Décret n° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l'étendue des eaux territoriales
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Article 2
فتح المادةA l'intérieur des eaux territoriales déterminées à l'article précédent les navires de guerre étrangers ne peuvent pénétrer sans l'accord du Gouvernement.
La pêche est réservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation donnée aux pêcheurs étrangers.
Les autorités compétentes contrôleront dans le cadre des usages internationaux tout navire se trouvant dans les eaux territoriales algériennes.
Article 3
فتح المادةLe vice-président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
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Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
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