Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de

Sont approuvés et sont exécutés conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne, signés le 23 décembrę 1994 à Madrid relatifs au financement du projet d'acquisition de quatre (4) locomotives électriques.

Le ministère chargé des finances, le ministère des transports, la société nationale des transports ferroviaires et la Banque algérienne de développement sont tenus de prendre chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et de la société nationale des transports ferroviaires et à l'exécution, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent, décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.

Liamine ZEROUAL. 1er février 1995 ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé augmenté de 50% de la prime d'assurance crédit, assure conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, le financement du projet d'acquisition de quatre (4) locomotives électriques.

Le projet sûsvisé est concrétisé :

1) par le programme d'acquisition de quatre (4) locomotives électriques ;

2) par le programme de formation et assistance technique

Dès la réception des quatre (4) locomotives électriques, la SNTF devra mettre en œuvre les actions suivantes :

1) un programme d'exploitation destiné à assurer la satisfaction des besoins de transports voyageurs et marchandises à travers son réseau électrifié et promouvoir l'expansion des activités de l'entreprise.

2) un programme de maintenance et d'entretien exhaustif et permanent des moyens techniques et d'exploitation des locomotives électriques.

Les mesures de mise en œuvre de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet, sont traduites sous forme de plans d'action élaboré par la SNTF et les intervenants visés aux annexes I et II du pésent décret.

Les mesures de mise ne œuvre, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet, sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instrument de travail à utiliser par les autorités concernées, pour assurer la programmation des actions de contrôle et résultats de toutes les opérations afférentes au projet.

Les plans d'action susvisés sont établis par la société nationale des transports ferroviaires sous le contrôle du ministère des transports.

Les plans d'action susvisés prendront en charge également les opérations :

1) d'utilisation du crédit susvisé, emprunté à l'ICO;

2) de contrôle technique du ministère des transports, prévu par les lois et règlements en vigueur;

Aouel Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 1er février 1995

3) de passation de marchés traduite notamment par la mise en œuvre d'appels d'offres, conformément aux procédures et dispositions applicables à la passatión des marchés y compris l'ouverture publique des plis ;

4) de transmission rapide à l'ICO des dossiers relatifs aux opérations prévues ci-dessus (documents et pièces justificatives, factures, contrat et tous autres documents exigés) pour paiement à effectuer conformément au contrat concerné et l'accord du prêt ;

5) de coordination et de rapports relationnels en assurant: a la soumission de tout litige aux autorités compétentes concernées en prenant toutes les dispositions pour la sauvegarde des intérêts de la SNTF et de l'Etat, bla gestion financière, commerciale et juridique des relations avec les partenaires nationaux et étrangers.

En vue de la réalisation du plan d'action du projet, il est procédé :

A) à la conclusion d'une convention financière entre le ministère chargé des finances et la BAD;

B) à la conclusion d'une convention de rétrocession entre la BAD et la SNTF moyennant remboursement par elle des montants empruntés déterminant notamment :

1- les conditions de remboursement;

2- les moyens et conditions d'utilisation des crédits de financement prêtés et des garanties bancaires et monétaires de remboursement présentées ; 3 les conditions de communications, des informations, documents, bilans, relatifs à la SNTF ; 4 toutes autres conditions, inhérentes à la réalisation financière du projet;

C) à la mise en place d'une garantie bancaire d'ordre SNTF au profit de la BAD pour le financement, objet du présent décret.

Le processus d'approvisionnement et de passation du marché comprend notamment pour la société nationale des transports ferroviaires, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi du projet dont elle assure l'exécution.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'accord de prêt visé à l'article 1er de la présente annexe est effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 7

Les opérations de gestion comptables de l'accord de prêt susvisé, assurées par la BAD et la SNTF sont soumises au contrôle des services compétents du ministère des finances, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations comptables reflètant l'intervention de la BAD dans le cadre de l'opération objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge, dans des comptes séparés soumis au contrôle légal.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant de ses missions définies par les lois et règlements en vigueur, la SNTF assure au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, : les interventions ci-après :

1) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II; ;

2) prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire : a - à l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec le plan d'action du projet, b au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant la réalisation du projet,

3) dresser trimestriellement le bilan des opérations physiques et financières du projeť;

4) prendre toutes les dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives;

5) suivre et faire suivre la livraison des équipements et la réalisation des services qui la concernent et réaliser touțes les opérations de contrôle s'y rapportant;

6) contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution du projet;

7) prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui la concernent, en matière de contrôle technique des équipements, faisant l'objet du marché passé conformément aux lois et règlements en vigueur, aux normes et spécifications techniques contractuelles.

Le ministère des transports, en coordination avec la société nationale des transports ferroviairés assure au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) suivre les opérations prévues aux annexes I et II dụ présent décret relatives à la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de la réalisation du projet;

2) veiller à l'établissement par la SNTF trimestriellement du bila.. des opérations physiques et financières du projet;

3) assurer par ses services compétents concernés la prise en charge des dispositions, et opérations de contrôle technique et autres applicables, en matière de respect des normes et spécifications légales et contractuelles relatives à la réalisation du projet.

Le ministère chargé des finances assure dans la limite de ses attributions et au titre de l'exécution du projet, la réalisation des interventions ci-après :

1) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement des prêts qui sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt;

2) faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances (IGF):, a un rapport d'audit annuel sur les comptes du projet au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent, b un rapport final sur l'exécution du projet, C - un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du crédit objet du présent décret.

3) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour la réalisation des opérations de mise en œuvre de l'accord de prêt; 1er février 1995

4) assurer la conclusion de la convention financière entre le ministère chargé des finances et la BAD et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession BAD/SNTF;

5) faire tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations des dépenses liées à l'accord de prêt, objet du présent décret et faire conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes.

L'intervention de la Banque algérienne de développement en matière de crédits visé à l'article 1er du présent décret a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du crédit prévu par l'accord de prêt susvisê, en rapport avec le projet pris en charge par la SNTF;

2) la mise à disposition de la SNTF du crédit sus-mentionné;

3) la gestion technico-bancaire du crédit mis à la disposition du ministère chargé des finances par l'accord-cadre susvisé;

4) la transmission trimestrielle au ministère chargé des finances, des informations relatives aux opérations de gestion technico-bancaire de l'accord-cadre;

5) la prise en charge : a de la conclusion de la convention financière du ministère chargé des finances/BAD, bde la conclusion de la convention de rétrocession BAD/SNTF, C - de la mise en place et de la mise à disposition du crédit susvisé au profit de la SNTF pour la réalisation du projet, d - du remboursement à l'ICO des fonds empruntés par l'Etat, e du traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du crédit susvisé, f-de l'établissement d'un rapport final d'exécution de l'accord du prêt qui sera transmis au ministère chargé des finances et au ministère des transports par l'intermédiaire de ce dernier, g - de l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le crédit sus-mentionné est imputé sur la. base du contrat régulièrement établi et exécuté par la SNTF dans le cadre du projet.

Aouel Ramadhan 1415 ler février 1995 JOURNAL OFFICIEL

La BAD est tenue de prendre toutes les dispositions légales, nécessaires pour la sauvegarde de ses intérêts, de ceux de la SNTF et de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par eux.

Les mobilisations du crédit sont assurées, en exécution de l'accord-cadre par la BAD et conformément à l'accord technico-bancaire relatif au crédit.

La BAD est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la gestion du crédit.

Les interventions comptables effectuées par la BAD dans le cadre du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge dans des comptes séparés soumis à contrôle légal.

Les documents comptables et pièces justificatives, doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection compétent.

La BAD est tenue d'adresser trimestriellement au ministère chargé des finances, une évaluation de l'utilisation du crédit.

La BAD est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de permettre le contrôle de toutes opérations relatives aux délais, montants et documents afférents au credit, à la comptabilité des obligations financières de l'Etat ainsi qu'aux responsabilités mise à la charge de la SNTF, ou lui incombant dans le cadre de l'utilisation et du remboursement du crédit mis à sa disposition.