Loi n° 88-05 معدَّل

Loi n° 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances

منشور في ج.ر عدد 2 لسنة 1988
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Article 1er

فتح المادة

Les dispositions des articles 3, 11-8°, 20, 38, 40, 67, et 76 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 sont modifiées comme suit :

Art. 3. La lot idle fimjanicles die l'atniniée prévoit elt aruitoriise pour chaque année civille, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics.

Elle prévoit elt autorise, len outre, les dépenses destinées aux équipements publics, ainsi que les dépenses len capitial ». < Art. 11.

8) Des veinsemientis lelfiflectwés par les fonds de participation au itiltine de la gestion du portefeuille d'actions qui leurs sont conftiées par l'Etait ».

Art. 20.- Les crédits ouverts par la loi de finances sont mis à la disposition des départements ministériels pour les dépenses de fonctionnement, des opérateurs publics ayant la responsabilité d'exécuter les programmes d'équipements publics financés sur concours définitifs et des bénéficiaires des dépenses en capital.

Ils sont affectés et spécialisés par chapitre, ou par secteur, selon le cas, groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination, conformément sux nomenclatures fixées par voie réglementaire ». < Art. 38. Les conditions de répartition et de modification, au sein de chaque secteur, des crédits ouverts par la loi de finances au titre des dépenses à caractère définitif sont fixées par voie règlementaire ». < Art. 40. Les crédits budgétaires destinés au financement des équipements publics et des dépenses en capital sont mis à la disposition des bénéficiaires selon des procédures et modalités définies par voie réglementaire ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1988

« Art. 67. - Le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes : dans la première partie, sont prévues les propositions relatives à la perception des ressources publiques et les voles et moyens qui permettent d'assurer les équilibres financiers prévus par le plan annuel de développement, dans la deuxième partie, est proposé le montant global des crédits applicables au titre du budget général de l'Etat en matière de dépenses de fonctionnement et d'équipements publics; il est également proposé le montant global des dépenses en capital ».

Art. 76.

b) de l'état d'exécution des crédits votés ».

Article 2

فتح المادة

Il est ajouté à la suite de l'article 34 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 un nouvel article 34 bis intitulé comme suit : << Art. 34 bis Les subventions ou dotations allouées à l'établissement public à caractère administratif selon les procédures budgétaires en vigueur, ne tom/beint pais en exercice clos lorsqu'elles ne sont pas totalement engagées ou dépensées ; elles demeurent acquises à cet établissement ».

عُدِّل بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 2. - Il est ajouté à la suite de l'article 34 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, un nouvel article 34 bis rédigé comme suit:

Article 3

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée et notamment celles prévues par les articles 37, 41, 42, 68 (d) elt be 3ème triet du deuxième allinéta de l'article 70 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée.

Article 4

فتح المادة

La présenite loli sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1988.

Chadli BENDJEDID.

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 34 bis

عُدِّل بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<<< Art. 34 bis. Les subventions ou dotations allouées aux institutions, organismes spécialisés et établissements publics à caractère administratif selon les procédures budgétaires en vigueur, ne tombent pas en exercice clos lorsqu'elles ne sont pas totalement engagées ou dépensées; elles demeurent acquises à ces institutions, organismes et établissements.

Pour être utilisés, ces reliquats doivent être obligatoirement budgétisés.

Leur utilisation doit être destinée en priorité aux dépenses de personnel ".

شجرة النص
1988 النشر JO 1988 n° 2 JO 1988 n° 2 1993 معدَّل Décret n° ⁦93-18⁩ Décret n° ⁦93-18⁩

يستند إلى · تأشيراته

Loi n° 88-05

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 93-18

    « L'article 2 de la loi n° 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances est modifié comme suit: << Art. 2. - Il est ajouté à la suite de l'article 34 de l »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (28)
  • Décret exécutif n° 02-74

    Décret exécutif n° 02-74 du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant cahier des clauses générales fixant les charges et sujétions de l'institut national de cartographie

  • Décret exécutif n° 98-163

    Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

  • Décret exécutif n° 96-106

    Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation

  • Décret exécutif n° 93-07

    Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique

  • Décret exécutif n° 93-51

    Décret exécutif n° 93-51 du 6 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut type des offices régionaux de développement forestier, p

  • Décret exécutif n° 92-31

    Décret exécutif n° 92-31 du 20 janvier 1992 portant création de l'office national de recherche géologique et minière, p

  • Décret exécutif n° 91-54

    Décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la formation professionnelle

  • Décret exécutif n° 90-237

    Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p

  • Décret exécutif n° 90-283

    Décret exécutif n° 90-283 du 22 septembre 1990 portant remplacement d'un membre du conseil administration du centre d'ingénierie et d'expertise financière

  • Décret exécutif n° 90-249

    Décret exécutif n° 90-249 du 18 août 1990 modifiant le décret n° 88-119 du 21 juin 1988 relatif aux fonds de participation

  • Décret exécutif n° 90-235

    Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p

  • Loi n° 89-24

    Loi n° 89-24 du 31 décembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances

  • Décret exécutif n° 90-346

    Décret exécutif n° 90-346 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) « audit et management »

  • Décret exécutif n° 90-98

    Décret exécutif n° 90-98 du 27 mars 1990 portant désignation du conseil d'administration du centre d'ingénierie et d'expertise financière, p

  • Décret exécutif n° 90-07

    Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière

  • Décret exécutif n° 90-06

    Décret exécutif n° 90-06 du 1er janvier 1990 déterminant les attributions du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement

  • Décret exécutif n° 90-345

    Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique

  • Décret exécutif n° 90-288

    Décret exécutif n° 90-288 du 29 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développpement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.F.E.) et l'érigeant en institut national de développement et de promotion de la formation continue (I.N.D.P.F.C.)

  • Décret exécutif n° 89-63

    Décret exécutif n° 89-63 du 9 mai 1989 modifiant l'article 1er du décret exécutif n° 88-251 du 31 décembre 1988 fixant le montant des importations prévues par le programme général du commerce extérieur pour l'année 1989

  • Décret exécutif n° 88-251

    Décret exécutif n° 88-251 du 31 décembre 1988 fixant le montant des importations prévues par le programme général du commerce extérieur pour l'année 1989

  • Loi n° 88-34

    Loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 portant plan annuel pour 1989

  • Décret n° 88-177

    Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques

  • Décret n° 88-201

    Décret n° 88-201 du 18 octobre 1988 portant abrogation de toutes dispositions réglementaires conférant aux entreprises socialistes, à caractère économique, l'exclusivité d'une activité ou le monopole de la commercialisation

  • Décret n° 88-192

    Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques

  • Loi n° 88-30

    Loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988

  • Décret n° 88-167

    Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques

  • Décret n° 88-128

    Décret n° 88-128 du 28 juin 1988 portant approbation de la convention entre l'Etat et la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F)

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