Décret présidentiel n° 21-85 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant réorganisation et missions des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer

Le présent décret a pour objet la réorganisation et les missions des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer, objet du décret présidentiel n° 95-290 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé.

Le centre national et les centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer Ouest, Centre et Est sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandement du service national de garde-côtes.

Les centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer sont dirigés par des officiers du commandement des forces navales, nommés, conformément à la réglementation applicable au ministère de la défense nationale et mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer est :

— le point de contact national pour la réception des alertes et des demandes d’assistance en matière de sûreté et de sécurité maritimes ;

— le responsable de la conduite et de la coordination de toutes les opérations ayant pour lieu d’évènement les zones de responsabilité de deux (2) centres régionaux ou plus, ou qui s’avère d’une gravité avérée ;

— l’organe maritime national habilité à entretenir des rapports avec le centre national de vidéosurveillance, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 15-228 du 7 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 22 août 2015, susvisé ;

— l’organe maritime national habilité à développer des relations fonctionnelles avec les organes et les autorités nationales et avec les centres similaires étrangers et internationaux avec lesquels il procède aux échanges d’informations.

Nonobstant les missions énoncées dans l'article 4 ci-dessus, le centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer peut être chargé de toutes autres missions entrant dans le cadre de ses attributions et qui lui sont confiées par les départements ministériels à compétence maritime.

Les demandes doivent être dûment adressées au ministère de la défense nationale.

Sous la direction du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer, le centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer est chargé des missions suivantes :

En matière de sûreté maritime :

— d’assurer de façon continue, la réception des messages d’alerte de sûreté provenant des navires, des compagnies maritimes, des autorités portuaires et du centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes et de prendre les mesures de sûreté requises ;

— d’assurer de façon continue, la réception des demandes d’assistance provenant des navires, des compagnies maritimes, des autorités portuaires et du centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes et de prendre les mesures appropriées.

Dès réception des alertes de sûreté et de demandes d’assistance, le centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer rend compte, sans délai, à sa tutelle ;

— de collecter et d’exploiter les données statistiques des incidents de sûreté survenus à bord des navires du pavillon national et au niveau des installations portuaires, de concert avec le centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes en vue de prendre les mesures appropriées ;

— de recevoir les rapports d’incidents de sûreté émanant des navires, des compagnies maritimes, des autorités portuaires et du centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes ;

— d’analyser les rapports d’incidents de sûreté et de formuler les recommandations appropriées à sa hiérarchie ;

— de veiller à la disponibilité opérationnelle du matériel et des équipements du centre pour une meilleure gestion des situations d’urgence ;

— de coordonner les actions en matière de sûreté avec l’ensemble des organes et des structures concernés ;

— de tenir à jour une base de données relative aux balises d’alerte de sûreté des navires du pavillon national concernés, de concert avec le centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes ;

— de tenir une base de données relative aux incidents de sûreté maritime et portuaire ;

— d’assurer une veille réglementaire nationale et internationale ;

— de participer aux audits d’évaluation de la sûreté maritime et portuaire conduits par l’autorité nationale compétente. 2 mars 2021 En matière de surveillance maritime :

1- Surveillance de la navigation maritime :

— d’assurer la surveillance de la navigation et la régulation du trafic maritime ;

— de suivre les navires transportant des marchandises potentiellement dangereuses ou polluantes ;

— de suivre l’évolution des navires en vue de détecter les routes anormales ou à risque et d’identifier les contrevenants à la réglementation de la navigation maritime ainsi que tout comportement de nature à provoquer des risques pour la vie humaine en mer et l’environnement marin ;

— de transmettre les infractions relevées à l’autorité de police maritime concernée du service national de garde-côtes ;

— d’analyser les comptes rendus des évènements de tous les navires transitant dans sa zone de responsabilité ;

— d’assurer la coordination opérationnelle des différents moyens maritimes et aériens mis à sa disposition.

2- Surveillance des pollutions marines :

— de diriger et de coordonner les opérations de lutte contre les pollutions en mer ;

— de participer à la mise en œuvre du dispositif « Tel-Bahr » régional et local de lutte contre les pollutions marines accidentelles ;

— de recueillir les informations sur les pollutions marines et de concourir à la recherche des auteurs d’infractions.

3- Surveillance des pêches maritimes :

— de surveiller les activités de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ;

— d’exploiter les systèmes de suivi des opérations de pêche ;

— de collecter, d’analyser et de traiter les informations liées au domaine de la pêche ;

— de signaler toute infraction aux services concernés de police maritime du service national de garde-côtes.

4- Surveillance des autres activités maritimes :

— de surveiller les approches et les espaces maritimes en vue de lutter contre les activités illégales en mer, notamment la migration illégale ;

— de surveiller les activités minières et d'hydrocarbures dans les eaux sous souveraineté et juridiction nationales ;

— de surveiller les sites archéologiques et historiques dans les eaux sous souveraineté et juridiction nationales.

En matière de sécurité maritime :

— d’exploiter les renseignements sur la sécurité maritime (avertissements de navigation, avertissements météorologiques, prévisions météorologiques et autres messages urgents concernant la sécurité maritime) ;

— de diffuser les avis urgents aux navigateurs ; 18 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mars 2021

— de tenir des registres des données de base ayant trait aux messages de sécurité maritime ;

— de veiller à la diffusion des bulletins météorologiques spéciaux ;

— de contribuer à la réservation des espaces aériens situés au-dessus de la mer ;

— de veiller à la disponibilité opérationnelle du matériel et équipements du centre.

En matière de recherche, de sauvetage et d’assistance maritimes :

— d’assurer la réception des alertes à partir d’une veille radio et téléphonique permanente, y compris celles émises par les balises de détresse et les systèmes de communication par satellites ;

— de tenir à jour une base de données relative aux balises de détresse nationales ;

— de conduire les opérations de recherche et de sauvetage en mer, en coordination avec les autorités et structures prévues par le décret présidentiel n° 18-292 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018, susvisé ;

— de coordonner les opérations d’assistance des navires ;

— de coordonner les opérations d’assistance médicale en mer.

Les missions, telles que définies au chapitre 2 ci-dessus, sont accomplies dans l’espace maritime national placé sous souveraineté, juridiction et responsabilité nationales, correspondant aux wilayas des trois (3) façades maritimes Ouest, Centre et Est : * façade maritime Ouest, comprend les wilayas de :

Tlemcen, Aïn Témouchent, Oran et Mostaganem ; * façade maritime Centre, comprend les wilayas de : Chlef, Tipaza, Alger, Boumerdès et Tizi Ouzou ; * façade maritime Est, comprend les wilayas de : Béjaïa, Jijel, Skikda, Annaba et El Tarf.

Les coordonnées des limites géographiques des zones de responsabilité des centres des opérations sont jointes en annexe n° 1 du présent décret.

L’organisation des opérations de surveillance et de sauvetage en mer s’articule autour des structures suivantes :

— un (1) centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer, implanté à Alger ayant une compétence maritime nationale ;

— trois (3) centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer, implantés, respectivement, à :

— Oran pour la façade maritime Ouest ;

— Alger pour la façade maritime Centre ;

— Annaba pour la façade maritime Est.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 Les centres régionaux, prévus ci-dessus, peuvent s’organiser en plusieurs sous-centres appelés « sous-CROSS ».

L’organigramme des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer est joint en annexe n° 2 du présent décret.

Les sous-centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer sont des organes implantés dans les zones les plus vulnérables et sont chargés, chacun à son niveau, de diriger les opérations de surveillance et de sauvetage maritimes.

Le nombre ainsi que les sièges des « sous-CROSS » sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du commandant des forces navales.

Un ou plusieurs coordonnateurs des opérations sur théâtre sont désignés par le centre des opérations compétent lorsque celui-ci le juge nécessaire.

Le coordonnateur des opérations sur théâtre est subordonné et relié au centre des opérations compétent auquel il rend compte du déroulement des opérations. Il dirige, à cet effet, et coordonne sur place les équipes d’intervention et transmet au centre des opérations dont il relève, les besoins de toute nature exprimés.

L’organisation des structures internes des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer ainsi que les attributions de leurs composantes sont fixées conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer sont dotés de tous les moyens humains et matériels et autres systèmes nécessaires à leur fonctionnement.

Les fréquences de réception et les coordonnées des points de contact des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer sont publiées sur le site web du service national de garde-côtes.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret présidentiel n° 95-290 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant création d’un centre national et des centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Annexe n° 1 Zones de responsabilité

1) Zone de responsabilité du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer / Service national de garde-côtes (Zone de responsabilité algérienne) :

Frontières algéro-marocaines 35° 50.0' N – 002° 06.0'W 36° 15.0' N – 001° 30.0' W 38° 20.0' N – 003° 45.0' E 39° 00.0' N – 004° 40.0' E 39° 00.0' N – 007° 44.0' E 38° 32.0' N – 007° 44.0' E 38° 32.0' N – 008° 10.0' E Frontières algéro-tunisiennes

2) Zone de responsabilité du centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer / Oran :

Frontières algéro-marocaines 35° 50.0' N – 002° 06.0'W 36° 15.0' N – 001° 30.0' W 37° 07.0' N – 000° 40.0' E 36° 19.8' N – 000° 40.0' E (Ras Kramis)

3) Zone de responsabilité du centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer / Alger : 36° 19.8' N – 000° 40.0' E (Ras Kramis) 37° 07.0' N – 000° 40.0' E 38° 20.0' N – 003° 45.0' E 38° 59.3' N – 004° 39.0' E 36° 53.2' N – 004° 39.0' E (Kef Ksila)

4) Zone de responsabilité du centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer / Annaba : 36° 53.2' N – 004° 39.0' E (Kef Ksila) 38° 59.3' N – 004° 39.0' E 39° 00.0' N – 004° 40.0' E 39° 00.0' N – 007° 44.0' E 38° 32.0' N – 007° 44.0' E 38° 32.0' N – 008° 10.0' E Frontières algéro-tunisiennes Annexe n° 2.1 Organigramme du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer (Service national de garde-côtes) CROSS Secrétariat Bureau Bureau Bureau réglementation assistance surveillance et et analyse et sauvetage sûreté maritimes Section Section recherche Section réglementation et sauvetage sûreté maritime maritimes Section Section assistance Section étude maritime navigation et analyse et médicale maritime Section Section renseignement de pollution sécurité maritime marine Section pêche maritime Annexe Bureau Bureau Bureau moyens opérations coopération et communication Section Section Section liaison préparation coopération et formation nationale Section Quart OPS Section détection coopération extérieure Section Quart Section informatique technique communication et information Section cyber-sécurité n° 2.2 Organigramme du centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage en mer CROSS Secrétariat Bureau Bureau assistance surveillance et sauvetage et sûreté maritimes Section recherche Section et sauvetage sûreté maritimes maritime Section assistance Section maritime navigation et médicale maritime Section Section renseignement pollution de sécurité maritime maritime Section pêche maritime Bureau Bureau moyens opération Section Section liaison préparation et formation Section Quart détection OPS Section Quart informatique technique Section cyber-sécurité