Décret présidentiel n° 95-56 du 18 Ramadhan 1415 correspondant de prêt n° 3813 AL signé le 20 décembre 1994 à Washington au 18 février 1995 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de Mascara

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 3813 AL signé le 20 décembre 1994 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de Mascara.

Le ministère des finances, le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, le ministère de l'habitat, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'agriculture, le ministère de la santé et de la population, le ministère de l'éducation nationale, la Banque algérienne de développement, la Banque de développement local sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé contribue dans la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, des programmes et objectifs du projet de reconstruction d'urgence de Mascara au :

1) - Secteur de l'éducation confortement de dix (10) écoles et construction d'une école et d'un lycée et fourniture des équipements et matériels scolaires correspondants,

2) - Secteur du logement a Aménagement des terrains d'assiettes et viabilisation de 14 sites, b c Installation d'abris provisoires pour la population, c Construction de gros œuvres pour environ 1920 logements d'habitation agglomérés à construire dans les sites visés dans le point ci-dessus,. d Construction de gros œuvres pour environ 210 logements d'habitation épars dans la zone du projet, e Exécution des travaux de finition des 1920 logements agglomérés et 210 logements épars susvisés, f Réparation d'environ 385 logements d'habitation endommagés dans la zone du projet, g Reconstruction des sièges de trois (3) assemblées populaires communales, d'un bureau de postes et télécommunications et d'une unité de protection civile dans la zone du projet,

3) a Secteur de l'agriculture a Réparation de la partie endommagée du réseau d'irrigation existant et fourniture du matériel nécessaire, b- Construction d'environ six (6) retenues collinaires, c- Réalisation d'un programme de reboisement dans la wilaya de Mascara,

4) Secteur de la santé a - Reconstruction de deux (2) centres de santé et d'une maternité dans le village de Hacine, et de centres de santé dans les villages de Khrouf, Sehaldia, Sig, Ouled Sidi-Aïssa et Sidi-Ali-Chérif et fourniture du matériel et des équipements correspondants, b- Réparation d'un centre de santé endommagé dans le village de Hacine et d'un autre du même type dans le village d'El Guetna, 5)- Secteur routier Confortement de huit (8) ouvrages et réalisation de deux

(2) ouvrages d'art sur les RN 6 et 17 et réhabilitation de la RN 17 sur environ 23 Km dans la zone du projet,

6) a Secteur de l'hydraulique a Reconstruction du réseau d'alimentation en eau potable et d'assainissement et de la conduite principale d'adduction dans le village de Hacine, b Construction de cinq (5) nouveaux puits en vue d'accroître la production d'eau dans le village de Hacine, C Fourniture de dix (10) camions citernes et de matériel opérationnel, d Réalisation de deux (2) systèmes de lagunage, l'un à Hacine et l'autre à Bouhnifia,

7) a Etudes a Réalisation d'une étude visant à aider à dresser une carte de micro-zonation pour la zone de Mascara, b Réalisation d'une étude visant à détecter les risques de glissement de terrain dans la région de Mascara, C Réalisation d'une étude visant à assurer la révision et l'expansion du zonage sismique dans certaines villes et régions en vue d'évaluer les risques sismiques, d Réalisation d'une étude visant à aider à faire une évaluation des normes actuelles de construction,

8) Programme de sensibilisation des populations, enquête sociale et coordination du projet CN a - Réalisation d'une campagne de sensibilisation des populations sur les risques sismiques, ainsi que sur les mesures et conditions de protection y afférentes, b Réalisation d'une enquête sociale sur les populations locales en, vue notamment d'évaluer l'impact économique du séisme sur les populations, particulièrement les femmes et les enfants, les réponses qui peuvent y être apportées ainsi que les capacités des ménages à rembourser les prêts qui peuvent leur être éventuellement accordés, C Fourniture de véhicules et l'équipement pour les 26 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 février 1995 besoins du programme de sensibilisation, de l'enquête sociale et de la cellule de suivi du projet,

Le ministère chargé de l'intérieur est chargé, dans la limite de ses attributions par l'intermédiaire de la cellule de suivi du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet, en coordination avec les autorités concernées, la BAD et la BDL,

Le ministère chargé de l'intérieur, par l'intermédiaire de la cellule de suivi est chargé en tant que responsable global du projet des missions de coordination, de suivi et de contrôle se rapportant à la mise en œuvre de l'ensemble du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et en relation avec le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'habitat, le ministère de l'agriculture, le ministère de la santé et de la population et le ministère de l'éducation nationale.

La responsabilité globale de l'exécution du projet est confiée au ministère chargé de l'intérieur.

Une cellule de suivi du projet à sa tête un directeur du projet est mise en place par le ministère chargé de l'intérieur pour assurer la supervision de la conception technique du projet, des procédures de passation des marchés et des travaux entrepris au titre du projet ainsi que des décaissements y afférents.

Aux fins de la réalisation du projet objet du présent décret, il est institué pour la durée du projet et jusqu'à l'établissement du bilan final d'exécution de l'accord de prêt, un comité local de coordination sous la direction du wali de la wilaya de Mascara.

Le secrétariat dudit comité est assuré par la cellule de suivi du projet.

Ce comité est composé, outre le directeur du projet, des administrations membres du conseil exécutif de la wilaya concernée par l'exécution du projet et par les représentants de la BAD et de la BDL.

Le comité local de coordination, outre les attributions ci-dessus est chargé :

- de veiller à la mise en place d'un planning de réalisation du projet ; d'étudier et de présenter toute proposition nécessaire pouvant accélérer la marche des travaux;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 7 de veiller à la conformité des procédures de passation des marchés et de décaissement du prêt ; de faire une revue périodique des rapports d'évaluation des appels d'offres et d'attribution des marchés préparés par les différents intervenants, en coordination avec la cellule de suivi du projet ; de veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet des mécanismes des opérations comptables relatives à l'imputation du crédit sur la répartition prévue dans les catégories de dépenses du prêt et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur ; -d'étudier tout rapport établi par la BIRD sur l'exécution du projet ; d'étudier et de préparer des rapports périodiques d'avancement sur l'exécution du projet.

Le comité local de coordination tient ses réunions ordinaires au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin en séance extraordinaire, sur requête du wali.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires, annuelles plurianuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la BAD et le ministère chargé de l'intérieur assisté du comité local de coordination.

Art. 11, Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées assurées par la BAD et les opérations effectuées par le ministère chargé de l'intérieur, le ministère des finances et les autres ministères visés dans les articles ci-dessus, la BAD et la BDL sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle des institutions de contrôle de l'Etat, des services compétents du ministère chargé de l'intérieur et de l'inspection générale des finances qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la BAD dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge par ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article. ler. Les services compétents du ministère chargé de l'intérieur et les services des organismes ordonnateurs et gestionnaires indiqués dans le présent décret et ses annexes I et II assurent, chacun en ce qui le concerne dans la limite de leurs attributions respectives, exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratif, juridique, documentaire, réglementaire, contractuel, financier, technique, économique, foncier, douanier, relationnel, opérationnel, budgétaire, domanial, comptable et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des projets et sous-projets, notamment des actions combinées ou séparées de conception, de coordination, de suivi et de mise en œuvre qui les concernent dans l'exécution du présent décret et ses annexes I et II.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, le ministère chargé de l'intérieur assisté du comité local de coordination assure notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II; 26 février 1995

2) concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs, les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant, ordonnateur et gestionnaire, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.

3) prendre en charge les opérations s'inscrivant dans les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des projets et sous-projets;

4) procéder en relation avec les ministères concernés et le comité local de coordination à l'évaluation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations d'équipement et de service ainsi que toutes autres opérations de service public assurées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires sous tutelle;

5) dresser et faire dresser par la cellule de suivi du projet, trimestriellement, sur la base des informations communiquées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés par l'exécution des projets et sous-projets, le bilan des opérations physiques, financières, monetaires, douanières, techniques, économiques, d'études, administratives, contractuelles, budgétaires, domaniales, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution du projet qu'il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet au ministère des finances, au conseil national de la planification et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre les intervenants et sur les relations entre la BIRD et les autorités compétentes concernées;

6) prendre en charge et, en coordination avec le ministère des finances, la BAD et les autres intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la BIRD notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées;

7) informer dans les meilleurs délais le ministère des finances et les autorités compétentes de l'Etat concernées par l'accord de prêt ainsi que les autres intervenants susvisés concernés, des suites réservées par la BIRD aux dossiers administratifs, documentaires, contractuels, techniques, financiers, monétaires, économiques, commerciaux, relationnels et opérationnels;

8) assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des projets et sous-projets une fois par an pendant la durée desdits projets et sous-projets et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord du prêt;

9) prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires: 26 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 février 1995

a) pour faire assurer la préparation rapide et suffisante des dossiers des demandes des bénéficiaires du prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des projets et sous-projets susvisés;

b) pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement;

c) pour le suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales, monétaires et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées;

10) pour arrêter conjointement avec les autorités concernées les plans d'action visés dans l'annexe I du présent décret.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère des finances assure dans la limite de ses attributions la réalisation des interventions ci-après:

1) assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du décret et ses annexes I et II;

2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlement en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiquées par le ministère chargé de l'intérieur assisté du comité local de coordination et la Banque algérienne de développement;

3) faire élaborer et fournir par l'IGF aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt:

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent;

b) un rapport final sur l'exécution du projet touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives;

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la BAD avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la BAD avec la BIRD;

4) prendre en charge à l'égard de la BIRD les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer:

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9 la gestion et le contrôle des relations de la BAD avec la BIRD; le contrôle des relations du Trésor avec la BIRD concernant les montants prévus dans l'accord de prêt retrocédés à la BDL; la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés;

5) prendre les dispositions nécessaires, en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre du projet, des plans d'action et cahiers de charges s'y rapportant;

6) assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre le Trésor et la Banque de développement local (BDL) et la réalisation des opérations de mise à disposition par la BDL aux bénéficiaires des crédits empruntés par l'Etat.

TITRE IV INTERVENTIONS CONJOINTES DES MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR, DE L'HABITAT, DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA SANTE ET DE LA POPULATION, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES FINANCES.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, les ministères chargé de l'intérieur, de l'habitat, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, de la santé et de la population, de l'éducation nationale et des finances, assurent notamment dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, les interventions ci-après:

1) assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II notamment celles de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'informations et de bilans;

2) prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer chacun en ce qui le concerne la prise en charge des opérations et actions qui leur incombe en matière de financement, de passation des marchés, de contrôle et de réalisation technique;

3) assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution du projet et des plans d'action s'y rapportant du projet quant à ses données physiques, techniques, financières, monétaires, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, relationnelles, foncières, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles, d'études, de conception et de contrôle;

4) assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus conformément aux lois et règlements en vigueur, du présent décret, ses annexes I et II et à l'accord de prêt, des opérations de paiement, de décaissement, de dépenses et de remboursement afférentes au financement des projets et sous-projets;

5) assurer et faire assurer par toutes administrations et intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt concernés, conformément aux lois et règlements en vigueur:

a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation des projets et sous-projets.

b) l'établissement des bilans comptables par tous les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II avec l'accord du prêt;

c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, d'audit et d'inspection, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution du projet;

6) assurer et faire assurer la réalisation de toutes les actions nécessaires à l'exécution dans des conditions d'efficacité des projets et sous-projets et prendre toutes les dispositions prévisionnelles et préparations nécessaires à la réalisation des projets et sous-projets et instruments pour assurer la réalisation des résultats attendus;

7) veiller au fonctionnement régulier du comité local de coordination (CLC) et à la mise en œuvre des opérations d'exécution, de coordination, de suivi et de contrôle de la réalisation du projet;

8) faire établir tous rapports concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et des annexes I et II.

9) fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du (CLC), chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution du projet qui leur incombe en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, de la convention de rétrocession prévue par les annexes du présent décret;

10) suivre et contrôler le respect par les intervenants ordonnateurs concernés de leurs engagements prévus dans les annexes I et II du présent décret. 26 février 1995

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la Banque algérienne de développement assure notamment, dans la limite de ses attributions les interventions ci-après:

1) la prise en charge:

a) de la conclusion de la convention de rétrocession Trésor/BAD,

b) de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des ordonnateurs de réalisation du projet,

2) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment l'administration chargé du Trésor, du contentieux et du contrôle du ministère des finances,

3) la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissements du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers de charges s'y rapportant au titre du projet;

4) la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution du projet;

5) l'introduction rapide auprès de la BIRD des demandes de décaissement du prêt;

6) la réalisation des opérations de décaissements du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes et sous-programmes du projet;

7) la prise en charge de toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières, monétaires et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui et pour la réalisation du projet;

8) l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet;

9) la prise en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement; 26 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 février 1995

10) la réalisation à chaque phase de l'exécution du projet d'évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir:

"

a) un rapport trimestriel adressé au ministre chargé de l'intérieur, aux membres concernés du comité local de coordination (CLC) par l'intermédiaire du ministre des finances portant, en matière d'exécution du projet et sur les relations de la BAD avec les ordonnateurs assurant l'exécution du projet et sur les relations de la BAD avec la BIRD;

b) un rapport final d'exécution de l'accord de prêt du projet prévu par l'annexe I du présent décret et qui sera transmis par l'intermédiaire du ministre des finances au ministre de l'intérieur et aux membres concernés du comité local de coordination (CLC);

11) l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément à la loi et à la règlementation en vigueur.