Ordonnance n° 73-12 ملغى

Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p

منشور في ج.ر عدد 28 لسنة 1973
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Article 105

فتح المادة

Il est créé un service national de garde-côtes, par abréviation «S.N.G.C.», placé sous l'autorité du ministre de la défense nationale.

Article 2

فتح المادة

Le S.N.G.C. exerce ses activités dans la mer territoriale et le domaine public maritime naturel.

تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 95-164 (ج.ر عدد 33 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 2. Le service national de garde-côtes exerce ses activités dans les limites du domaine public maritime, en particulier dans les eaux territoriales, la zone de pêche réservée, ainsi que tout autre espace maritime placé sous juridiction nationale en vertu de la loi".

Article 3

فتح المادة

1º Dans la zone d'action définie à l'article 2 ci-dessus, le S.N.G.C. est chargé de l'application des lois et règlements relatifs à la navigation maritime, à la pêche et à la douane.

Il assure la police des eaux territoriales et la protection du domaine public maritime naturel.

Il participe à l'exécution des polices du balisage et des câbles sous-marins.

Il participe à l'assistance et au sauvetage en mer. Il contribue à la lutte préventive ou répressive contre la pollution de la mer par les hydrocarbures. 2º Dans la limite de ces attributions, il contribue à la surveillance côtière terrestre, en collaboration avec les services des douanes, de la gendarmerie et de la sûreté nationale.

Article 4

فتح المادة

Les départements ministériels, autres que ceux des transports et des finances, peuvent obtenir le concours du S.N.G.C., selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.

Article 5

فتح المادة

Le commandant du S.N.G.C. est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.

Il est chargé de l'administration du S.N.G.C. et exerce son autorité sur l'ensemble de son personnel.

Article 6

فتح المادة

L'organisation du S.N.G.C. fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 7

فتح المادة

Le S.N.G.C. est composé de personnels civils assimilés aux militaires.

Ces personnels sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels assimilés du ministère de la défense nationale, sauf dispositions particulières justifiées par les spécificités du service.

Des militaires officiers et sous-officiers des armes et services de l'Armée nationale populaire, peuvent être appelés à servir auprès du S.N.G.C. en position d'activité hors-cadre.

Article 8

فتح المادة

Le service qu'effectuent les fonctionnaires du S.N.G.C., en matière de navigation maritime et de pêche, est du ressort du ministère d'Etat chargé des transports. !

Article 9

فتح المادة

Le service qu'effectuent les fonctionnaires du S.N.G.C., en matière douanière, est du ressort du ministère des finances.

Article 10

فتح المادة

Les rapports du S.N.G.C. avec les autorités militaires, seront fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 11

فتح المادة

10 Les personnels du S.N.G.C. assimilés aux militaires, exercent leurs pouvoirs de police, conformément aux textes en vigueur régissant l'exercice des pouvoirs de police, en matière maritime, douanière et pénale. 2° Les services effectués, en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus, sont accomplis par le S.N.G.C., en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés, notamment par l'échange d'informations.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 95-164 (ج.ر عدد 33 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 11. 1) Les personnels du service national de garde-côtes exercent leurs pouvoirs de police conformément aux textes en vigueur régissant l'exercice des pouvoirs de police en matière maritime, douanière et pénale. A ce titre et suivant les règles et conditions en usage, ils sont assermentés devant les tribunaux.

Le texte du serment prêté est le suivant :

، إخلاص بكل بواجبي أقوم أن ، العظيم بالله أقسم القوانين تطبيق أجل من إلاّ القوة أستعمل لا وأن . " شهيد أقول ما على والله ، والتنظيمات Le reste sans changement.

Article 12

فتح المادة

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports.

Article 13

فتح المادة

Il n'est pas dérogé aux textes relatifs aux attributions de la marine marchande et de la marine nationale.

Article 14

فتح المادة

Les matériels navals, précédemment affectés aux services de l'inscription maritime, sont dévolus au S.N.G.C.

Article 15

فتح المادة

Le service naval et transmissions des douanes, est dissous. Les biens meubles et immeubles affectés à son fonctionnement, sont dévolus au S.N.G.C.

Article 16

فتح المادة

Il est procédé à la mise en position d'activité auprès du S.N.G.C., des personnels navigants de l'inscription maritime et du service naval et transmissions des douanes.

Ces personnels demeurent soumis aux dispositions statutaires applicables à leur corps d'origine, jusqu'à l'adoption des textes prévus à l'article 7 ci-dessus.

Article 17

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont aborgées.

Article 18

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1973.

Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1973 النشر JO 1973 n° 28 JO 1973 n° 28 1995 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦95-164⁩ Décret présidentiel n° ⁦95-164⁩ 1995 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦95-164⁩ Décret présidentiel n° ⁦95-164⁩ 2017 ملغى Décret présidentiel n° ⁦17-01⁩ Décret présidentiel n° ⁦17-01⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 73-12

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 95-164

    « L'article 2 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est complété comme suit : 22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 juin 1995 "Art. 2. Le service national de garde-côtes exerce ses activités dans les limites du »

  2. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 95-164

    « L'alinéa ler de l'article 11 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est modifié et complété comme suit : "Art. 11. 1) Les personnels du service national de garde-côtes exercent leurs pouvoirs de police conform »

  3. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 17-01

    « sont abrogées toutes les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 et le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, susvisés, à l’exception des articles »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (80)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant les modalités de la mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales

  • Décret présidentiel n° 23-292

    Décret présidentiel n° 23-292 du 13 Safar 1445 correspondant au 30 août 2023 portant création, missions et fonctionnement de l’institut spécialisé de garde-côtes

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Joumada El Oula 1444 correspondant au 15 décembre 2022 fixant les zones de compétence et les limites territoriales des brigades d'intervention côtière du service national de garde-côtes

  • Décret exécutif n° 21-215

    Décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de l’administration maritime locale

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 fixant les sièges, les zones de compétence et les limites territoriales des brigades maritimes du service national de garde-côtes

  • Décret présidentiel n° 18-292

    Décret présidentiel n° 18-292 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant approbation du plan national de recherche et de sauvetage maritimes (Plan SAR-maritime)

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 fixant la liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes

  • Décret présidentiel n° 17-01

    Décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes

  • Loi n° 17-04

    Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d’élaboration du programme d’exploitation du corail

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 janvier 2016 fixant les modalités d'ouverture des périmètres d'exploitation du corail

  • Décret exécutif n° 16-108

    Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants

  • Décret exécutif n° 16-203

    Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 janvier 2016 fixant les termes et le contenu du registre de plongée pour l’exploitation du corail

  • Décret exécutif n° 15-231

    Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail

  • Décret exécutif n° 15-250

    Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Décret exécutif n° 14-264

    Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1983 portant organisation de la navigation maritime et du mouillage dans le golfe de Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale

  • Décret exécutif n° 13-17

    Décret exécutif n° 13-17 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Dellys ( wilaya de Boumerdès )

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 orrespondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Décret exécutif n° 13-16

    Décret exécutif n° 13-16 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ghazaouet ( wilaya de Tlemcen )

  • Décret exécutif n° 13-15

    Décret exécutif n° 13-15 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ténès ( wilaya de Chlef )

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Ramadhan 1433 correspondant au 22 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1431 correspondant au 9 août 2010 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale

  • Décret exécutif n° 10-316

    Décret exécutif n° 10-316 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

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