Décret exécutif n° 95-308 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties sur les prêts finançant la construction ou l'acquisition de logement

Le nombre de points de pourcentage de bonification sur les crédits destinés à l'habitat collectif à caractère social est fixé à douze et demi (12,5).

L'auto-construction et l'acquisition d'un logement à usage familial ouvrent droit à une bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit.

Les points de pourcentage de bonification modulés, d'une part en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant, d'autre part en fonction des tranches de prêt consenti, sont définis ci-après:

EPARGNANT NON EPARGNANT * Inférieur ou égal à 500.000 DA : Inférieur ou égal à 4 points 500.000 DA: 1,5 point * Supérieur à 500.000 DA et inférieur à 700,000 DA: 2 points

Les points de pourcentage de bonification sur les prêts destinés à l'auto-construction d'un logement rural, à usage familial, sont fixés comme suit: dans les zones à promouvoir: 10 points autres zones: 9 points

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est versée à ce dernier par le Trésor et : imputée sur le compte d'affectation du Trésor n° 302-062 "bonification du taux d'intérêt pour les investissements".

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.

Le versement de la bonification est effectué à la demande de l'établissement de crédit, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995.

Mokdad SIFI ALGERIENNE_N° 59 16 Joumada El Oula 1416 11 octobre 1995