Décret présidentiel n° 97-207 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 22 avril 1997 entre la République algérienne démocratique 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le et populaire et le fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet de 600 unités d'habitat social à Alger et Boumerdès

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt signé le 22 avril 1997 à Abou Dhabi entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet de 600 unités d'habitat social à Alger et Boumerdès selon les objectifs et programmes du projet indiqués à l'annexe I du présent décret.

Le ministère de l'habitat, le ministère des finances, le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, la Banque algérienne de développement, l'office de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs (Alger), l'office de promotion et de gestion immobilière de Boumerdès, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 safar 1418 correspondant au 7 juin 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE Ι

La mise en œuvre de l'accord de prêt du fonds d'Abou Dhabi pour le développement contribue à la réalisation du projet de 600 logements sociaux à Alger et Boumerdès et ce conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Le crédit sus-mentionné assure la couverture des rubriques suivantes du projet :

1. travaux civils tous corps d'Etat des 600 logements, voiries, réseaux divers tertiaires et aménagements extérieurs y afférents (espaces verts, passages piétons etc...),

2. prestations des services de suivi et de contrôle de l'exécution du projet,

3. provision destinée à la couverture des imprévus dans la réalisation du projet.

Sous la responsabilité du ministère de l'habitat, les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès sont chargés dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les ministères chargés des finances, du budget, du commerce et les autorités compétentes concernées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d'assurer l'exécution, le suivi, le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet. Les OPGI précités sont chargés notamment de l'acquisition des terrains d'assiette, de la réalisation des études, de l'obtention des permis de construire ainsi que, de la passation des différents marchés nécessaires à la réalisation du projet.

La réalisation des rubriques 1 et 2 du projet, prévues à l'article 2 ci-dessus est prise en charge par les offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès, sous la responsabilité du ministère de l'habitat, conformément à la répartition suivante :

1. Office de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs : opération 1: 378 logements à Béni Messous.

2. Office de promotion et de gestion immobilière de Boumerdès: opération 2: 221 logements à Boumerdès. 3 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 1997

La provision financière prévue à l'article 2 ci-dessus sera utilisée en fonction des besoins des opérations de réalisation sous le contrôle du ministère de l'habitat.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes du projet, sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instruments de travail à utiliser par les autorités concernées pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes aux programmes susvisés, notamment financières, budgétaires, commerciales, techniques, économiques, comptables, douanières, documentaires, relationnelles, juridiques, administratives, domaniales et foncières prévues aux annexes I et II du présent décret.

Les plans d'action susvisés sont établis par les offices de promotion et de gestion immobilières de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès sous le contrôle du ministère de l'habitat pour ce qui le concerne et en relation avec les ministères et organismes compétents concernés.

Dans le cadre de l'exécution du projet, les offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès, sont tenus de se conformer aux prescriptions des cahiers des charges établis par le ministère de l'habitat et fixant les critères : de présélection des entreprises de réalisation algériennes et étrangères, de sélection et de choix des entreprises de réalisation présélectionnées.

Des conventions sont établies entre le ministère de l'habitat et les OPGI concernés par ce projet.

Celles-ci doivent inclure les objectifs et résultats à réaliser par les offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès, notamment ceux liés au respect des impératifs de qualité des finitions et de délais de réalisation des ouvrages et les mesures qui seront prises par le ministère de l'habitat pour faciliter l'exécution du projet en matière financière et opérationnelle.

Les plans d'action visés à l'article 6 ci-dessus prendront en charge également les opérations d'utilisation du prêt traduites notamment par :

a) la mise en place de crédits de paiements à la disposition des offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès, auprès de la Banque algérienne de développement par le Trésor public pour un montant équivalent au montant du prêt au titre des programmes susmentionnés du projet.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9

b) la mise en place et la mise à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur, au profit des offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès et ce conformément aux lois et règlements en vigueur qui les régissent.

Les opérations d'acquisition de biens et services internes et externes nécessaires à la réalisation des programmes susmentionnés du projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.

Le processus de passation des marchés comprend notamment selon les intervenants, ordonnateurs et gestionnaires concernés, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes dont ils assurent en partie ou en totalité en commun ou séparément l'exécution.

1. de l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés,

2. de lancement d'une procédure de sélection du ou des cocontractants dans trois (3) journaux internationaux et au moins quatre (4) quotidiens nationaux, conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés.

3. de la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'égard de tout cocontractant.

4. de la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de fournitures, services, études et assistance technique, conformément aux lois et règlements en vigueur,

5. du suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures objet des contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes du projet,

6. du suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers de charges,

7. du suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout cocontractant,

8. de la certification du service fait, quand cela est nécessaire, pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes du projet avant leur introduction rapide auprès de la BAD pour décaissement,

9. de la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du cocontractant,

10. de l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de l'accord de prêt,

11. de la transmission rapide à la BAD des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide auprès du fonds d'Abou Dhabi pour le développement des demandes de décaissement,

12. de l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation,

13. de la conception, l'exécution et le contrôle du programme de réalisation et de contrôle des opérations de fournitures, de travaux, d'études et d'assistance technique en coordination avec les autorités légalement concernées,

14. de la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'actions des ordonnateurs (offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès).

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Une convention de rétrocession est établie entre le ministère chargé des finances et la BAD pour fixer les modalités de gestion et de remboursement du prêt. 8 juin 1997

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne pour le développement, les OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès et le ministère de l'habitat.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé, assurées par la Banque algérienne de développement et les opérations effectuées par le ministère chargé de l'habitat, le ministère chargé des finances, l'administration chargée du budget et les opérateurs, sont soumises conformément aux lois 'et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat, des services compétents de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charges pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière, aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, le ministère de l'habitat en relation avec les ordonnateurs (OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès) assure notamment la réalisation des interventions ci-après :

1. assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II,

2. concevoir, établir et conclure les cahiers de charges avec les ordonnateurs OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès prévus à l'article 7 de l'annexe I, 3 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 1997

3. concevoir, établir et faire établir par les ordonnateurs précités les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par les ordonnateurs et gestionnaires, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution,

4. prendre en charge les opérations s'inscrivant dans les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes du projet,

5. procéder en relation avec les ministères concernés, à l'évaluation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations d'équipement et de service ainsi que toutes autres opérations de service public, assumées par les ordonnateurs et gestionnaires sous tutelle,

6. dresser et faire dresser par les OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès trimestriellement, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, d'études et d'assistance technique, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, domaniales, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle, relatives à l'exécution du projet qu'il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet au ministère chargé des finances, au conseil de planification et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les OPGI précités et sur les relations entre le fonds d'Abou Dhabi pour le développement et les autorités compétentes concernées,

7. prendre en charge en coordination avec le ministère chargé des finances, l'administration chargée du budget, la BAD et les OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès, l'échange d'informations avec le fonds d'Abou Dhabi pour le développement notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées,

8. informer dans les meilleurs délais le ministère chargé des finances, l'administration chargée du budget, le ministère chargé du commerce et les autorités compétentes de l'Etat concernées par l'accord de prêt ainsi que les OPGI de Bir Mourad raïs et de Boumerdès, des suites réservées par le fonds d'Abou Dhabi pour le développement aux dossiers administratifs, documentaires, contractuels, techniques, financiers, monétaires, économiques, commerciaux, relationnels et opérationnels,

9. assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes du projet une

(1) fois par an pendant la durée des dits programmes du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt,

10. prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11

a) pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés,

b) pour la présentation rapide de ces dossiers à la BAD,

c) pour le suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales, monétaires et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

11. arrêter conjointement avec les autorités concernées les plans d'actions visés à l'article 2 de l'annexe I du présent décret.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère chargé des finances et le ministère chargé du commerce assurent, au titre du projet et dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :

1. assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et des annexes I et II. *2. prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère de l'habitat assisté par les OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès et de la BAD.

3. outre les actions prévues aux articles 11, 12 et 14 de l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances (IGF) aux autorités concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent,

b) un rapport final sur l'exécution financière des programmes susvisés du projet touchant à ces structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives,

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la Banque algérienne de développement avec les offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès et les relations de la Banque algérienne de développement s'y rapportant avec le fonds d'Abou Dhabi pour le développement,

d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt.

4. prendre en charge par l'intermédiaire du ministère chargé des finances représentant l'Etat à l'égard du fonds d'Abou Dhabi pour le développement, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec le fonds d'Abou Dhabi pour le développement, la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés.

5. prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre des programmes du projet, plan d'action et cahiers des charges s'y rapportant.

6. assurer et faire assurer par toutes administrations et les ordonnateurs gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes du projet,

b) l'établissement des bilans comptables par les OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et à l'accord de prêt,

c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, d'audit et d'inspection, comptable, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes du projet.

7. fournir à tous services concernés par le contrôle et d'inspection de l'Etat, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers de charges susvisés.

8. suivre et contrôler le respect par les OPGI de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès de leurs engagements et des cahiers de charges qui les lient et prévus aux annexes I et II.

TITRE III.

INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la BAD assure notamment, dans la limite de ses attributions les interventions ci-après : 8 juin 1997

1. la prise en charge de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des OPGI de Bir Mourad raïs et de Boumerdès, ordonnateurs de réalisation des programmes,

2. le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé de l'habitat, le ministère chargé des finances et l'administration chargée du budget,

3. la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers de charges s'y rapportant au titre des programmes du projet,

4. la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution des programmes du projet,

5. l'introduction rapide auprès du fonds d'Abou Dhabi pour le développement des demandes de décaissement du prêt,

6. la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes du projet,

7. prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières, monétaires et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui et pour la réalisation des programmes du projet,

8. l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes du projet,

9. la prise en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement,

10. la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes du projet d'évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt à établir :

a) un rapport trimestriel à adresser au ministère chargé de l'habitat et par l'intermédiaire du ministère chargé des finances et portant en matière d'exécution du projet, sur les relations de la BAD avec les OPGI ordonnateurs chargés de la réalisation du projet et avec le fonds d'Abou Dhabi pour le développement,

b) un rapport final d'exécution de l'accord de prêt et les programmes du projet prévus par l'annexe I du présent décret et qui sera transmis par l'intermédiaire du ministère chargé des finances au ministère chargé de l'habitat et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information au Secrétariat Général du Gouvernement, 3 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 1997

11. l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant de leurs missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, et des cahiers de charges prévus et conclus par eux avec le ministère chargé de l'habitat, les ordonnateurs précités assurent dans la limite de leurs attributions notamment les interventions ci-après :

1. prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II,

2. exécuter les cahiers de charges prévus aux annexes I et II du présent décret,

3. concrétiser la réalisation des plans d'action établis par l'OPGI sous contrôle du ministère chargé de l'habitat et prévus aux annexes I et II du présent décret,

4. mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés,

5. prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire à :

a) l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec les plans d'action de programmation et de réalisation des programmes du projet et des cahiers de charges s'y rapportant,

b) la réalisation et l'exécution des opérations techniques, documentaires, contractuelles, commerciales, monétaires, financières, budgétaires, douanières, comptables, foncières, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives et de contrôle technique des programmes du projet, des plans d'action et cahiers de charges s'y rapportant,

c) à la coordination, au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes susvisés constituant le projet,

d) aux contrôles, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant toutes les opérations des programmes susvisés.

6. de veiller à l'établissement et à la transmission au ministère chargé de l'habitat, à la BAD et aux autorités concernées des rapports trimestriels sur les activités, moyens opérations et résultats au titre des programmes du projet des plans d'action et les cahiers de charges s'y rapportant, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13

7. conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers de charges s'y rapportant,

8. prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives,

9. suivre et faire suivre la livraison des équipements et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant,

10. suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant,

11. prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions en matière de financement, de contrôle et d'exécution des programmes du projet,

12. effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de réalisation des programmes, des programmes du projet visés dans les annexes I et II du présent décret,

13. contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,

14. prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et d'actions en matière de contrôle technique, des équipements et des travaux faisant l'objet des marchés passés, conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II,

15. contribuer à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par eux,

16. prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat dans le cadre de la réalisaton des opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II.