Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

« Art. 2 bis. — La prévention et la répression des stupéfiants et des substances psychotropes visent à :

— protéger la sécurité nationale contre les dangers de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et le traitement profond et coercitif de l'ensemble des déséquilibres sociétaux en résultant ;

— protéger la santé publique, notamment en assurant la prise en charge médicale et psychologique des toxicomanes, leur réinsertion dans la société et l’adoption de mécanismes et de lutte contre le phénomène de l’addiction, en particulier, chez les jeunes ;

— renforcer la sensibilisation de la communauté sur les dangers des stupéfiants et des substances psychotropes et leurs effets néfastes, en adoptant des mécanismes de prévention et de sensibilisation, en associant à leur mise en place les institutions et les organismes de l’Etat, la société civile dans toutes ses composantes ainsi que les médias sous leurs différentes formes ;

— développer des mesures préventives et curatives visant à éloigner toutes les couches de la société des stupéfiants et des substances psychotropes ;

— prémunir les établissements d’enseignement, d’éducation et de formation contre le fléau des stupéfiants et des substances psychotropes ;

— améliorer la coordination intersectorielle dans les domaines de la prévention et de la répression des infractions de stupéfiants et de substances psychotropes ;

— déterminer les infractions de stupéfiants et de substances psychotropes, les peines qui leur sont applicables en fonction de leur gravité et l’établissement de règles particulières pour leur poursuite et leur répression ;

— développer des mécanismes de coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre les infractions de stupéfiants et de substances psychotropes. ».

« Art. 5 bis. — L’Etat élabore une stratégie nationale de prévention contre les stupéfiants et les substances psychotropes comprenant, notamment :

— les objectifs généraux et spéciaux de la stratégie ;

— le rôle de l’office dans la coordination de l’action de tous les intervenants ;

— les mécanismes et les instruments de coordination, d’exécution, de suivi et d’évaluation ;

— la prévention et la sensibilisation aux dangers des stupéfiants et des substances psychotropes ;

— les mécanismes de lutte contre le phénomène de la toxicomanie, en particulier chez les jeunes et la protection des établissements d’enseignement et de formation ;

— la réduction de l'offre et de la demande en matière de stupéfiants et de psychotropes et de leurs impacts sociaux et sanitaires ;

— la coopération internationale et la coordination des efforts avec les organisations internationales et régionales et les autres Etats ».

« Art. 5 bis 1. — L’office est chargé, en collaboration avec les secteurs concernés, de l’élaboration du projet de la stratégie nationale de prévention contre les stupéfiants et les substances psychotropes et veille à sa mise en œuvre, après son adoption par le Gouvernement ».

« Art. 5 bis 10. — Les examens médicaux périodiques des élèves dans les établissements d’enseignement, d’éducation et de formation peuvent comporter des analyses de dépistage précoce des signes d’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, avec le consentement de leurs représentants légaux ou, le cas échéant, du juge des mineurs compétent.

Si les résultats font apparaître la présence d’un usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, la personne concernée est soumise aux mesures curatives prévues par la présente loi et ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des résultats de ces analyses et celles-ci ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire. ».

« Art. 5 bis 11. — Les services extérieurs de l’administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus veillent à la continuité des programmes de réinsertion sociale des personnes condamnées pour les infractions prévues par la présente loi, après leur mise en liberté, et sur leur demande, en coordination avec les autorités judiciaires, les autres services spécialisés de l’Etat, les collectivités locales et les établissements et organismes publics spécialisés. ».

« Art. 5 bis 2. — L’office, en coordination avec les différents secteurs ministériels et les acteurs de la société civile est chargé, notamment :

— de la collecte et de la centralisation des informations relatives à la prévention contre les stupéfiants et les substances psychotropes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13

— de la coordination entre les différents intervenants dans ce domaine ;

— de l’analyse des indicateurs inhérents aux stupéfiants et aux substances psychotropes pour aider les autorités publiques dans la prise de décisions appropriées dans ce domaine ;

— de l’élaboration de plans directeurs dans le cadre de la prévention de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;

— du suivi des programmes sectoriels et intersectoriels élaborés dans ce cadre ;

— de l’élaboration de principes directeurs sur l’identification des catégories de personnes les plus exposées aux dangers des stupéfiants et des substances psychotropes ;

— de l’élaboration d’un rapport annuel national sur la prévention et la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes en Algérie, adressé au Président de la République.

Une base de données relative aux mesures prises dans le cadre de la prévention et de la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, aux niveaux national et local, est tenue par l’office.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire ».

« Art. 5 bis 3. — Les administrations, les institutions publiques et les collectivités locales sont tenues d’élaborer, en coordination avec l’office, des programmes sectoriels et intersectoriels de prévention de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes découlant des dispositions de la stratégie nationale, qui prennent en compte :

— la sensibilisation et l’information sur les effets des stupéfiants et des substances psychotropes ;

— la réactivation du rôle des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation dans le domaine de la sensibilisation aux dangers de l'usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes sur la santé et le rendement scientifique et sur l’expansion de la violence dans la société ;

— le renforcement du rôle de la mosquée, des centres culturels et sportifs et des maisons de jeunes dans la sensibilisation aux dangers liés aux stupéfiants et aux substances psychotropes ;

— l’accompagnement et le suivi psychologique et éducatif des toxicomanes.

La société civile est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale et des programmes sectoriels et intersectoriels de prévention de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire ».

« Art. 5 bis 4. — Les médias doivent inclure dans leurs programmes, la prévention de l'usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes ».

« Art. 5 bis 5. — La politique pénale élaborée par le ministre de la justice, garde des sceaux, doit contenir des dispositions sur la prévention et la répression de l'usage et du trafic illicites des stupéfiants aux niveaux national et local ».

« Art. 5 bis 6. — L’Etat garantit aux toxicomanes, la protection, la sauvegarde et le soutien médical et psychologique, par le biais des institutions publiques ou celles de la société civile activant dans ce domaine afin de garantir leur réinsertion dans la société ».

« Art. 5 bis 7. — Le pharmacien est tenu d’informer immédiatement les services de santé territorialement compétents, de toute ordonnance qui ne satisfait pas aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.

Le pharmacien concerné est exempt de toute poursuite pénale si la dénonciation n’a abouti à aucun résultat ».

« Art. 5 bis 8. — Un répertoire national électronique des ordonnances relatives aux stupéfiants et psychotropes est institué auprès du ministère de la santé.

Le répertoire est mis à la disposition des juridictions, de la police judiciaire, des praticiens de santé, des services de contrôle du ministère de la santé et de la douane.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

« Art. 5 bis 9. — Des tests de dépistage négatifs attestant de la non consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes sont exigés dans les dossiers des candidats aux concours de recrutement dans les administrations, les établissements et institutions publics, les établissements d’intérêt général et ceux ouverts au public et les institutions et organismes du secteur privé.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire. ».

« Art. 6 bis. — L’officier de police judiciaire doit soumettre le mineur suspecté d’être sous l’influence de stupéfiants ou des substances psychotropes à une analyse médicale, en présence de son représentant légal ou, le cas échéant, de son avocat et en informe le procureur de la République.

Si l’analyse médicale révèle que le mineur est toxicomane, le procureur de la République ordonne qu’il soit soumis à une cure de désintoxication selon les modalités déterminées par l’examen médical, soit dans un établissement spécialisé, soit à l’extérieur sous contrôle médical.

Le mineur qui a suivi la cure de désintoxication conformément aux dispositions de l’article 6 et celles du présent article est exempté de toutes poursuites pénales ».

« Art. 8 bis. — La juridiction compétente exempte les mineurs inculpés d’avoir consommé des stupéfiants ou des substances psychotropes des peines prévues à l’article 12 de la présente loi, s’il est établi par expertise médicale qu’ils ont suivi la cure de désintoxication jusqu’à la fin. 19 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mai 2023 Elle peut, en outre, ordonner que le mineur soit placé sous surveillance médicale pour une période n’excédant pas un (1) an ».

« Art. 10 bis. — Lorsque l’état de la personne concernée ne nécessite pas son admission dans un établissement hospitalier, elle est placée sous contrôle médical par ordonnance rendue par le magistrat compétent, qui en informe immédiatement l’intéressé ou son représentant légal, s’il s’agit d’un enfant. ».

« Art. 10 bis 1. — Dans tous les cas, le médecin traitant informe le magistrat compétent des modalités, des résultats et de la durée éventuelle du traitement. Il peut lui proposer la modification du traitement ou le placement de la personne concernée dans un autre établissement plus adapté à son état.

A l’issue de la période du traitement, le médecin traitant transmet au magistrat compétent un certificat sur le déroulement et les résultats de la cure et, le cas échéant, les mesures de réadaptation appropriées à la situation de la personne concernée. ».

« Art. 16 bis. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque acquiert ou tente d’acquérir des stupéfiants ou des substances psychotropes en utilisant la menace, la violence ou l’agression, sans préjudice des peines les plus graves ».

« Art. 16 bis 1. — Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque fait, intentionnellement et par tous les moyens, la promotion de stupéfiants et/ou de substances psychotropes.

La peine encourue est l’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si l’infraction citée au premier alinéa est commise en exploitant un mineur, une personne à besoins spécifiques ou une personne en cure en raison de sa dépendance, ou dans des centres d’enseignement, d’éducation, de formation, de santé ou sociaux ou au sein d’organismes publics ou établissements ouverts au public ».

« Art.16 bis 2. — Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans, quiconque incite, recrute ou utilise un mineur, ou une personne à besoins spécifiques ou une personne en cure en raison de sa dépendance, dans le transport, la détention, la vente, l’offre, la cession ou l’usage illicite des stupéfiants et/ou des substances psychotropes.

La peine est la réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est commise dans ou aux abords des établissements de santé ou sociaux ou au sein des institutions publiques ou des établissements ouverts au public.

La peine encourue est la peine de mort si l’infraction est commise dans ou aux abords des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation. ».

« Art. 21 bis. — Lorsque les infractions prévues par la présente loi concernent des stupéfiants synthétiques (durs) et des substances qui entrent dans leur composition, la peine encourue est :

— la peine de mort lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ;

— la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente

(30) ans lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ; 17 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2025

— la réclusion criminelle à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à quinze

(15) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans ;

— le double de la peine fixée, pour les autres infractions.

En cas de récidive, la sanction est la peine de mort dans le cas prévu au deuxième tiret du présent article et la peine maximale prévue par la loi dans les autres cas. ».

« Art. 21 bis 1. — Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA quiconque, en connaissance de leur origine illicite, facilite par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions prévues par la présente loi ou apporte son concours à une opération d’investissement, de dissimulation ou de conversion de ces biens ou revenus.

Il est puni de la même peine quiconque a sciemment contribué, par quelque moyen que ce soit, à occulter l'origine illicite des biens prévus au présent article. ».

« Art. 21 bis 2. — Est puni de la peine de mort quiconque commet les faits prévus aux articles 17, 18, 19, 21 et 21 bis de la présente loi, si l’infraction commise entraîne directement la mort d’une personne ou plus ou est susceptible de causer un préjudice grave à la santé publique.

La même peine est encourue si l’infraction est commise :

— par un groupe criminel organisé transnational ;

— dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ou de créer un climat d’insécurité et de trouble à l’ordre et à la sécurité publics ;

— sur incitation ou au profit d’un Etat étranger ;

— en utilisant ou en menaçant d’utiliser une arme à feu. ».

« Art. 24 bis. — Quiconque commet l’un ou plusieurs des crimes prévus par la présente loi, peut être déchu de la nationalité algérienne acquise, conformément aux dispositions et aux procédures prévues au code de la nationalité algérienne. ».

« Art. 26 bis. — Est puni de la peine maximale prévue par la loi, quiconque commet une ou plusieurs des infractions prévues par la législation en vigueur, lorsque les examens biologiques, hospitaliers et/ou médicaux révèlent qu’il était sous l’influence de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors de la commission de l’infraction.

Les officiers et/ou agents de police judiciaire peuvent, dans le cadre des recherches et des investigations sur les infractions prévues par la législation en vigueur, soumettre tout suspect, susceptible d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés alors qu’il était sous l’effet de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, à des examens biologiques et/ou hospitaliers et/ou médicaux en vue d’établir cet état. Les résultats des examens sont joints au dossier de la procédure.

Tout suspect refusant de se soumettre aux examens biologiques et/ou hospitaliers et/ou médicaux, encourt les peines prévues par le présent article. ».

« Art. 34 bis. — Le ministère public, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement lorsqu’elle est saisie peuvent ouvrir une enquête sur l’origine des biens mobiliers et immobiliers du suspect, de l’accusé, de l’inculpé ou du prévenu dans la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi, que ces biens se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national et lui interdire de voyager conformément aux dispositions du code de procédure pénale, jusqu’à l’achèvement de l’enquête ou qu’il ait été statué sur l’affaire. 13 juillet 2025 Ils peuvent ordonner la saisie conservatoire de ces biens, jusqu’à ce qu’une ordonnance ou un arrêt définitifs de non-lieu soient rendus, ou qu’un jugement ou un arrêt définitifs d’acquittement, de condamnation ou de confiscation soient rendus.

En cas d’intervention d’une ordonnance ou d’un arrêt définitifs de non-lieu ou d’un jugement ou arrêt définitifs d’acquittement, les mesures conservatoires prévues par le présent article sont levées de plein droit. ».

« Art. 34 bis 1. — Le ministère public peut, dans les infractions graves et/ou de flagrants délits prévues par la présente loi, publier des photos et/ou d'autres éléments d'identité des suspects, si cela s’avère nécessaire pour la préservation de la sécurité et de l'ordre publics, pour empêcher la réitération de l’infraction ou pour permettre l’arrestation des suspects. ».

« Art. 35 bis. — Le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avoir avisé le procureur de la République, peut autoriser sous son contrôle, l'officier de police judiciaire ou sous sa responsabilité, l’agent de police judiciaire, lorsqu’il y a des motifs qui laissent à croire l’éventuelle commission d’une infraction prévue par la présente loi, la géolocalisation de la personne soupçonnée, de l’inculpé, du moyen de l’infraction, de la marchandise ou de toute autre chose ayant trait à l’infraction, en utilisant tout moyen technologique d’information et de communication, à travers le système d’information ou en mettant en place un dispositif technique conçu spécialement pour cet objectif. 9 mai 2023 En cas d’urgence, due à un danger imminent, qui pourrait conduire à la disparition des preuves ou à une atteinte grave aux personnes et aux biens, le dispositif prévu au présent article peut être mis en place par l’officier de police judiciaire, qui doit immédiatement informer, selon le cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction, qui peuvent ordonner, par écrit, la poursuite ou l’interruption de l’opération ».

« Art. 35 bis 1. — Des intéressements pécuniaires ou autres peuvent être accordés aux personnes qui fournissent aux autorités compétentes des informations permettant l’identification et/ou l’arrestation des auteurs des infractions prévues par la présente loi et/ou de mettre fin à l’infraction.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».

« Art. 36 bis. — La juridiction compétente peut, en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, autoriser, sous sa surveillance, tout mouvement de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, en transit ou à l’entrée du territoire algérien, en vue de rechercher les infractions prévues par la présente loi ».

« Art. 36 bis 1. — Dans le cadre des investigations ou des informations judiciaires menées pour la constatation des infractions comprises dans le champ d’application de la présente loi et la recherche de leurs auteurs, les autorités compétentes peuvent, sous réserve des conventions internationales ratifiées et du principe de réciprocité, recourir à l’entraide judiciaire internationale la plus large.

En cas d’urgence et sous réserve des conventions internationales ratifiées et du principe de réciprocité, les demandes d’entraide judiciaire prévues à l’alinéa précédent, sont recevables si elles sont formulées par des moyens rapides de communication qui offrent des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification.

L’exécution des demandes d’entraide judiciaire internationale est refusée si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public.

La satisfaction des demandes d’entraide judiciaire internationale peut être subordonnée aux conditions du respect de la confidentialité des informations communiquées, ou à ne pas les utiliser à des fins autres que celles indiquées dans la demande, ou à la nécessité pour la partie requérante de disposer d’une loi sur la protection des données personnelles ».

« Art. 36 bis 2. — Outre les pouvoirs dont ils disposent, en vertu du code de procédure pénale et de la législation en vigueur, les officiers de police judiciaire et les organes d’enquête sont habilités à mener des enquêtes financières parallèles, en vue de détecter les avoirs issus des infractions prévues par la présente loi. ».