Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche

En application des dispositions de l’article 20 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche.

Il est entendu au sens du présent décret par balise de positionnement, un équipement de suivi et de surveillance des navires de pêche, par satellite ou par bande de très hautes fréquences (VHF).

Les navires de pêche cités ci-dessous, doivent être équipés d’une balise de positionnement par satellite à savoir :

— les navires de pêche d’une longueur hors-tout supérieure à quinze (15) mètres ;

— les navires de pêche au corail ;

— les navires de pêche du thon rouge et les navires utilisés pour le remorquage de cages de transport du thon rouge vivant ;

— les navires exerçant la pêche au large, la grande pêche et la pêche en dehors des eaux sous juridiction nationale.

Les navires de pêche astreints à la balise de positionnement par bande de très hautes fréquences (VHF), sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

La balise de positionnement à bord des navires de pêche permet de fournir, notamment les données suivantes :

— l’identifiant du navire ;

— la position géographique du navire de pêche en fonction de la latitude et de la longitude ;

— la date et l’heure de l’enregistrement de la position géographique du navire ;

— la vitesse et le cap du navire de pêche ;

— les données relatives aux opérations de pêche ;

— l’envoi des messages.

Les modalités de transmission des données fournies par la balise de positionnement des navires de pêche, sont précisées par arrêté interministériel du ministre de la défense nationale et du ministre de la pêche et des productions halieutiques.

Il est créé auprès de l’administration de la pêche, une cellule centrale et des cellules locales chargées de l’exploitation des données transmises par les balises de positionnement dans le cadre du suivi des activités de la pêche.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule centrale et des cellules locales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession de la balise de positionnement, sont régies, conformément à la réglementation en vigueur.

Les spécifications techniques minimales de la balise de positionnement satellitaire sont fixées en annexe du présent décret.

Nonobstant la réglementation en vigueur, l’armateur du navire de pêche est tenu responsable de l’acquisition, de la mise en place à bord du navire de la balise de positionnement et de son bon fonctionnement et de s’assurer qu’elle ne soit pas enlevée du navire.

Le capitaine du navire est tenu de garantir le bon fonctionnement de la balise de positionnement et de la garder opérationnelle en permanence. A ce titre, il doit s’assurer que :

— la balise de positionnement ne soit pas manipulée, stoppée volontairement ou débranchée de la source d’alimentation électrique ;

— les données relatives aux captures soient transmises avant l’entrée au port. 10 février 2022 Toutefois, le capitaine du navire en réparation et l’armateur du navire désarmé, doivent éteindre la balise de positionnement après avoir informé l’administration maritime locale territorialement compétente.

En cas de panne technique de la balise de positionnement, le capitaine doit communiquer, à compter du moment où la panne a été détectée ou signalée aux services concernés, les coordonnées géographiques du navire de pêche, avec tous les moyens de communication possibles, à intervalle régulier de quatre (4) heures jusqu’à l’entrée au port et de rapporter ces coordonnées géographiques sur le journal de bord.

L’armateur du navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réparer la panne de la balise de positionnement ou la remplacer avant de sortir en mer.

En cas de force majeure ou d’une contrainte technique dûment motivée, empêchant la réparation ou le remplacement de la balise défectueuse par les services concernés, l’administration de la pêche, territorialement compétente, peut délivrer à l’armateur du navire une exemption pour sortir en mer, sous condition que le capitaine doit rapporter la position du navire, chaque quatre (4) heures sur le journal de bord.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 79 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 9 et 12 du présent décret, donne lieu à la suspension de l’autorisation de pêche par l’administration de la pêche, territorialement compétente, pour une durée de trente (30) jours renouvelable, jusqu’à la réparation ou le remplacement de la balise de positionnement.

La suspension de l’autorisation de pêche est notifiée à l’administration maritime locale territorialement compétente.

Les délais de mise en place de la balise de positionnement par satellite ou de la balise de positionnement par bande de très hautes fréquences (VHF), à bord des navires de pêche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 9 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9 ANNEXE SPECIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES DE 1 Indice d'étanchéité Indoor Outdoor 2 Indice de corrosion 3 Résistance aux chocs/vibration 4 Alimentation électrique 5 Température de fonctionnement 6 Batterie interne Autonomie Recharge 7 Démarrage 8 CAP 9 Position Erreur Confiance 10 Vitesse 11 Temps 12 Requête de position (Polling) 13 Rythme d'envoi réglable 14 Cryptage des données 15 Stockage des données 16 Fréquence de fonctionnement 17 Couverture réseau satellite 18 Système de positionnement