Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche

En application des dispositions des articles 50 et 51 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche.

Il est ouvert, auprès des établissements de formation de la pêche et de l’aquaculture, une formation sur concours, en vue de l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche. 17 Joumada El Oula 1446

L’accès à la formation de patron côtier à la pêche est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— ayant, au moins, le niveau de deuxième année secondaire, branche « sciences et technologie » (filières mathématiques, techniques mathématiques, sciences expérimentales, gestion et économie) et âgés de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours ; ou

— titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche justifiant de douze (12) mois de navigation effective à bord de navires de pêche armées à la navigation à la pêche côtière ;

— être reconnus aptes au service en mer ;

— avoir réussi au concours d’entrée.

Tout candidat à la formation de patron côtier à la pêche doit déposer, auprès de l’établissement de formation de la pêche et de l’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier d’inscription comportant les documents suivants :

Pour les candidats ayant le niveau de deuxième année secondaire de l’enseignement général et technologique :

• une copie du certificat de deuxième année secondaire, conformément à l’article 3 ci-dessus ;

• un certificat d'aptitude physique, délivré par le médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les candidats titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche :

• une copie du diplôme de capacitaire à la pêche ;

• un extrait de relevé de navigation global de navigation effective à la pêche maritime, délivré par les services compétents de l’administration maritime locale ;

• une copie du fascicule de navigation à la pêche maritime en cours de validité ;

• un certificat d'aptitude physique, délivré par le médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités et les conditions d’organisation du concours d’entrée, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Les candidats retenus pour participer aux concours, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis à la formation, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis à la formation, sont tenus de compléter le dossier d’inscription par les documents suivants :

— un extrait d’acte de naissance ;

— trois (3) photos d’identité ;

— un certificat de résidence ou d’hébergement. 19 novembre 2024

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

La durée totale de la formation en vue de l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche est fixée à :

— une année et demie (1 et 1/2) dont huit cent dix heures (810 h) de formation résidentielle et six (6) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur, pour les candidats ayant le du niveau de deuxième année secondaire dans les filières de la branche « sciences et technologies » citées à l’article 3 ci-dessus ;

— une (1) année dont quatre cent soixante-quatre heures (464 h) de formation résidentielle et trois (3) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur, pour les candidats titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.

Les modalités et les conditions de déroulement et d’évaluation de la formation pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, au règlement intérieur de l’établissement.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme de patron côtier à la pêche consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.

Le ministre de la pêche Le ministre et des productions des transports halieutiques Ahmed Mohamed El Habib BADANI ZAHANA 17 Joumada El Oula 1446 Annexe Programme de formation de patron côtier à la pêche pour le candidat du niveau de deuxième année secondaire branche « sciences et technologies »

1. Formation résidentielle Matières Technique de pêche Matelotage/ramendage Navigation maritime/cartes marines Météorologie marine Règle de barre/signalisation Rapport de mer Description, construction et stabilité du navire Sécurité maritime Manœuvres Machine/électricité Droit maritime à la pêche Hygiène et secourisme Instrumentation/simulateur de pêche et navigation Radio communications maritime Gestion d’une entreprise de pêche (navire) Gestion rationnelle des ressources halieutiques et préservation du Manutention et stockage des captures Anglais technique maritime Informatique Total du volume horaire de la formation résidentielle

2. Stage pratique à bord de navire de pêche : six (6) mois.

Durée totale de la formation : une (1) année et demie (1 et 1/2).

Volume horaire global 90h00 90h00 45h00 22h30 45h00 22h30 45h00 45h00 90h00 22h30 22h30 22h30 90h00 22h30 22h30 milieu marin 22h30 22h30 45h00 22h30 810h00 17 Joumada El Oula 1446 Annexe (suite) Programme de formation de patron côtier à la pêche pour de capacitaire à la pêche

1. Formation résidentielle Matières Technique de pêche Matelotage/ramendage Navigation maritime/cartes marines/météorologie Règle de barre/signalisation maritime Rapport de mer Description, construction et stabilité du navire Sécurité maritime Manœuvres Machine/électricité Droit maritime à la pêche Hygiène et secourisme Instrumentation/simulateur de pêche et navigation Radio communications maritime Gestion d’une entreprise de pêche (navire) 19 novembre 2024 le candidat titulaire du diplôme Volume horaire global 45h00 67h30 45h00 22h30 9h00 35h00 42h00 33h00 12h00 12h00 22h30 45h00 22h30 12h00 Gestion rationnelle des ressources halieutiques et préservation du milieu marin 18h00 Manutention et stockage des captures Anglais technique maritime Total du volume horaire de la formation résidentielle

2. Stage pratique à bord de navire de pêche : trois (3) mois.

Durée totale de la formation : une (1) année. 6h00 15h00 464h00 17 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 19 novembre 2024