Décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes

Le présent décret a pour objet de réaménager les dispositions relatives à l'organisation et au déroulement de la recherche et du sauvetage maritimes dans la zone de responsabilité algérienne. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les mesures requises pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer sont prises dans le cadre des dispositions des conventions pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la recherche et le sauvetage maritimes.

Un comité de direction et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritimes dénommé "Comité SAR-Maritimes" est institué.

Il est présidé par le ministre de la défense nationale au niveau du commandement des forces navales ou son représentant.

Ce comité comprend : trois représentants du ministre des transports respectivement au niveau de la marine marchande, des ports, de l'aviation civile et de la météorologie; un représentant du ministre des affaires étrangères; deux représentants du ministre chargé de l'intérieur, respectivement au niveau de la direction générale de la protection civile et de la direction générale de la sûreté nationale; un représentant du ministre des finances au niveau de la direction générale des douanes; un représentant du ministre des postes et télécommunications; un représentant du ministre de la santé et de la population; trois représentants du ministre de la défense nationale, respectivement au niveau du commandement des forces aériennes, du commandement des forces de défense aériennes du territoire et du commandement de la gendarmerie nationale participent également aux travaux du comité SAR-Maritimes.

Le comité SAR-Maritimes est chargé de : la définition de la zone de responsabilité pour la recherche et le sauvetage maritimes; l'établissement de plans d'intervention et de secours ainsi que les plans de formation au bénéfice des personnels des centres de coordination et des administrations parties aux opérations; la coordination, avec les autorités concernées et l'emploi des moyens et services nécessaires aux opérations; l'harmonisation des liaisons avec les services similaires des pays voisins ou autres pour la conclusion éventuelle d'accords rentrant dans le cadre de sa mission;

En outre, le comité examine :

Les propositions du chef de centre des opérations, relatives au plan de conduite des opérations; 20 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 51 4 septembre 1996 l'exploitation des comptes-rendus d'opérations des centres des opérations pour améliorer le système de mesures et suit l'application de la réglementation nationale et internationale en matière de recherche et de sauvetage maritimes.

Le secrétariat permanent du comité SAR-Maritimes est assuré par le commandement du service national des gardes-côtes.

Le règlement intérieur du comité fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du comité SAR-Maritimes.

Les opérations de recherche et de sauvetage maritimes sont assurées au niveau du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer (CNOSS), ou par des centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).

La responsabilité des opérations de recherche et du sauvetage maritimes des personnes en détresse en mer dans la zone de responsabilité nationale relève du. commandement du service national des gardes-côtes.

Les opérations de recherche et de sauvetage sont dirigées par un directeur des opérations.

Le directeur des opérations tient informés tous les membres du comité SAR-Maritimes du déclenchement, du déroulement, de la fin des opérations et éventuellement de leurs suspensions.

Les opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer sont des opérations prioritaires.

La participation des moyens spécicifiques est demandée au centre des opérations de surveillance et de sauvetage de la région de recherche et de sauvetage aéronautiques concernée.

Le directeur des opérations utilise les moyens des entreprises portuaires. En outre, il peut demander le concours des moyens des autres administrations et organismes et tout autre moyen individuel ou associatif jugé nécessaire.

Le directeur des opérations peut demander aux walis territorialement compétents la réquisition des moyens publics ou privés.

Les navires sont alertés par le centre des opérations de surveillance et de sauvetage par l'intermédiaire d'une station radiocotière des postes et télécommunications. Les autres administrations et organismes concernés par le sauvetage maritime sont également informés. 20 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 septembre 1996

Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage maritimes sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des transports et du ministre des postes et télécommunications.

Le directeur des opérations fixe les fréquences radio-électrique de travail que devront utiliser toutes les unités participant à l'opération sur la zone considérée. Il peut, pour des raisons d'efficacité, désigner un commandant sur place qui doit toujours être le commandant d'un bâtiment des forces navales ou d'une unité garde-côtes. Si aucun bâtiment des forces navales ou de garde-côtes ne se trouve sur la zone considérée, le directeur des opérations peut désigner un coordinateur des recherches en surface parmi les capitaines des navires se trouvant sur la zone.

Les liaisons entre le centre des opérations de surveillance et de sauvetage et les unités sur zone ou le coordinateur de recherche en surface peuvent être établies par l'intermédiaire des stations radio-côtières des postes et télécommunications.

Le directeur des opérations fixe les tâches de chaque unité. Celle-ci tient informé le centre des opérations de surveillance et de sauvetage, le commandant sur zone ou le coordinateur des recherches en surface, du déroulement de la mission, de sa disponibilité et de tout fait ou incident pouvant mettre en cause l'exécution de la mission.

L'obligation d'assistance aux personnes en péril laisse, cependant, les commandants de bord des navirés participant à une opération de recherche et de sauvetage, seuls juges pour interrrompre leur mission lorsque la sécurité de leur équipage ou de leur navire risque d'être compromise. En dehors de ce cas, ils ne cessent de participer à l'opération en cours qu'après accord du directeur du centre des opérations de surveillance et de sauvetage.

Les autorités dont relèvent les navires participant à une opération sont régulièrement tenues informées de la situation de leurs moyens et des demandes de relèves éventuelles par le centre des opérations de surveillance et de sauvetage.

La décision de la suspension ou la fin des opérations de recherche et de sauvetage est prise par le directeur du centre des opérations de surveillance et de sauvetage.

Une opération de recherche et de sauvetage est terminée lorsque tous les moyens ayant contribué à cette opération ont été autorisés à reprendre leur route ou sont rentrés à leur base.

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Le commandant sur zone adresse un compte rendu de son opération au centre des opérations de surveillance et du sauvetage. Ce compte rendu doit comporter toutes les informations utiles, notamment celles concernant l'identité et l'état de santé des personnes secourues.

A la fin des opérations, le directeur du centre des opérations, adresse un bilan à tous les membres du comité SAR-Maritimes.

Dans le cas d'une opération de sauvetage, les personnes ramenées à terre sont prises en charge par une équipe sanitaire.

Dans ce but, le centre chargé des opérations de surveillance et de sauvetage informe le plus tôt possible, les services d'assistance médicale des points de débarquement ou d'atterrissage des naufragés, en fonction des indications des services de la protection civile et de la santé, ainsi que tous les autres services concernés.

Des exercices sont organisés à l'initiative de l'autorité responsable de l'organisation de la recherche et du sauvetage maritimes pour tester l'efficacité du dispositif mis en place.

Un arrêté fixant les modalités de mise en œuvre de l'organisation, de la recherche et du sauvetage maritimes sera pris par le ministre de la défense nationle sur proposition du comité SAR-Maritimes.

Le présent décret abroge le décret n° 88-51 du 15 mars 1988 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996.

Liamine ZEROUAL.