Décret présidentiel n° 95-329 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 12 mai 1995 à Alger et à Bruxelles entre la République algérienne démocratique et populaire, la Banque d'Algérie et la communauté européenne portant sur une nouvelle assistance macro-financière de la communauté européenne à l'Algérie
Article 2
فتح المادةLa Banque d'Algérie, agent financier de l'Etat, prendra en coordination avec le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations du prêt, les dispositions d'ordre technique et comptable, nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995.
Liamine ZERQUAL. 25 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 29 octobre 1995
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi n° 62-144
- Loi n° 84-07
- Loi n° 88-02
- Loi n° 90-21
- decret_legislatif n° 93-07
- Ordonnance n° 94-03
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