Décret présidentiel n° 04-344 du 23 Ramadhan 1425 correspondant au 6 novembre 2004 instituant une zone contiguë à la mer territoriale
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Article 1er
فتح المادةIl est institué une zone contiguë à la mer territoriale.
L’étendue de cette zone est de vingt quatre milles marins, calculée à partir des lignes de base de la mer territoriale.
Article 2
فتح المادةA l’intérieur de cette zone, un droit de contrôle est exercé conformément aux articles 33 et 303 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, susvisée.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1425 correspondant au 6 novembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
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