Décret présidentiel nº 96-146 du 5 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 23 l'Algérie au capital de la société islamique de garantie des investissements
Article 1er
فتح المادةEst autorisée la participation de la République algérienne démocratique et populaire au capital de la société islamique de garantie des investissements et de crédit à l'exportation.
Article 2
فتح المادةLe versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur le fonds du Trésor dans les formes prévues par la convention portant création de la société islamique de garantie des investissements et de crédit à l'exportation.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 23 avril 1996.
Liamine ZEROUAL.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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