Décret exécutif n° 93-07

Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique

منشور في ج.ر عدد 2 لسنة 1993
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Article 2

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L'établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière..

- L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et soumis aux règles du droit commercial.

Il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

Article 3

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L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Article 4

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Le siège de l'établissement est fixé a Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur rapport du ministre chargé de l'industrie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02

Chapitre 2 — Missions

Article 5

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L'établissement est chargé des missions d'études, de recherche et de développement en matière de construction aéronautique, de fabrication et de maintenance d'aéronefs et de matériels aéronautiques. En outre, l'établissement a pour objet de développer les techniques et matériels destinés à la formation et aux sports aéronautiques, à la protection des végétaux, au soutien aux opérations de secours en cas de calamité naturelle et au desenclavement des zones deshéritées.

A ce titre, il est chargé notamment de : 1 toutes opérations de conception, d'études et d'ingineering relatives aux aéronefs et matériels aéronautiques; 2 la fabrication, l'usinage, le montage d'éléments et organes entrant dans la fabrication d'aéronefs et matériels aéronautiques;

3- la maintenance d'aéronefs ou éléments d'aéronefs; 4 l'achat, la vente, la location d'aréronefs et d'équipements d'aéronefs; 5 déposer, acquérir tout brèvet, licence, modèle ou procédés de fabrication se rattachant à son objet; 6 promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières, semi-produits et des produits finis relevant de son objet dans le cadre de la politique nationale en la matière; 7 entreprendre toutes opérations commerciale, financière et acquérir tous droits et biens mobiliers et immobilier utiles à son action; 8 passer toute convention de participation, de, création de filiales et /ou d'association entrant dans les domaines de ses activités.

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 6

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L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration.

Chapitre 1 — Le conseil d'administration

Article 7

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Le conseil d'administration est composé:

- d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, président; d'un représentant du ministre chargé des finances; d'un représentant de l'autorité chargée de la planification; de deux représentants du ministre chargé de la défense nationale; d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur; d'un représentant du ministre chargé des transports;

- - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture; d'un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; d'un représentant du ministre chargé de la recherche et de la technologie; d'un représentant du ministre chargé des universités; d'un représentant des travailleurs de l'établissement.

Article 8

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Le mandat d'administrateur est gratuit.

Cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barême fixé par le règlement intérieur.

Article 9

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Le directeur général de l'établissement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 10

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Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de quatre (4) ans, renouvelable pour moitié tous les deux (2) ans.

Article 11

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Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les même formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Article 12

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Le conseil d'administration se réunit quatre

(4) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande, soit du président du conseil d'administration, soit des 2/3 de ses membres ou du directeur général de l'établissement.

Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l'établissement.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (08) jours.

Article 13

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Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'administration délibère alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Article 14

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Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé. Elle sont signées par le président et le secrétaire de séance. Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'établissement.

Article 15

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Le conseil d'administration statue et délibère sur: les programmes d'activités et d'investissements, notamment les plans à moyen et long termes; les prévisions de recettes et de dépenses; la conclusion d'emprunts et de crédits; l'acquisition, l'aliénation de biens et immeubles; la prise de participation dans les sociétés de constructions aéronautiques ou liées à la construction aéronautique ainsi que la création de filiales, le cas échéant; le bilan annuel et les comptes de résultat; le règlement intérieur de l'établissement; le projet de statut et de rémunération des personnels de l'établissement; l'organigramme de l'etablissement; l'acceptation des dons et legs; tout autre question en rapport avec les missions de l'établissement.

Chapitre 2 — Le directeur général

Article 16

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Le directeur général de l'établissement est nommé par décret exécutif, pris en conseil du Gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'industrie, Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 17

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Le directeur met en oeuvre les décisions du conseil d'administration. Il est chargé d'assurer la gestion de l'établissement.

A ce titre : il établit le rapport annuel d'activités; il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile; il passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la règlementation en vigueur; il assure la gestion financière de l'etabissement; il ouvre et fait fonctionner tous comptes auprès des chèques postaux et institutions de banques et crédit.

TITRE III — DISPOSITION FINANCIERES

Article 18

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L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. 6 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 19

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La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Article 20

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La tenue des écritures et le maniement des fonds sont effectuées suivant la règlementation en vigueur.

Article 21

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L'établissement bénéficie d'une dotation en fonds initial dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 22

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Le budget de l'établissement comporte :

En recette: * les produits liés à l'activité de l'établissement, * les subventions éventuelles de l'Etat, * les dons et legs d'organismes nationaux et internationaux, En dépenses : * les dépenses d'investissement et d'équipement liées au développement de l'établissement. * les dépenses d'exploitation, * toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Article 23

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Le compte financier prévisionnel de l'établissement est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la législation en vigueur.

Article 24

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Le bilan et les comptes de résultat sont adressés aux autorités concernées conformément à la législation en vigueur.

Article 25

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Le contrôle de la gestion financière et comptable de l'établissement est assuré par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE IV — PATRIMOINE

Article 26

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Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les charges et sujétions de service public pesant sur l'établissement ainsi que les droits et prérogatives qui s'y rattachent, sont déterminées par un cahier des clauses générales approuvé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 27

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1993 Belaïd ABDESSELAM REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02

شجرة النص
1993 النشر JO 1993 n° 2 JO 1993 n° 2

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 93-07

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (41)
  • Décret présidentiel n° 97-207

    Décret présidentiel n° 97-207 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 22 avril 1997 entre la République algérienne démocratique 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le et populaire et le fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet de 600 unités d'habitat social à Alger et Boumerdès

  • Décret présidentiel n° 97-146

    Décret présidentiel n° 97-146 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le 15 mars 1997 à Koweit entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social "FADES" pour le financement du projet de réduction du risque sismique en Algérie (2ème prêt) Décret présidendtiel n° 97-147 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/PAS/96/23 signé le 27 mars 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour participer au financement du programme d'ajustement structurel

  • Décret présidentiel n° 96-446

    Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle

  • Décret présidentiel n° 96-315

    Décret présidentiel nº 96-315 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/96/22 signé le 15 mai 1996 à Abidjan au. 25 septembre 1996 portant approbation de entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque africaine de développement pour le financement du projet de contournement autoroutier de la ville de Constantine (tronçon Aïn Smara Aïn El Bey) 8

  • Décret présidentiel n° 96-271

    Décret présidentiel nº 96-271 du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août Pages 1996 portant approbation de l'accord de prêt signé le 10 avril 1996 à Tunis entre l'établissement public SONELGAZ et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour le financement du projet centrale électrique de Hassi Messaoud et de l'accord de garantie s'y rapportant signé le 10 avril 1996 à Tunis entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES ) 3

  • Décret présidentiel n° 96-163

    Décret présidentiel n° 96-163 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 8 mai 1996 portant approbation de l'accord de prêt signé le 29 novembre 1995 entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements pour le renouvellement des stations de pompage de Zerizer dans la wilaya d'El-Tarf

  • Décret présidentiel n° 96-146

    Décret présidentiel nº 96-146 du 5 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 23 l'Algérie au capital de la société islamique de garantie des investissements

  • Décret présidentiel n° 96-144

    Décret présidentiel nº 96-144 du 5 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 23 avril 1996 portant ratification par l'Algérie de la convention portant création de la société islamique de garantie des investissements et de crédit à l'exportation

  • Décret présidentiel n° 95-56

    Décret présidentiel n° 95-56 du 18 Ramadhan 1415 correspondant de prêt n° 3813 AL signé le 20 décembre 1994 à Washington au 18 février 1995 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de Mascara

  • Décret présidentiel n° 95-307

    Décret présidentiel n° 95-307 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 11 avril 1995 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements de traitement et de pompage destinés à des projets d'alimentation en eau potable de l'Algérie. des centres urbains de la région Nord-Est

  • Décret présidentiel n° 95-329

    Décret présidentiel n° 95-329 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 12 mai 1995 à Alger et à Bruxelles entre la République algérienne démocratique et populaire, la Banque d'Algérie et la communauté européenne portant sur une nouvelle assistance macro-financière de la communauté européenne à l'Algérie

  • Décret présidentiel n° 95-53

    Décret présidentiel nº 95-53 du 11 Ramadhan 1415 correspondant au 11 février 1995 portant approbation de l'accord de prêt n° 3834 AL signé le 26 janvier 1995 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour participer au financement du projet de soutien à la réhabilitation économique

  • Décret présidentiel n° 95-275

    Décret présidentiel nº 95-275 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au participation de l'Algérie au capital de la Banque africaine de

  • Décret exécutif n° 95-308

    Décret exécutif n° 95-308 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties sur les prêts finançant la construction ou l'acquisition de logement

  • Décret présidentiel n° 95-96

    Décret présidentiel nº 95-96 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant approbation de l'accord de prêt n° B/SNEG/ALG/ELC - 4/94/21 signé le 9 janvier 1995 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre l'établissement public SONELGAZ et la Banque africaine de développement pour le financement du projet électricité IV et de l'accord de garantie s'y rapportant n° B/ALG/SNEG/ELC - 4/GA/94/9 signé le 9 janvier 1995 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement

  • Décret présidentiel n° 95-121

    Décret présidentiel n° 95-121 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant approbation de l'accord de prêt n° 3839 AL signé le 7 mars 1995 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du sixième projet routier

  • Décret présidentiel n° 95-57

    Décret présidentiel n° 95-57 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 16 novembre 1994 entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements de traitement et de pompage destinés à des projets d'alimentation en eau potable de centres urbains de la région Nord-Ouest de l'Algérie

  • Décret présidentiel n° 95-34

    Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de

  • Décret présidentiel n° 94-472

    Décret présidentiel n° 94-472 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt complémentaire signé le 13 avril 1994 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de construction du barrage de Béni Haroun dans la wilaya de Mila

  • Décret présidentiel n° 94-471

    Décret présidentiel n° 94-471 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre de prêt n° B/ALG/EQU-PORT/94/20 signé le 31 mars 1994 à Abidjan 1994 portant approbation de l'accord (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'équipement du port de Djendjen

  • Décret présidentiel n° 94-283

    Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger

  • Décret présidentiel n° 94-296

    Décret présidentiel nº 94-296 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant approbation de l'accord d'assistance technique signé le 23 octobre 1993 à Djedda (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque Islamique de développement pour le financement du projet d'étude de faisabilité de douze (12) barrages à travers le territoire algérien

  • Décret présidentiel n° 94-165

    Décret présidentiel nº 94-165 du 27 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 7 juin 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3690 AL signé le 27 janvier 1994 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'urgence de lutte contre le criquet pélerin

  • Décret présidentiel n° 94-32

    Décret présidentiel n° 94-32 du 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne signés le 29 novembre 1993 à Alger navire car-ferry

  • Décret présidentiel n° 94-420

    Décret présidentiel n° 94-420 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3743 AL signé le 16 juin 1994 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dévelo ement pour le financement du projet de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau potable et d'assainissement

  • Décret présidentiel n° 94-334

    Décret présidentiel nº 94-334 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant approbation de l'accord de prêt signé le 21 juillet 1993 à Abou Dhabi entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement économique arabe pour le financement du projet de construction du barrage de Béni Haroun

  • Décret exécutif n° 94-321

    Décret exécutif n° 94-321 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques

  • Décret présidentiel n° 93-273

    Décret présidentiel nº 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'établissement national de construction aéronautique

  • Décret exécutif n° 93-313

    Décret exécutif n° 93-313 du 4 Rajab 1414 correspondant au 18 décembre des dépenses à caractère définitif du plán national pour 1993. 20 décembre 1993 Pages 1993, modifiant la répartition par secteur

  • Décret exécutif n° 93-240

    Décret exécutif n° 93-240 du ler Joumada El Oula 1414 correspondant au 17 octobre 1993 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour

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