Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises

En application des dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.

Il est entendu, au sens du présent arrêté par :

Les définitions d’aéronef, services aériens et services de l'aviation légère : sont celles prévues par la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée.

La définition d’élément d’aéronef : est celle prévue par le décret exécutif n° 05-163 du 3 mai 2005 susvisé.

Certificat libératoire autorisé (Authorised release certificate) : certificat délivré par l’autorité de construction et/ou de conception ou d’immatriculation de l’aéronef certifiant que les éléments identifiés ont été fabriqués ou entretenus conformément aux données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité.

La définition des exploitations des services aériens : est celle prévue par le décret exécutif n° 2000-43 du 26 février 2000, complété, susvisé.

Navire de transport de voyageurs et de marchandises : désigne les navires de transport de passagers et de marchandises ainsi que les navires de transport maritime urbain et de plaisance maritime tels que prévus par le décret exécutif n° 08-57 du 13 février 2008 et le décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisés.

Sont autorisés à acquérir pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs et les éléments d’aéronefs :

1- Pour les aéronefs :

• Les exploitants des services aériens autorisés à exercer leur activité par l’agence nationale de l’aviation civile, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-43 du 26 février 2000, complété, susvisé.

• Les investisseurs dans le domaine des services aériens, après l’accord préalable de l’agence nationale de l'aviation civile délivré sur la base d’une étude technico-économique faisant ressortir, notamment les capacités humaines, matérielles et financières nécessaires.

2- Pour les éléments d’aéronefs :

• Les exploitants de services aériens en activité, effectuant des travaux d’entretien, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-43 du 26 février 2000, complété, susvisé.

• Les installations d’entretien d’aéronefs agréées par l’agence nationale de l’aviation civile, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-163 du 3 mai 2005 susvisé.

Outre les conditions prévues par l’article 3 ci-dessus, les aéronefs et éléments d’aéronefs à acquérir pour la mise à la consommation à l’état usagé doivent remplir les conditions suivantes :

1- Pour les aéronefs :

• Avoir (8) huit ans d’âge, au maximum, et n’ayant pas dépassé les 30.000 heures de vol et/ou 15.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les services aériens de transport public ; 21 mai 2023

• ne pas dépasser les 20.000 heures de vol et/ou 20.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les services de travail aérien, de l’aviation légère et privée.

2- Pour les éléments d’aéronefs :

• disposer d’un certificat libératoire autorisé, délivré et validé par un organisme d’un des pays contractants, reconnu par l’Algérie, en vue de son installation sur un ensemble de niveau supérieur ou sur aéronef.

Outre les formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des aéronefs et éléments d’aéronefs est conditionné par la présentation de l’attestation de conformité établie selon le modèle annexé au présent arrêté et notifié au postulant.

Un registre coté et paraphé doit être tenu au niveau de l’agence nationale de l’aviation civile, dans lequel sont enregistrées les autorisations de conformité délivrées.

L'importation des aéronefs et éléments d'aéronefs doit s'effectuer dans un délai, maximum, de six (6) mois, à compter de la date de la signature de l’attestation de conformité. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité sur demande justifiée.

Les aéronefs et éléments d’aéronefs font l’objet, avant leur acquisition, d’inspection de conformité par les services habilités, conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé des navires de transport de voyageurs et de marchandises est subordonné à une autorisation préalable d’acquisition délivrée par l’autorité administrative maritime compétente, pour le port où le navire est ou sera immatriculé, aux :

— concessionnaires des services de transport maritime titulaires d’une convention de concession d’exploitation des services de transport maritime, délivrée par le ministre chargé de la marine marchande, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-57 du 13 février 2008 susvisé ;

— exploitants des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime titulaires d’une autorisation d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime, délivrée par le ministre chargé de la marine marchande, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisé ;

— les investisseurs pour l’exploitation des services de transport maritime disposant d’un accord de principe basé sur une étude technico-économique faisant ressortir, notamment :

• les capacités financières que le postulant consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

• les lignes à desservir et la proposition de créneaux horaires.

Aouel Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2023

— les investisseurs pour l’exploitation des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime disposant d’un avis conforme basé sur une étude technico-économique faisant ressortir, notamment :

• les capacités financières que le postulant consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

• le programme de dessertes ;

• le programme d’itinéraire de la balade.

Outre l’autorisation préalable d’acquisition citée à l’article 7 ci-dessus, les navires de transport de voyageurs, de marchandises, de transport maritime urbain et de plaisance maritime, à acquérir pour la mise à la consommation, à l’état usagé, doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir subi une inspection technique satisfaisante effectuée, par un organisme habilité désigné par le ministre chargé de la marine marchande, pour les navires de transport de passagers et de marchandises ainsi que les navires de transport maritime urbain, justifiant que le navire est en bon état de navigabilité et conforme aux normes de sécurité et de sauvetage de la vie humaine et des biens en mer et de la prévention de la pollution par les navires, conformément aux normes et règles nationales et internationales en vigueur, sanctionnée par un rapport d’inspection technique ;

• avoir moins de quinze (15) ans d’âge pour les navires de transport de voyageurs et de marchandises ;

• avoir moins de cinq (5) ans d’âge et une longueur comprise entre (24) et (40) m pour les navires de transport maritime urbain et les bateaux restaurants itinérants ;

• avoir moins de cinq (5) ans d’âge et une longueur égale ou supérieure à (12) m et inférieure à (24) m pour les bateaux de balade en mer ;

• avoir moins de dix (10) ans d’âge et une longueur égale ou supérieure à (12) m et inférieure à (24) m pour les bateaux restaurants stationnaires.

La demande d’acquisition pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de transport de voyageurs et de marchandises doit être adressée au ministre chargé de la marine marchande, accompagnée d’un dossier comprenant :

1. Au titre des concessionnaires des services de transport maritime et des exploitants des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime :

• la demande d’acquisition des navires, à l’état usagé, accompagnée d’une fiche technique de chaque navire, renseignée par le postulant selon le modèle fixé par l’autorité administrative maritime compétente ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8 ci-dessus.

2. Au titre des investisseurs :

• la demande d’acquisition des navires, à l’état usagé, accompagnée d’une étude technico-économique faisant ressortir, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 21 a. Pour l’exploitation des services de transport maritime :

• les capacités financières que le postulant consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

• les lignes à desservir et la proposition de créneaux horaires. b. Pour l’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime :

• les capacités financières que le postulant consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

• le programme de dessertes ;

• le programme d’itinéraire de la balade ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8 ci-dessus.

Lorsque la demande d’acquisition est acceptée, après examen par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande, le dossier sera transmis à l’autorité administrative maritime compétente, comprenant selon le cas :

1. Au titre des concessionnaires des services de transport maritime et des exploitants des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime :

• la copie de la convention de concession pour des concessionnaires d’exploitation des services de transport maritime ayant demandé l’acquisition de navires, à l’état usagé, délivrée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-57 du 13 février 2008 susvisé, ou la copie de l’autorisation d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime pour des exploitants, délivrée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisé ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8.

2. Au titre des investisseurs :

• un avis favorable délivré par le ministre chargé de la marine marchande, attestant l’éligibilité du dossier déposé par le postulant, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-57 du 13 février 2008, et du décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisés ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8 ci-dessus.

Lorsque l’autorisation préalable d’acquisition est délivrée par l’autorité administrative maritime compétente, une notification écrite est adressée au postulant par le ministre chargé de la marine marchande.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023.

Le ministre Le ministre des transports des finances Youcef CHERFA Laziz FAID i u D n s ( D 2 1 dL V V aV 1 é i ) - s - c a u u gu é ( s E i A a é 2 g p l l , l i n t ’ e ) g l n é ir la ’ n é a r oé a e : m t c p r B a i o ns s t o e c e r i e n s o r aê a o n n r n e ct r m ét r n f é e t ie d r s s - i o i r C a a p s nn l d : p a o t r d et ’ n re t é ’ e m C a è a e f sr s s a o é t s l x , m e n r t a n r u : a p é i s o t b ln t t c i l i r n t o l o é i o u e e ms e u n i n c u a t t t f r a e é i e s d c t r n c i n i u u e o te r o sl t M c r n i dd l o d a e a ’ r n é é ’ u T q f a o à r é y u i 2 e r . e r 4 p m . n o e . n . n C i . e m t . e fh é . . / sa o .

N d e . l o . l a u è s . ’ i u t . a m l . na e d . u . sl é é . t i . o 1 r l . q o i . r 4 c v . i u . s 4 d o A r . e e . a 4 n é . s n . t l s s e . i ec é t n . o r é à . s o r u . n i c e . nr e c . . / t d . . a r i . . l e o e . ; ’ v s n . a ip N . ( g . 1 r o . r e o . ) . é sn m . m d . d d N . a b d . e r e u . e n . n e s m . n t t . t r é . aa d r é . n . nu ’ i r . ° h e o . s . e . . p 1 u . . . . o 4 r . . e I . . r m . . tm s . . . . d d m . . a . . e e a a . . i c a . . t . . v 2 v t r . . o u i . . o 0 c . . l e . . y 2 l u . l . d a 3 e l . a u g t p f N i o e i o o . ux o n u . . ra m r . s . n . b l . et r I a . m . t l e m . m . de L d m . es . e r i . e é a s . c c e . m s t e . o y e r .

D i à . a n c r c . l v u . rd i e é l . c r e é l a . i s e a . ht e . ai c t c . o i . n t o o . n e M n n d d s u s é i r e l s e n o i e m v t G t d s i d N r , l o d ’ m é e é n e h o ns n e m a à o é d v u t tm orb t . a r ’ i . a e ler o . mo s e n . d l m n . , . m a d p . à . l e l . ei o . né t F d l . l i N ’ . ts ’ a e é .

A o . i c t . s m a . o d g t y .

A t . ne e à c b . d l r u . n A e r u . a d A r e s . c e s s . r é a . td e l s . i g s g . co .

N e e é . l r d , . eu d , . a , . a e d M d . 6 n t l . i e l ’ ’ . e o ’ e a . ; e . m n e m n é . x r . a t r . e p p i o . l o . n l l n . e o o n . t i e . d i f ; p t e a s o n ( e 1 u l t ) ’ t r A / d o l v e u a L i i L n l é m a i v ’ A é t e e e l i i u x d é s o s r m d t p e e n sls i e o e à C s s n r e i e é u t t l i a s a v c r n e t d c i p / l ’ o e t i a n o é n r s é L r o c o i m e e n p u e m V t d f i s a o e i n t s n ( 2 i a 2 o ) n d o d s , u o e V l à a u o n a i l n s n ’ e n a e é s e l s e t a s t Aouel Dhou El Kaâda 1444 21 mai 2023 L N e ° D . . i . r . . e . . c . . t . e . . u . . r . . .

G . . . é . . n . . é . . r . a . . l . . . d . e D A l G ’ t A / t A e g s e N t n a A t c i e C o n N d a u d t e i . o . c . o n . . n a . . l . f e . o . . r d . . m e . . . i l . t R ’ . é A . . E . d v . . ’ P i . a . a U . t . é i . B o . r . o n . o L . n I C e Q f i s U v i e E l t e / A A o u g L é e G l n é E c m e M R e N i I n n E a t t i N s i s o t N d è n r E A ’ a a e é l D N e d r N o d e E n s M E e e T X f l r O s ’ E A a i v n C m v i s R p a p t A o i o o r T r t n t I é s Q s C U p i v E o i u l e E r T m i P s O e P à U l L a c A o I n R s E o m m a t i o n , à l ’ é t a t u s a g é Aouel Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2023 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE