Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre.

Les dispositions de l'arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par l'article 12 bis rédigé comme suit :

« Art. 12 bis. — Les armateurs des navires thoniers senneurs et palangriers sont tenus d'installer des équipements de communication assurant la connexion internet et le téléphone satellitaire.

Ces équipements doivent être opérationnels durant les campagnes de pêche.

Les capitaines des navires thoniers senneurs, doivent mettre ces équipements à la disposition des contrôleurs observateurs et de l'observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ».

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Le capitaine du navire thonier est tenu de conserver à bord du navire durant une année, le carnet de pêche au thon rouge vivant ou mort, cotés et paraphés, fournis par l'administration de la pêche.

Le carnet de pêche est constitué :

— de soixante (60) pages originales et de deux (2) souches par page, pour le navire thonier senneur ;

— de cent soixante-dix (170) pages originales et d'une (1) souche par page, pour le navire thonier palangrier.

Chaque carnet doit être renseigné quotidiennement avant minuit pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées.

Les pages originales doivent rester attachées aux carnets de pêche.

En cas d'erreur, la page concernée doit être barrée d'un trait suivi de la mention « annulé ».

A l'issue de la campagne de pêche :

Pour le navire thonier senneur :

— les pages originales attachées au carnet de pêche sont conservées à bord du navire ;

— la première souche de chaque page est remise à l'administration de la pêche, par le contrôleur national embarqué à bord du navire ;

— la deuxième souche de chaque page est remise à l'observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) embarqué à bord du navire.

Pour le navire thonier palangrier :

— les pages originales attachées au carnet de pêche sont conservées à bord du navire ;

— la souche de chaque page est remise à l'administration de la pêche, par le capitaine du navire.

Le modèle-type des deux carnets de pêche est fixé à l'annexe 6 du présent arrêté ».

Les dispositions de l'article 13 ter de l'arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13 ter. — Le capitaine du navire thonier senneur est tenu de débarquer les prises de thon rouge mort dans les ports désignés à cet effet.

Les ports de débarquement sont les suivants : port d'Alger, port de Annaba, port de Béjaïa, port de Cherchell, port d’Oran et port de Ténès.

Le capitaine du navire thonier palangrier est tenu de débarquer sa production dans les ports de Bouzedjar et de Béni Saf ».

Les dispositions de l'arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 13 sexies et 13 septies rédigés comme suit :

« Art. 13 sexies. — Le thon rouge mort pêché par les navires thoniers palangriers doit être étiqueté. L'étiquette doit comporter les informations suivantes :

— le numéro de série de l'étiquette ;

— le nom de l'espèce (Code FAO) ;

— la taille totale (Lt) (cm) ;

— le poids total (kg) ;

— le sexe de l'espèce ;

— l'origine de l'espèce ;

— le numéro du permis de pêche.

Elle est constituée de trois (3) coupons :

— un coupon « Partie bord du navire » est conservé à bord du navire ;

— un coupon « Partie administration de la pêche » est remis à l'administration de la pêche ;

— un coupon « Etiquette poisson » accompagne le poisson pêché.

Le modèle-type de l'étiquette est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté ».

« Art. 13 septies. — Les armateurs des navires thoniers sont tenus d'embarquer et de prendre en charge selon la capacité de leurs navires, au moins, un élève stagiaire relevant des instituts et des écoles de formation de la pêche et de l'aquaculture durant toute la campagne de pêche ».

Les dispositions du présent arrêté prennent effet, à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018.

Abdelkader BOUAZGHI.

ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE CARNET DE PECHE AU THON ROUGE VIVANT Campagne de pêche au thon rouge vivant Année : .................................

Nom du navire de capture : .............................................................................

Numéro d'immatriculation du navire : ............................................................

Registre CICTA : ............................................................................................

Numéro OMI : ................................................................................................

Carnet de pêche au thon rouge vivant n° ....................................

Obligations relatives à l'utilisation du carnet de pêche au thon rouge vivant par le capitaine du navire thonier senneur Le capitaine du navire thonier senneur est tenu :

— de garder le carnet de pêche au thon rouge vivant à bord du navire de capture durant l'année ;

— de garder les pages originales attachées au carnet de pêche au thon rouge vivant ;

— de remettre la première souche de chaque page à l'administration de la pêche, par le contrôleur national embarqué à bord du navire ;

— de remettre la deuxième souche de chaque page à l'observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) embarqué à bord du navire ;

— de barrer, en cas d'erreur, d'un trait la page concernée et suivre de la mention « annulée » ;

— de renseigner le carnet de pêche au thon rouge vivant quotidiennement avant minuit et pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées.

Nom, adresse et signature du capitaine ................................................................ ................................................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Carnet de pêche au thon rouge vivant (BFT) DZA / Année / 01 / 60 Nom et prénom du capitaine : ................................................................................................

Date : Jour / Mois / Année 1/ Informations sur le navire de capture Nom du navire de capture N° d’immatriculation N° CICTA Date de départ Port de départ Date d’arrivée Indicatif international N° OMI* d’appel radio Port d’arrivée Quota individuel Engin de pêche (Code FAO) : ............................ Longueur de la senne : ...................... Taille de la maille (mm) : ........................

Position à midi (en cas où aucune opération de pêche n’a été réalisée au cours de la journée) : ................................................ 2/ Informations sur les navires participant à l’opération de pêche conjointe (JFO) JFO : Oui Non N° de l’opération de Noms des autres navires N° d’immatriculation N° CICTA Indicatif international Quota pêche conjointe de capture 1 2 3 4 5 6 3/ Informations sur les opérations de pêche fructueuses d’appel radio individuel (Kg) Nom du navire de capture qui a réalisé la capture et le numéro CICTA : ..............................................................................

N° de Heure de Zone de la capture Nom de Poids vif Nombre l’opération la l’espèce (Kg) de pièces de pêche capture Longitude Latitude (Code FAO) capturées 1 2 3 Volume des prises Position Position décomptées du quota nautique nautique individuel (Kg) de filage/jour de virage/jour Méthodes de mesures du poids des prises : Estimation Pesées à bord Comptage 4/ Informations sur le transfert du thon rouge (BFT) dans les cages N° de Date du Heure du Position du transfert Nombre de Quantité l’opération transfert transfert poissons transférée du transfert Longitude Latitude transférés dans les Nombre de Remorqueur Ferme de destination poissons morts pendant le Nom N° Nom N° cages (Kg) transfert CICTA CICTA 1 2 3 4 5/ Informations sur l’opération de pêche conjointe (JFO) 5-a/ Informations sur le navire de capture qui transfère du thon rouge (BFT) dans les cages N° de l’opération de pêche Nom du navire de capture Volume des prises conjointe (JFO) qui transfère le BFT hissées à bord Volume des prises Noms des autres navires décomptées de participant à l’opération de leur quota individuel pêche conjointe 1 2 3 5-b/ Informations sur les autres navires de capture ne participant pas au transfert du thon rouge (BFT) N° de l’opération Noms des autres Indicatif d’appel N° CICTA Indication qu’aucune Volume des prises Navire de capture cité de pêche navires participant radio prise n’a été hissée à décomptées de leur au (5-a) conjointe (JFO) à l’opération de international bord ni transférée quota individuel pêche conjointe dans les cages Nom N° CICTA 1 2 3 6/ Informations sur l’opération de pêche infructueuses N° de l’opération Heure de la Position nautique où la Position nautique Position nautique où la Quantité de la capture de pêche capture capture a été abandonnée de la prise nulle capture a été relâchée relâchée (kg) Longitude Latitude Longitude Latitude Longitude Latitude 1 2 3 4 * N° OMI : Navire thonier senneur répondant aux critères d’attribution de l’OMI.

Code FAO : - Engin de pêche : Senne : PS

- Espèce : Thon rouge : BFT Signature du capitaine Signature de l’observateur ————H———— REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE CARNET DE PECHE AU THON ROUGE MORT Campagne de pêche au thon rouge mort Année : .................................

Nom du navire de capture : .............................................................................

Numéro d'immatriculation du navire : ............................................................

Registre CICTA : ............................................................................................

Numéro OMI : ................................................................................................

Carnet de pêche au thon rouge mort n° ....................................

Obligations relatives à l'utilisation du carnet de pêche au thon rouge mort, par le capitaine du navire thonier palangrier Le capitaine du navire thonier palangrier est tenu :

— de garder le carnet de pêche au thon rouge mort à bord du navire de capture durant l'année ;

— de garder les pages originales attachées au carnet de pêche au thon rouge mort ;

— de remettre la souche de chaque page à l'administration de la pêche, par le capitaine du navire ;

— de barrer, en cas d'erreur, d'un trait la page concernée et suivre de la mention « annulée » ;

— de renseigner le carnet de pêche au thon rouge mort quotidiennement avant minuit et pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées.

Nom, adresse et signature du capitaine ................................................................ ................................................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Carnet de pêche au thon rouge mort DZA / Année / 01 / 170 Nom et prénom du capitaine : ................................................................................................

Date : Jour / Mois / Année 1/ Informations sur le navire de capture Nom du navire de capture N° d’immatriculation N° CICTA Indicatif international N° OMI* Date de départ Port de départ Date d’arrivée d’appel radio Port d’arrivée Quota individuel Engin de pêche (Code FAO) : .................... Longueur de la ligne mère : .............. Nombre d’hameçons : ............... 2/ Informations sur les opérations de pêche fructueuses : 2-a/ Espèce ciblée : Thon rouge (BFT) mort N° de l’opération Date de Heure Zone de capture Nom de Poids Nombre Volume des prises Position Position de pêche l’opération de la l’espèce (Kg) de pièces décomptées du nautique nautique de pêche capture Longitude Latitude (Code FAO) capturées quota individuel de filage de virage 1 2 3 Méthodes de mesures du poids des prises : Pesées à bord : Vif : 2-b/ Prises accessoires N° de Date de Heure de Zone de la capture Espèces accessoires mortes l’opération l’opértion capture de pêche de pêche Longitude Latitude Nom de Poids Nombre l’espèce de de pièces/ (code l’espèce espèces FAO) (Kg) 1 2 3 3/ Informations sur le débarquement Date du Port de débarquement Produit débarqué débarquement Espèce (code FAO) Quantité 4/ Informations sur les opérations de pêche infructueuses N° de Zone de rupture l’opération Date de l’opértion de pêche de pêche infructueuse (Kg) Eviscéré : Comptage :

Espèces accessoires Espèces rejetées vivantes Nom de Nombre Nom de mortes l’espèce de pièces/ l’espèce ou (code espèces (code vivantes FAO) FAO) Signature du capitaine (Kg) Observations Longitude Latitude 1 2 3 4 * N° OMI : Navire thonier palangrier répondant aux critères d’attribution de l’OMI.

Code FAO : - Engin de pêche : palangre : LL

- Espèce : Thon rouge : BFT Signature du capitaine Signature de l’observateur ANNEXE 9 MODELE-TYPE DE L’ETIQUETTE N° de série : ...................... N° de série : ...................... N° de série : ......................

« Partie bord du navire » « Partie administration de la pêche » « Etiquette poisson »

Nom de l'espèce (Code FAO) : .............. Nom de l'espèce (Code FAO) :............... Nom de l'espèce (Code FAO) : ..............

Taille totale (Lt) (cm) : ........................... Taille totale ( Lt) (cm) : .......................... Taille totale ( Lt) (cm) : ..........................

Poids total (kg) : ..................................... Poids total (kg) : ..................................... Poids total (kg) :......................................

Sexe : ...................................................... Sexe : ...................................................... Sexe: .....................................................

Origine de l'espèce : .............................. Origine de l'espèce : ............................... Origine de l'espèce : ...............................

N° du permis de pêche : ....................... N° du permis de pêche : ....................... N° du permis de pêche : ......................

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT