologué par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 8

فتح المادة

Le service national de garde-côtes dispose d’un site internet d’informations et d’un numéro bleu d’appel de secours.

Article 9

فتح المادة

Un arrêté du ministre de la défense nationale fixe :

— les couleurs des unités flottantes et des véhicules de service des structures du service national de garde-côtes ;

— les caractéristiques des timbres humides et des griffes utilisés dans les structures chargées des affaires maritimes ;

— le modèle de la carte professionnelle des personnels chargés des missions de police et des fonctions administratives maritimes ;

— les modalités de création, de conception et de gestion du site internet d’informations et du numéro bleu d’appel de secours.

CHAPITRE 2 — MISSIONS

Article 10

فتح المادة

Le service national de garde-côtes exerce ses missions dans le domaine public maritime et dans les différentes zones de l’espace maritime placées sous souveraineté, juridiction et/ou responsabilité nationales, conformément aux lois et règlements en vigueur et des conventions internationales ratifiées par l’Algérie.

Dans la limite de ses attributions, il contribue à la surveillance côtière terrestre, en collaboration avec les services de la gendarmerie nationale, de la sûreté nationale et des douanes algériennes.

Article 11

فتح المادة

Dans les zones d’action définies à l’article 10 ci-dessus, le service national de garde-côtes est chargé des missions suivantes :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 5

— En matière de défense nationale et de lutte contre le terrorisme, il participe, sous l’autorité du commandement des forces navales, aux plans arrêtés par le ministre de la défense nationale ;

— En matière de sûreté maritime, il contribue à la prévention et à la lutte contre les actes illicites à l’encontre des navires, de leurs équipages, de leurs passagers et des installations portuaires ;

— En matière de police, il veille à la sécurité publique en mer par une action préventive et répressive caractérisée par :

1- la constatation des infractions et la poursuite des contrevenants, notamment en matière pénale, douanière, de navigation maritime, de pêche et d’aquaculture, de la protection de l’environnement marin, de balisages et des activités minières, d’hydrocarbures et de protection des sites archéologiques et historiques ;

2- le recueil du renseignement d’intérêt maritime ;

— En matière de sécurité maritime, il veille au respect des règles de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la sécurité de la navigation et du travail maritimes, de facilitation maritime, de la liberté de circulation sur les voies de communications maritimes et des normes de construction des navires ;

— En matière d’administration maritime, il est chargé, à travers les structures de l’administration maritime locale, de l’ensemble des fonctions administratives maritimes locales, notamment l’administration des gens de mer, la tenue du registre algérien d’immatriculation des navires, la délivrance des titres de navigation et des certificats de sécurité des navires, l’exécution à bord des navires des visites et des inspections de sécurité ;

— En matière de missions d’intérêt public, il dirige et coordonne les opérations de recherche, de sauvetage et d’assistance en mer et de lutte contre toutes formes de pollutions en mer ;

— En matière de coopération, les activités effectuées par le service national de garde-côtes sont accomplies en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés et principalement avec ceux à compétence maritime, notamment par la concertation et l’échange d’informations.

Le service national de garde-côtes entretient et développe des relations de coordination et d’échange d’informations avec les organes de sécurité nationaux et avec les services et institutions à statut similaire de pays étrangers.

Des textes d’application fixent les rapports et les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les départements ministériels et organismes suscités.

Article 12

فتح المادة

L’exécution des missions de police par le service national de garde-côtes, est réservée exclusivement aux personnels militaires qui, dès leur entrée en fonction, prêtent devant le tribunal territorialement compétent, le serment suivant :

وأن إخلاص، بكل بواجبي أقوم أن العظيم بالله "أقسم والنظم، القوانين تطبيق أجل من إلا القوة أستعمل لا شهيد". أقول ما على والله L’exécution des missions de l’administration maritime locale est réservée exclusivement au personnel du service national de garde-côtes relevant des corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et d’agents garde-côtes, telle que prévue par la réglementation en vigueur.

Article 13

فتح المادة

Dans l’exercice de leurs missions de police, les personnels militaires du service national de garde-côtes agissent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, du code maritime et des lois spéciales régissant leurs domaines de compétence.

CHAPITRE 3 — ORGANISATION

Article 14

فتح المادة

Pour l’exécution de ses missions, le service national de garde-côtes comprend :

Au niveau central : un commandement qui comprend :

— un état-major ;

— un département des affaires maritimes ;

— un centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer ;

— des départements et bureaux.

Au niveau régional : un groupement de façade garde-côtes qui comprend :

— des circonscriptions maritimes ;

— un centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer ;

— des groupements territoriaux de garde-côtes.

Au niveau local : des groupements territoriaux de garde-côtes qui comprennent :

— des stations maritimes principales et des stations maritimes ;

— des brigades maritimes ;

— des sous-centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer ;

— des unités flottantes ;

— des brigades d’intervention côtière.

Les composantes du service national de garde-côtes sont dirigées par des personnels militaires et des personnels civils du ministère de la défense nationale, nommés conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15

فتح المادة

Les textes d’application en vigueur régissant les missions et l’organisation des composantes du service national de garde-côtes continuent à produire leurs effets jusqu’à l’intervention de textes particuliers.

Article 16

فتح المادة

sont abrogées toutes les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 et le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, susvisés, à l’exception des articles premiers.

Article 17

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

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يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 17-01

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (24)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (34)
  • Arrêté

    Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 30 avril 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant les modalités de la mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche

  • Décret exécutif n° 24-334

    Décret exécutif n° 24-334 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-481 du19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche

  • Décret présidentiel n° 24-116

    Décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes

  • Décret exécutif n° 24-134

    Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans

  • Décret présidentiel n° 23-292

    Décret présidentiel n° 23-292 du 13 Safar 1445 correspondant au 30 août 2023 portant création, missions et fonctionnement de l’institut spécialisé de garde-côtes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Joumada El Oula 1444 correspondant au 15 décembre 2022 fixant les zones de compétence et les limites territoriales des brigades d'intervention côtière du service national de garde-côtes

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national

  • Décret exécutif n° 22-58

    Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage

  • Décret exécutif n° 21-215

    Décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de l’administration maritime locale

  • Décret présidentiel n° 21-85

    Décret présidentiel n° 21-85 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant réorganisation et missions des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer

  • Décret exécutif n° 20-299

    Décret exécutif n° 20-299 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualifications professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Ramadhan 1440 correspondant au 3 juin 2019 fixant la période de fermeture de la pêche du concombre de mer dans les eaux sous juridiction nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Ramadhan 1440 correspondant au 3 juin 2019 portant interdiction de la pêche du requin soyeux dans les eaux sous juridiction nationale

  • Décret exécutif n° 19-157

    Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018 fixant les normes d’aptitude physique des gens de mer

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités de la déclaration sommaire de la pêche au corail

  • Décret présidentiel n° 18-292

    Décret présidentiel n° 18-292 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant approbation du plan national de recherche et de sauvetage maritimes (Plan SAR-maritime)

  • Décret exécutif n° 18-190

    Décret exécutif n° 18-190 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 fixant la liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la commission locale d’identification du corail

  • Décret exécutif n° 18-104

    Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale

  • Décret présidentiel n° 18-96

    Décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des côtes algériennes

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