Décret n° 84-297 du 13 octobre 1984 portant création du conseil national pour l'aéronautique et l'espace et fixant ses attributions

Il est créé un conseil national pour l'aéronautique et l'espace chargé de définir et de promouvoir une politique aérospatiale, sur la base des orientations de la direction politique.

Le conseil national pour l'aéronautique et l'espace émet un avis conforme sur toutes les questions afférentes à l'aéronautique et à l'espace et coordonne les activités et les investissements de l'aviation militaire et de l'aviation civile.

A ce titre, il est chargé, notamment : de définir et de promouvoir une politique de recrutement, de formation et d'emploi des personnels spécialisés des questions concernant l'aéronautique et les techniques liées à la conquête de l'espace; d'étudier et de proposer les plans de développement, d'équipements et d'infrastructure concourant à la sécurité de la navigation aérienne ; d'étudier et de proposer tout accord ou convention relatif à la sécurité ou à la défense aérienne; d'étudier et de proposer toute directive technique à l'usage des représentants du Gouvernement algérien auprès d'organismes aéronautiques, étrangers ou internationaux ; d'émettre un avis conforme sur tout projet d'accord international, de texte législatif ou réglementaire, de plan d'équipement ou de recrutement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1177

Le conseil national pour l'aéronautique et l'espace est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il dispose d'un secrétariat permanent désigné par son président.

Il comprend le ministre des transports ou son représentant

- le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou son représentant;

- le ministre des travaux publics ou son repre sentant; le ministre des affaires étrangères ou son représentant;

- le ministre des postes et télécommunications ou son représentant; le ministre de l'intérieur et des colectivités locales ou son représentant; le ministre de l'enseignement supérieur ou son représentant; le ministre des finances ou son représentant:

- le commissaire aux énergies nouvelles ou son représentant;

- six représentants du ministre de la défense nationale, à savoir: * le directeur de l'aviation militaire ; * le directeur de la défense aérienne du territoire; * le directeur central du génie militaire; * le directeur des télécommunications militaires; * le directeur central de la sécurité militaire; * le directeur des relations extérieures au ministère de la défense nationale.

Le conseil national pour l'aéronautique et l'espace peut faire appel, lors de ses réunions, à toute personne dont la présence est jugée Indisponsable en raison de sa compétence.

Le conseil national pour l'aéronautique et l'espace tient quatre sessions ordinaires par an, à raison d'une session par trimestre, sur convocation de son président.

Sur demande de l'un de ses membres, le conseil peut être réuni, en session extraordinaire, aussi souvent que nécessaire.

Le président du conseil national pour l'aéronautique et l'espace fixe l'ordre du jour des sessions et le communique à chaque membre du conseil quinze jours avant la réunion.

Les délibérations du conseil ne sont valables que si les deux tiers de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Le secrétariat du conseil tient un registre des délibérations arrêté après chaque séance par le président.

Les procès-verbaux de séances sont adressés aux ministres concernés.

Des commissions peuvent être créées sur proposition du conseil national pour l'aéronautique | et l'espace: leur composition et et leur fonctionnement seront fixés par arrêté interministériel.

Ces commissions sont chargées. de réaliser, sous la direction du conseil, tous travaux et études en rapport avec leur objet.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment l'ordonnance n° 70-64 du 8 octobre 1970 et le décret n° 70-131 du 8 octobre 1970 relatifs à la création, à la composition et à la mission du conseil national pour l'aéronautique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INTERIEUR.

ET DES COLLECTIVITES LOCALES