Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre

Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant 2 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre.

Aux termes du présent arrêté, il est entendu par :

• Zone de coordination pour la surveillance côtière terrestre : La partie du littoral alternativement couverte et découverte par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer. Du coté de la terre ferme, la limite de cette zone est celle déterminée par l’article 8 du décret exécutif n°12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012, susvisé.

• Unités compétentes :

— pour le service national de garde-côtes : les groupements territoriaux, les stations maritimes principales, les stations maritimes, les brigades maritimes et les brigades d’intervention côtière ;

— pour le commandement de la gendarmerie nationale : les unités territoriales à façade maritime comprenant les groupements territoriaux, les compagnies et les brigades territoriales ;

— pour la direction générale de la sûreté nationale : les services à façade maritime comprenant les sûretés de wilayas, les sûretés de daïras, les sûretés urbaines, la police des frontières et tout autre service compétent ;

— pour la direction générale des douanes : les inspections principales et les brigades des douanes à façade maritime ainsi que tout autre service compétent.

Les services du service national de garde-côtes, du commandement de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale des douanes œuvrent, en commun, pour la surveillance côtière terrestre.

La coordination entre les différents services cités à l’article 2, susvisé, se traduit par l’échange d’informations, la mise en œuvre de patrouilles terrestres communes et, le cas échéant, par la mise en place de points de surveillance et de contrôle itinérants, au niveau de la zone de coordination côtière terrestre.

Les personnels habilités des services concernés, qui, lors de l’exécution des patrouilles communes, constatent des infractions, procèdent à l’interpellation des auteurs et à la saisie des objets ayant un lien direct avec les faits constatés et en dressent un procès-verbal, conformément à la législation en vigueur. 17 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2019

L’échange d’informations doit s’effectuer, en priorité et par tout moyen approprié, lorsque ces informations portent notamment, sur des activités subversives, le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes, les actes illicites et malveillants, le crime organisé, les projets d’atteinte à des objectifs en mer à partir de l’espace terrestre ou à terre à partir de l’espace maritime, ainsi que l’utilisation illégale des espaces maritimes et terrestres, comme voie de communication.

Outre les domaines d’échange d’informations cités à l’article précédent, les services cités à l’article 2 ci-dessus, échangent les informations relatives, notamment :

— à la préparation et aux tentatives d’immigration ou d’émigration illégales, par voie maritime ;

— aux opérations d’embarquement ou de débarquement illicites de personnes et/ou de marchandises à proximité des rivages de la mer ;

— aux débarquements et embarquements illicites de produits et engins de pêche prohibés ;

— aux atteintes aux composantes du domaine public maritime naturel, y compris l’extraction illicite de sable, d’agrégats et de produits minéraux ;

— à la découverte d’épaves maritimes échouées sur le rivage ;

— aux sources de pollution du milieu marin d’origine tellurique ;

— aux atteintes à l’ordre public au niveau des espaces maritimes réservés à la baignade, notamment l’utilisation d’embarcations et d’engins nautiques et autres moyens prohibés.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, des réunions périodiques de coordination regroupant les responsables des services concernés relevant du service national de garde-côtes et des autres services suscités à l’article 2, sont tenues aux niveaux local, régional et central.

Au niveau local, des réunions périodiques d’évaluation de la coordination, sont tenues sous la présidence du wali, territorialement compétent, qui peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter sa contribution aux travaux.

Les questions de sécurité propres à chaque wilaya à façade maritime sont identifiées et évaluées, et des mesures pour y remédier, sont arrêtées.

Les conclusions des réunions d’évaluation sont consignées dans des procès-verbaux.

Au niveau régional, des réunions regroupant les représentants des services concernés par la coordination, sont tenues chaque trimestre, en présence des représentants des walis, territorialement compétents.

Ces réunions sont organisées de manière alternée au sein de chaque service concerné.

Le chef de la structure qui organise, préside la réunion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 15 Les réunions ont pour objectif l’évaluation périodique de la coordination en matière de surveillance côtière, et l’adoption de propositions pouvant contribuer à l’amélioration des actions communes.

Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues à l’initiative de l’un des responsables des structures concernées par la coordination.

Les conclusions des réunions d’évaluation de la coordination, sont consignées dans des procès-verbaux qui sont transmis aux échelons hiérarchiques respectifs, accompagnés de propositions appropriées.

Au niveau central, une réunion annuelle d’évaluation de la coordination et de proposition de nouvelles mesures, le cas échéant, est tenue à la fin de chaque exercice, de manière alternée, au sein de chaque structure de commandement.

Le chef de la structure qui organise, préside la réunion.

Les représentants des ministères de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et des finances assistent à la réunion.

L’évaluation de la coordination se base sur l’exploitation des bilans et des rapports d’activités de coordination territoriale en matière de surveillance côtière terrestre.

En cas de nécessité, des réunions exceptionnelles peuvent être tenues.

Les conclusions des réunions annuelles et exceptionnelles de coordination, sont consignées dans des procès-verbaux.

Des dispositions particulières notamment, en matière de coordination pratique et opérationnelle, sont fixées par des instructions interministérielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019.

Le ministre des finances Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Mohamed LOUKAL Salah Eddine DAHMOUNE Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général de corps d’armée Ahmed Gaid SALAH MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE