Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale

En application des dispositions de l’article 6 ter de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet la création, la gestion et les modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale.

Les sites d’échouage sont identifiés selon les conditions suivantes :

— de l’existance d’un noyau d’activité de la pêche artisanale ;

— de l’inexistance à proximité du site envisagé de toute infrastructure portuaire susceptible d’être utilisée ;

— de la saturation de l’infrastructure portuaire à proximité du site envisagé pour la réalisation du site d’échouage ;

— de la possibilité de réaliser les ouvrages, les installations et les équipements prévus par les dispositions de l’article 7 ci-dessous ;

— de l’inexistance de câbles sous-marins et de sites d’atterissements de télécommunication.

La création d’un site d’échouage peut être initiée par :

— la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya terrirorialement compétente ;

— l’Assemblée populaire communale concernée.

La proposition de création d’un site d’échouage est accompagnée :

— d’une étude socio-économique ;

— de l’emplacement projeté du site d’échouage en précisant les données de localisation.

La demande de création du site d’échouage est déposée auprès du secrétariat de la commission de wilaya citée à l’article 5 ci-dessous.

Il est créé auprès du wali territorialement compétent, une commission chargée d’examiner les demandes de création des sites d’échouage.

Présidée par le wali ou par son représentant, la commission comprend :

— le directeur de la pêche ;

— le directeur des transports ;

— le directeur des domaines ; 4 avril 2018

— le directeur du tourisme ;

— le directeur des travaux publics ;

— le directeur de l’environnement ;

— le représentant du service national de garde-côtes ;

— le directeur de la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture ;

— le représentant de l’Assemblée populaire de la wilaya concernée ;

— le représentant de l’Assemblée populaire communale concernée.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali.

Le secrétariat de la commission est asuré par les services de la direction de la pêche.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.

L’ordre du jour de la réunion est établi par le président.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour de la réunion et des dossiers, sont adressées aux membres de la commission, au moins, sept (7) jours avant la date de la réunion.

Le site d’échouage est créé par arrêté du wali concerné sur proposition de la commission.

L’arrêté de création précise l’emplacement, la délimitation et la superficie du site d’échouage, ainsi que les installations et les équipements qui y seront réalisés.

Une copie de l’arrêté de création du site d’échouage est transmise au ministre chargé de la pêche.

L’aménagement du site d’échouage comprend :

— un plan incliné permettant la mise en mer ou la sortie des embarcations ;

— une plate-forme de mise à sec ;

— un dispositif de treuillage ou tout autre dispositif pour la mise à sec des embarcations ; 17 Rajab 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 4 avril 2018

— un accès routier ;

— éventuellement une clôture et des loges à matériels pour pêcheurs ;

— toutes autres infrastructures et facilités liées aux activités de la pêche et de débarquement et/ou de valorisation des produits de la pêche.

La gestion des sites d’échouage est assurée par la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture territorialement compétente.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’établir un règlement intérieur d’utilisation du site d’échouage, approuvé par la direction de la pêche territorialement compétente ;

— de veiller à la bonne utilisation du site d’échouage ;

— d’établir et de délivrer les autorisations d’utilisation du site d’échouage ;

— de consulter l’ensemble des utilisateurs du site d’échouage pour le règlement de tout litige en rapport avec l’utilisation du site d’échouage, ou pour l’établissement de toute règle de son fonctionnement.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions citées à l’article 9 ci-dessus, la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture peut désigner un gestionnaire du site d’échouage chargé :

— de préserver et d’entretenir les installations et les équipements du site d’échaouage ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11

— de tenir à jour le registre de gestion du site d’échouage prévu à l’article 11 ci-dessous ;

— de toutes autres tâches liées à la gestion du site d’échouage.

Il est créé un registre de gestion du site d’échouage coté et paraphé par l’administration de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya concernée, il comporte :

— la liste des pêcheurs autorisés à utiliser le site d’échouage ainsi que leurs embarcations ;

— le mouvement des embarcations dans le site d’échouage ;

— l’inventaire des équipements et installations du site d’échouage ;

— l’ensemble des décisions organisationnelles ou fonctionnelles applicables au site d’échouage.

L’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale, est subordonnée à une autorisation délivrée par la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture.

Les condtions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage ainsi que son modèl-type sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les sites d’échouage existants doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de deux (2) ans.

Art. 14 —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018.

Ahmed OUYAHIA.

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