Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche

En application des dispositions de l’article 63 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche.

Il est ouvert, auprès des établissements de formation de la pêche et de l’aquaculture, une formation sur concours, en vue de l’obtention du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche.

L’accès à la formation d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe, est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— être titulaires du certificat d’aptitude d’électro-motoriste à la pêche justifiant douze (12) mois de navigation effective à bord de navires de pêche ;

— être reconnus aptes au service en mer ;

— avoir réussi au concours d’entrée.

Tout candidat à la formation d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe doit déposer, auprès de l’établissement de formation de la pêche et de l’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier d’inscription comportant les documents suivants :

— une copie du certificat d’aptitude d’électro-motoriste ;

— un relevé global de navigation effective à la pêche maritime, délivré par les services compétents de l’administration maritime locale, justifiant douze (12) mois de navigation effective à bord de navires de pêche ;

— une copie du fascicule de navigation de pêche en cours de validité ;

— un certificat d'aptitude physique délivré par le médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités et les conditions d’organisation du concours d’entrée, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Les candidats retenus pour participer au concours, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié. 17 Joumada El Oula 1446

Les candidats admis à la formation, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis à la formation, sont tenus de compléter le dossier d’inscription par les documents suivants :

— un extrait d’acte de naissance ;

— trois (3) photos d’identité ;

— un certificat de résidence ou d’hébergement.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

La durée totale de la formation en vue de l’obtention du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche, est fixée à une (1) année dont un (1) semestre pédagogique de formation résidentielle et six (6) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.

Les modalités et les conditions de déroulement et d’évaluation de la formation pour l’obtention du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche. 19 novembre 2024

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la durée de la formation, au règlement intérieur de l’établissement.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’officier mécanicien 3ème classe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.

Le ministre de la pêche Le ministre et des productions des transports halieutiques Ahmed Mohamed El Habib BADANI ZAHANA ———————— Annexe Programme de formation d’officier mécanicien de

1. Formation résidentielle (Semestre 1) Matières Moteur à combustion interne Machines auxiliaires Technologie des fluides Construction de navires Sécurité et incendie Réglementation Hygiène et secourisme Sauvetage et survie en mer Gestion et rapport machine Anglais Dessin technique Total du volume horaire de la formation résidentielle troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche Volume horaire global 45h00 45h00 22h30 22h30 45h00 22h30 22h30 22h30 45h00 22h30 45h00 360h00

2. Stage pratique à bord d’un navire de pêche (semestre 2) : six (6) mois.

Durée totale de la formation : une (1) année. 17 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 19 novembre 2024