Décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes

En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée, il est créé auprès du service national des garde côtes, un corps d'administrateurs des affaires maritimes, un corps d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et un corps d'agents garde-côtes. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les administrateurs des affaires maritimes sont chargés d'assurer les fonctions administratives maritimes.

A ce titre, ils ont pour missions, notamment de : -assurer l'administration des inscrits maritimes; la tenue de la matricule des gens de mer et du registre algérien d'immatriculation des navires; l'application de la législation relative à la navigation maritime, à la pêche et aux douanes maritimes et des textes pris pour leur application; l'exécution des règles concourant à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection de l'environnement marin et du domaine public maritime; la participation à la mise en œuvre des règles relatives à l'exploitation et à la sûreté des zones portuaires.

La hiérarchie administrative du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte les grades administratifs suivants :

Officiers subalternes : administrateur de 3º classe; administrateur de 2º classe; administrateur de 1º classe;

Officiers supérieurs : administrateur principal; administrateur en chef de 2º classe; administrateur en chef de 1º classe;

Sont nommés en qualité d'administrateurs des affaires maritimes et désignés dans le grade administratif respectif les : officiers des forces navales, titulaires d'un diplôme de gestion et d'administration des affaires maritimes ou d'un titre universitaire reconnu équivalent; les personnels civils assimilés, titulaires d'un diplôme de gestion et d'administration ou d'un titre universitaire reconnu équivalent;

Les inspecteurs de la navigation et du travail maritime sont chargés de:

ALGERIENNE N° 75 23 Rajab 1417 4 décembre 1996 veiller au respect et à l'exécution des lois et des règlements concernant la police et la sécurité de la navigation maritime; veiller à la sauvegarde de la vie humaine en mer; veiller au respect des règles d'hygiène, d'habitabilité et de travail à bord des navires; assurer le contrôle des normes de sécurité de tout navire se trouvant dans les zones sous souveraineté nationale; assurer l'application des lois et des règlements relatifs à la protection de l'environnement marin.

La hiérarchie administrative du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritime comprend les grades administratifs suivants :

Officiers subalternes : inspecteur de 3º classe; inspecteur de 2º classe; inspecteur de 1º classe;

Officiers supérieurs : inspecteur principal; inspecteur en chef de 2º classe; inspecteur en chef de 1º classe;

Sont nommés dans le corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et désignés dans le grade administratif respectif les :

- officiers des forces navales titulaires d'un diplôme d'administration de la sécurité de la navigation (machine ou pont) ou d'un titre équivalent; les personnels civils assimilés (PCA), titulaires d'un diplôme d'administration de la sécurité de la navigation (machine ou pont) ou d'un titre équivalent;

Toutefois, peuvent être recrutés et désignés au grade d'inspecteurs principaux en qualité de personnel civil assimilé, les capitaines au long cours et les chefs mécaniciens qui totalisent cinq (5) années de navigation ou plus, à bord des navires de la marine marchande ou des pêches.

Les inspecteurs de la navigation exercent leurs missions sous l'autorité des administrateurs des affaires maritimes.

Les agents garde-côtes sont chargés, sous l'autorité directe des administrateurs des affaires maritimes, notamment de : 23 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 décembre 1996 l'application des lois et règlements relatifs à la navigation maritime, à la pêche, à la douane et à la protection de l'environnement; assurer la police maritime et la protection du domaine public maritime; participer à l'assistance et au sauvetage en mer; contribuer à la surveillance côtière terrestre, en collaboration avec les agents des douanes, de la gendarmerie et de la sûreté nationales; assurer le suivi des placements des marins à bord et la mise à jour des fichiers des inscrits maritimes et des fichiers des navires; participer à la protection du domaine public maritime.

La hiérarchie administrative du corps des agents garde-côtes comporte les grades administratifs suivants : agent d'intervention; agent de contrôle; agent de recherche; brigadier.

Sont nommés dans le corps des agents gardes-côtes et désignés dans l'un des grades administratifs ci-dessous les : sous-officiers des forces navales ayant suivi la formation spécialisée d'agent garde-côtes; les personnels civils assimilés, titulaires du niveau scolaire de la troisième année secondaire et ayant suivi la formation spécialisée d'agent garde-côtes.

La liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes est fixée sur proposition du commandant des forces navales par arrêté du ministre de la défense nationale et après avis d'une commission composée des représentants des ministères chargés des transports, de la justice, des douanes et des pêches.

La promotion dans le grade militaire ou de personnel civil assimilé entraîne automatiquement l'avancement dans le grade administratif correspondant.

Les administrateurs et les inspecteurs de la première, deuxième et troisième classe occupent les postes supérieurs tels que prévus par la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 25 Les personnels ayant le grade d'administrateur principal ou plus ou ayant le grade d'inspecteur principal ou plus occupent les fonctions supérieures telles que définies par la réglementation en vigueur.

Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritime et les agents garde-côtes sont astreints au port de l'uniforme, de l'arme individuelle et de la carte professionnelle.

La carte professionnelle prévue est établie et signée par le chef du département des affaires maritimes du service national des garde-côtes.

Les grades administratifs, indiqués aux articles 3 et 6 ci-dessus correspondent respectivement aux grades militaires de sous-lieutenant, de lieutenant, de capitaine, de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.

Les grades administratifs indiqués à l'article 10 correspondent respectivement aux grades militaires de sergent, de sergent-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef.

Sont recrutés sur leur demande et nommés, dans l'un des .corps correspondants, tels que crées par le présent décret, les fonctionnaires appartenant aux corps d'administrateurs des affaires maritimes, de contrôleurs de la navigation, de syndics des gens de mer et des gardes maritimes régis par les dispositions du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé.

Les dispositions de l'article 41 du décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé, relatives à la limite d'âge supérieure pour le recrutement ne sont pas applicables à cette catégorie de personnel.

Le personnel en activité au niveau des structures locales des affaires maritimes dissoutes qui ne remplissent pas les conditions de désignation dans l'un des corps créés par le présent décret peuvent être placés sur leur demande en position d'activité auprès du service national des garde-côtes et restent régis par le statut de leur corps d'origine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT