Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage

En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage.

Les sites d’échouage sont destinés à être utilisés par les navires exerçant la pêche artisanale ayant une longueur égale ou inférieure à sept (7) mètres.

L’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, après la présentation d’un dossier comportant :

• Pour les navires immatriculés :

— une demande manuscrite signée par le propriétaire ou le gérant indiquant les informations sur le navire (nom, longueur hors-tout, largeur, puissance motrice, tonnage, tirant d’eau) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23

— une copie de la pièce d’identité ;

— une copie de l’acte de propriété ou de l’acte de vente du navire de pêche ;

— une copie de la carte d’adhésion à la chambre de pêche et d’aquaculture, territorialement compétente ;

— un certificat de résidence.

• Pour les navires non immatriculés :

— une demande manuscrite signée par le propriétaire ;

— une copie de la pièce d’identité ;

— une autorisation préalable d’acquisition d’un navire de pêche ;

— un certificat de résidence ;

— une copie de la carte d’adhésion à la chambre de pêche et d’aquaculture, territorialement compétente ;

— une fiche technique du navire en cours d’acquisition ;

— une facture proforma.

La demande d’autorisation d’utilisation du site d’échouage, doit être déposée auprès de la chambre de la pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente ou par voie électronique.

Après examen de la demande d’autorisation d’utilisation du site d’échouage, la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, procède :

• en cas d’accord : à l’établissement et à la délivrance de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt ;

• en cas de rejet : à la motivation et à la notification de la décision de rejet au demandeur par tous les moyens, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus.

L’utilisation du site d’échouage est subordonnée au paiement des droits d’accès, annuels qui sont fixés par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente.

Le modèle-type de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est fixé en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021.

Hicham Sofiane SALAOUATCHI.

ANNEXE MODELE-TYPE DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DU SITE D’ECHOUAGE WILAYA : ................................................................... Nom du site d’échouage : .................................................................

Nom et prénom du propriétaire ou du gérant : ..................................................................................................................

Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................................

Lieu de résidence : .............................................................................................................................................................

Nom de l’embarcation (Immatriculé) : ............................................................................................................................

Immatriculation de l’embarcation : ...................................................................................................................................

Nature de la coque : ...........................................................................................................................................................

Longueur hors-tout de l’embarcation : ............................................... Puissance motrice : ..............................................

Jauge brute : ......................................................................................................................................................................

Type d’activité (Engins de pêche utilisés) : .......................................................................................................................

Paiement des droits d’accès : .............................................................................................................................................

Date de signature : .............................................................................................................................................................

Le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE