Décret présidentiel nº 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'établissement national de construction aéronautique

L'établissement national de construction aéronautique (ECA) est transféré au profit du ministère de la défense nationale et sera régi par les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial, susvisé.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus sera dénommé: entreprise de construction aéronautique de l'armée nationale populaire, par abréviation, ECA/ANP. 3 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 75 17 novembre 1993

Le transfert visé à l'article 1er, qui emporte changement de tutelle au profit du ministre de la défense nationale, donne lieu :

a) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif dressé par une commission mixte: ministère de la défense nationale, ministère de l'industrie et des mines et ministère chargé des domaines;

2) d'un bilan de clôture des activités et moyens gérés par l'ECA, indiquant notamment la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au ministère de la défense nationale.

Le bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai n'excédant pas deux (02) mois, du contrôle et du visa prévus par la réglementation en vigueur;

b) à la communication au ministère de la défense nationale des documents et archives se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures de l'ECA sont transférés au ministère de la défense nationale. Ils sont régis par la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le conseil national de la planification procédera, en liaison avec les strcutures concernées du ministère de la défense nationale, à la transformation en concours définitifs des emprunts relatifs aux éléments du patrimoine de l'ECA.

L'implantation des structures de l'ECA/ANP peut être transférée en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, celles du décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993.

Ali KAFI. 3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993