Décret présidentiel n° 95-121 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant approbation de l'accord de prêt n° 3839 AL signé le 7 mars 1995 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du sixième projet routier

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 3839 AL signé le 7 mars 1995 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du sixième projet routier selon les objectifs du projet indiqués à l'annexe I du présent décret.

Le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère des finances, le ministère des transports, le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, le ministère du commerce, la Banque algérienne de développement (BAD), le fonds de participation "Construction" et l'agence nationale des autoroutes (ANA), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions et mesures nécessaires à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux fois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. BU

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement n° 3839 AL susvisé, assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent des programmes et objectifs du sixième projet routier composé de :

Partie A. Réhabilitation des routes :

1. Exécution d'un programme de réhabilitation des routes, y compris le renforcement de la chaussée; sur environ 800 km du réseau routier national.

2. Exécution d'un programme de réhabilitation d'une quarantaine (40) de ponts sur le territoire national.

3. Préparation des documents techniques, notamment les documents nécessaires à l'exécution des travaux décrits aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Partie B. Entretien routier :

1. Exécution d'un programme d'entretien périodique des routes sur environ cinq milles (5000) km de réseau routier national et fourniture de petits matériels nécessaires pour: 1.1. Les travaux d'entretien courants et urgents des principales pistes sahariennes, 1.2. - Le comptage routier.

2. Exécution d'un programme d'entretien pilote des routes communales.

Partie C. - Assistance technique et formation :

1. Fourniture d'une assistance technique au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire pour : 1.1. L'exécution de la partie B. 2 du projet. 1.2. La supervision des travaux décrits dans les parties A.1, A.2 et B.1 ci-dessus et le contrôle de ces travaux par le laboratoire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5 1.3. L'acquisition de connaissances techniques. 2 Fourniture: 2.1. D'une assistance technique à l'agence nationale des autoroutes (ANA) notamment dans les domaines de la gestion, de l'exploitation, de l'ingénierie, de l'environnement et de la finance. 2.2. D'une formation du personnel de l'agence nationale des autoroutes (ANA) dans les domaines précités.

3. Réalisation des audits financiers et institutionnels d'entreprises publiques en vue de leur restructuration.

4. Fourniture de l'assistance, de la formation et de matériels nécessaires pour la modernisation et l'amélioration du fonctionnement des services du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, y compris la fourniture de matériel informatique et de petits matériels.

5. Formation du personnel du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et d'autres organismes sous la supervision administrative du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Partie D Etudes:

1. Réalisation. 1.1. D'une étude économique, financière et d'environnement pour construire l'autoroute Est/Ouest sur le territoire national. 1.2. D'études d'ingénierie concernant certains tronçons de ladite autoroute.

2. Réalisation d'études générales liées aux travaux routiers dans les domaines suivants : 2.1. Conception des travaux de réhabilitation d'une quarantaine (40) de ponts, y compris les ponts à réhabiliter dans le cadre de la partie A. 2 du projet. 2.2. Réhabilitation des routes dans le sud du territoire national. 2.3. Elaboration d'une stratégie pour l'entretien des routes communales. 2.4. Etudes générales et réglementation technique dans le domaine routier.

3. Réalisation d'une étude de réhabilitation et de développement des transports urbains.

La réalisation du projet relève du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire qui réalise les parties A1, A2, A3, B1, C1, C4, C5 et D2 du projet, avec le ministère des transports la partie D3, avec le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative la partie B2, avec le fonds de participation "Construction" la partie C3, avec l'ANA les parties C2, D1.

Dans le cadre de l'exécution du projet sont, conclus entre le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et l'agence nationale des autoroutes, les cahiers des charges définissant l'assistance technique à l'agence nationale des autoroutes (ANA), notamment dans les domaines de la gestion, de l'exploitation, de l'ingénierie, de l'environnement et de la finance et le fonds de participation "Construction", le cahier des charges définissant la réalisation des audits financiers et institutionnels d'entreprises publiques en vue de leur restructuration.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes, sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instruments de travail à utiliser par les autorités concernées, pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes opérations afférentes aux programmes susvisés.

Les plans d'action sont établis par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, dans le cadre de ses attributions en relation avec les ministères et organismes concernés.

Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations :

1. - D'utilisation du prêt traduites notamment par : 1.1. - La mise en place auprès de la Banque algérienne de développement (BAD) de crédits de paiement nécessaires et la mise à disposition des ordonnateurs intervenants concernés, à l'exécution des programmes susmentionnés du projet. 1.2. - L'introduction auprès de la Banque algérienne de développement des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt.

2. La réalisation des travaux prévus ci-dessus, à l'article 1, parties A et B.

3. La fourniture de l'assistance, de la formation et de matériels nécessaires pour la modernisation et l'amélioration des services du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, y compris la fourniture de matériels informatiques et de petits matériels, prévues ci-dessus, à l'article 1, partie C.

4. La réalisation des études prévues ci-dessus, à l'article 1 partie D.

5. La passation des marchés pour les opérations prévues à l'article 1 du présent décret. 9 Dhou El Hidja 1415 ALGERIENNE N° 26 9 mai 1995

Les opérations d'équipement, de service et/ou d'approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes du projet, sont effectuées par chaque organisme concerné conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mise en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère des finances (Inspection générale des finances) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations comptables refletant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés, soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargé notamment de : 1 assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, 2 concevoir, établir et conclure les cahiers des charges avec les intervenants ordonnateurs prévus à l'article 3 de l'annexe I du présent décret,

3- concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs et intervenants, les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant, ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution,

4 - dresser et faire dresser par l'Agence nationale des autoroutes, le ministère des transports et le Fonds de participation "Construction" concernés par l'exécution des programmes du projet, le bilan physique et financier, 5 prendre en charge en coordination avec le ministère des finances, la Banque algérienne de développement et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la Banque mondiale, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées,

6- assurer par ses services compétents d'inspection, l'élaboration de programmes d'inspection et de contrôle et de rapports sur l'exécution des programmes du projet une

(1) fois par an pendant la durée desdits programmes du projet jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt, 7 prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : 7.1 pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 7 7.2 pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement, 7.3 pour le suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère des transports est chargé notamment de : 1 assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant la réalisation de l'étude de réhabilitation et de développement des transports urbains, 2 concevoir, établir et conclure les cahiers des charges, avec les intervenants ordonnateurs, dans le cadre de l'étude de réhabilitation et de développement des transports urbains, 3 dresser le bilan physique et financier de la composante étude de réhabilitation et de développement des transports urbains, 4 prendre en charge en coordination avec le ministère des finances, la Banque algérienne de développement et les gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la Banque mondiale, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées, 5 prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : 5.1 pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre de l'étude de réhabilitation et de développement des transports urbains, 5.2 pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement, 5.3 pour le suivi régulier des opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère des finances, assure dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment : 1 prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord du prêt,

2 - élaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : 2.1 un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial, au plus tard neuf (9) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte, 2.2 un rapport final sur l'exécution du projet touchant à ses structures financières, budgétaires et à ses actions commerciales, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives, 3 prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : 3.1 la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, 3.2 la gestion de l'utilisation des crédits.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la Banque algérienne de développement assure notamment, dans la limite de ses attributions les. interventions ci-après : 1 la prise en charge : 1.1 de la conclusion de la convention de rétrocession Etat/BAD, 1.2 de la conclusion d'une convention financière de rétrocession BAD/Fonds de participation "Construction" qui est chargé de la réalisation de l'étude de l'audit des entreprises prévue à l'article 1, partie C3, 9 Dhou El Hidja 1415 ALGERIENNE N° 26 9 mai 1995 1.3 du remboursement au Trésor des fonds prêtés, objet de la convention de rétrocession Etat/BAD et de la convention financière de rétrocession BAD/Fonds de participation "Construction", au titre du programme visé à l'article 1 de l'annexe I du présent décret, 1.4 de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des ordonnateurs pour la réalisation des programmes du projet, 2 le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère des transports, le ministère des finances et les administrations chargées des relations extérieures, du contrôle et le cas échéant, l'administration chargée du contentieux du ministère des finances,

3- la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du, prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers des charges s'y rapportant au titre des programmes du projet,

4- la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution des programmes du projet,

5- l'introduction rapide auprès de la Banque mondiale des demandes de décaissement du prêt, 6 la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes du projet,

7 - la prise en charge de toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des ordonnateurs concernés en contre partie des obligations contractées par lui et pour la réalisation des programmes du projet, 8 l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes du projet, 9 la prise en charge dans le cadre de l'exécution deb l'accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement, 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL 9 mai 1995 OFFICIEL 10 la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes du projet d'une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir : 10.1 un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt à adresser au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au ministère des finances, Le rapport donnera toutes les indications utiles sur les relations de la Banque algérienne de développement avec les ordonnateurs, ainsi qu'avec la Banque mondiale, 10.2 - un rapport final d'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère des finances et au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

11 - l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant de ses missions définies par les lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, des cahiers de charges prévues à l'article 3, établis et conclus par elle avec le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, l'Agence nationale des autoroutes est chargée et dans la limite de ses attributions notamment de : 1 prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret et ses annexes I et II, 2 exécuter les cahiers des charges prévus à l'article 3 de l'annexe I du présent décret,

3- concrétiser la réalisation des plans d'action établis par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et prévus aux annexes I et II du présent décret,

4- mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés, 5 prendre toutes les dispositions nécessaires à : 5.1 l'évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d'action des programmes du projet et des cahiers des charges s'y rapportant, 5.2 la réalisation et l'exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9 5.3 aux interventions relatives à la coordination, au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet, 5.4 au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information de toutes les opérations le concernant, 6 veiller à l'établissement et à la transmission au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes du projet, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant,

7 - conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret et de tous cahiers des charges s'y rapportant, 8 suivre et faire suivre la livraison des équipements qui la concernent et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant,

9- suivre et faire suivre la réalisation des études qui la concernent et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant,

10- effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes du projet, 11 contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes du projet et des plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant.

Outre les interventions et actions découlant de ses missions définies par les lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, des cahiers des charges prévues à l'article 3, établis et conclus par lui avec le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le Fonds de participation "Construction" est chargé et dans la limite de ses attributions notamment de: 1 prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret, 2 exécuter les cahiers des charges prévus à l'article 3 de l'annexe I du présent décret, 3 concrétiser la réalisation des plans d'action établis par lui même en relation avec le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et prévus aux annexes I et II du présent décret, 4 de conclure la convention financière de rétrocession avec la Banque algérienne de développement, en vue d'assurer le financement de la réalisation des audits financiers et institutionnels des entreprises publiques, 5 mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés, 6 prendre toutes les dispositions nécessaires à : 6.1 l'évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d'action des programmes du projet et des cahiers des charges s'y rapportant, 6.2 la réalisation et l'exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet, 6.3 aux interventions relatives à la coordination, au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet, 6.4 au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information de toutes les opérations le concernant, 7 veiller à l'établissement et à la transmission au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes du projet, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant, 8 conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par lui-même et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

9 - suivre et faire suivre la réalisation des études qui le concernent et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant,

10- effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes du projet, 11 contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes du projet et des plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant.