Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche

En application des dispositions de l’article 61 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche.

Il est ouvert, auprès des établissements de formation de la pêche et de l’aquaculture, une formation sur concours, en vue de l’obtention du diplôme d’électro-motoriste à la pêche.

L’accès à la formation d’électro-motoriste à la pêche est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— ayant, au moins, le niveau de deuxième année secondaire, branche « sciences et technologie » (filières mathématiques, techniques mathématiques, sciences expérimentales, gestion et économie) et âgés de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours ; ou 17 Joumada El Oula 1446

— titulaires du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche justifiant de douze (12) mois de navigation effective à bord d’un navire de pêche ;

— être reconnus aptes au service en mer ;

— avoir réussi au concours d’entrée.

Tout candidat à la formation d’électro-motoriste à la pêche doit déposer, auprès de l’établissement de formation de la pêche et de l’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier d’inscription comportant les documents suivants :

Pour les candidats ayant, au moins, le niveau de deuxième année secondaire de l’enseignement général et technologique :

• une copie du certificat de deuxième année secondaire, conformément à l’article 3 ci-dessus ;

• un certificat d'aptitude physique délivré par le médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les candidats titulaires du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche :

• une copie du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche ;

• un extrait de relevé global de navigation effective à la pêche maritime, délivré par les services compétents de l’administration maritime locale, justifiant de douze (12) mois de navigation effective à bord d’un navire de pêche ;

• une copie du fascicule de navigation à la pêche maritime en cours de validité ;

• un certificat d'aptitude physique délivré par le médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités et les conditions d’organisation du concours d’entrée, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Les candidats retenus pour participer au concours, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis à la formation, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié. 19 novembre 2024 Les candidats admis à la formation, sont tenus de compléter le dossier d’inscription par les documents suivants :

— un extrait d’acte de naissance ;

— trois (3) photos d’identité ;

— un certificat de résidence ou d’hébergement.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

La durée totale de la formation en vue de l’obtention du diplôme d’électro-motoriste à la pêche, est fixée à deux (2) ans dont trois (3) semestres pédagogiques de formation résidentielle et six (6) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.

Les modalités et les conditions de déroulement et d’évaluation de la formation pour l’obtention du diplôme d’électro-motoriste à la pêche, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la durée de formation, au règlement intérieur de l’établissement.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme d’électro-motoriste à la pêche consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’électro-motoriste.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.

Le ministre de la pêche Le ministre et des productions des transports halieutiques Ahmed Mohamed El Habib BADANI ZAHANA 17 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 2024 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 Annexe Programme de formation d’électro-motoriste à la pêche

1. Formation résidentielle 1er semestre et 2ème semestre Matières Volume horaire global Moteur à combustion interne 135h00 Electrotechnique 90h00 Dessin technique 45h00 Automatique 45h00 Mathématique appliquée 45h00 Thermodynamique 45h00 Physique appliquée 45h00 Sécurité/incendie 22h30 Hygiène et secourisme 22h30 Atelier 45h00 Matelotage/ramendage 45h00 Anglais 22h30 Informatique 22h30 TP à bord de navire école 90h00 Volume horaire global 1er semestre 720h00 et 2ème semestre 3ème semestre Matières Volume horaire global Moteur hors-bord 30h00 Machines auxiliaires 67h30 Atelier 45h00 Appareils d’aide à la navigation et à la pêche 22h30 Rapport machine 22h30 Réglementation 22h30 Informatique 22h30 Anglais technique 22h30 Environnement 22h30 Sauvetage et survie en mer 45h00 Conditionnement des captures 22h30 Description et stabilité du navire 22h30 Volume horaire global 3ème semestre 367h30 Total de la formation résidentielle : 1087h30

2. Stage pratique à bord d’un navire de pêche (semestre 4) : six (6) mois.

Durée totale de la formation : deux (2) ans. 17 Joumada El Oula 1446 MINISTERE DU COMMERCE