Décret exécutif n° 03-290 معدَّل

Décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

منشور في ج.ر عدد 54 لسنة 2003
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité du ou des jeunes promoteurs d’investissements à l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, prévues par les dispositions du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé.

Il fixe également le niveau des aides consenties par ce fonds aux jeunes promoteurs ainsi que les modalités de leur attribution.

CHAPITRE I — CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Article 2

فتح المادة

Lors de la création de leurs activités, le ou les jeunes promoteurs doivent, pour le bénéfice de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, remplir les conditions cumulatives suivantes :

— être âgé (s) de 19 à 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (3) emplois permanents (y compris les jeunes promoteurs associés dans l’entreprise) l’âge limite du gérant de l’entreprise créée pourra être porté à quarante (40) ans,

— être titulaire (s) d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu,

— mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres d’un niveau correspondant au seuil minimum déterminé par l’article 3 ci-dessous ,

— ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide visée à l’article 8 ci-dessous.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-46 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Lors de la création de leurs activités, le ou les porteur(s) de projets doivent, pour le bénéfice de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, remplir les conditions cumulatives suivantes :

— être âgé de 18 à 55 ans ; ...................... (le reste sans changement) ................... ».

Article 3

فتح المادة

Le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l’investissement de création ou d’extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :

Niveau 1 : 5 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars algériens.

Niveau 2 : 10 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars algériens et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars algériens.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-157 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté et du mode de financement du projet d'investissement. Il est fixé comme suit : 1er. Au titre du financement triangulaire comprenant les banques ou les établissements financiers :

— 15% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

Le taux des fonds propres est fixé à 12 % lorsque l'investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts Plateaux, ce taux est fixé à 10 % lorsque l'investissement est réalisé dans les régions du Sud .

Les zones spécifiques citées ci-dessus, est arrêtée par arrêté interministériel, des ministres chargés respectivement de la micro-entreprise, de l'intérieure et collectivités locales et des finances. 2ème. Au titre du financement mixte sans recours au financement bancaire :

— 50% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ».

Article 4

فتح المادة

Le seuil minimum du niveau 2, tel que fixé à l’article 3 ci-dessus, est arrêté à 8 % lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques.

La liste des zones spécifiques citées ci-dessus est arrêtée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

Article 5

فتح المادة

Les fonds propres sont apportés en numéraires ou en nature. 13 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 10 septembre 2003

Article 6

فتح المادة

Dans les cas où le ou les jeunes promoteurs sollicitent un financement bancaire, les demandes de financement bancaire à mettre éventuellement en place, en plus de l’apport en capital du ou des jeunes promoteurs et de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes pour assurer la réalisation des investissements, sont traitées par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d’octroi des crédits.

Article 7

فتح المادة

Le ou les jeunes promoteurs sont tenus d’adhérer et de cotiser au fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Ce fonds assure auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions aux jeunes promoteurs.

CHAPITRE II — AIDE ACCORDÉE AUX JEUNES PROMOTEURS

Article 8

فتح المادة

En vue d’améliorer la solvabilité du candidat à l’accès au soutien à l’emploi des jeunes, le ou les jeunes promoteurs remplissant les conditions d’éligibilité prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, bénéficient de l’aide prévue par les dispositions du présent décret.

Article 9

فتح المادة

Dans le cadre des dispositions de l’article 6 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, l’aide consentie par le fonds national de soutien à l’emploi des jeunes est destinée au financement du projet réalisé, à titre individuel ou collectif, par le ou les jeunes promoteurs.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — L'aide consentie par le fonds national de soutien à l'emploi des jeunes est destinée au financement du projet réalisé par le ou les jeunes promoteurs, à titre individuel, collectif ou sous forme de groupement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l'article 6 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé ».

Article 10

فتح المادة

Le ou les jeunes promoteurs bénéficient, à titre gracieux, de l’assistance technique, de conseils d’accompagnement et de suivi de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10. — Le ou les jeunes promoteurs bénéficient, à titre gracieux, de l'assistance technique, du conseil, de l'accompagnement et de suivi de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat .

L'agence peut, au titre du consulting, faire appel aux cabinets d'experts locaux.

Outre l'assistance prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, le ou les jeunes promoteurs bénéficient de programmes de formation réalisés ou demandés par l'agence ».

Article 11

فتح المادة

Le montant des prêts non rémunérés prévus à l’article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, varie en fonction du coût de l’investissement de création ou d’extension. Il ne saurait dépasser :

— 25 % du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars algériens.

— 20 % du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars algériens et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars algériens.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-157 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-46 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — ............... (sans changement jusqu’à) (création ou extention) ou diversification et du mode de financement comme suit : ...................... (le reste sans changement) ................... ».

Article 12

فتح المادة

La bonification des taux d’intérêt sur les crédits d’investissement de création ou d’extension, consentis par les banques et les établissements financiers au (x) jeune (s) promoteurs (s), prévue à l’article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, est fixée à :

— 75 % du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans le secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et de la pêche ;

— 50 % du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9 Lorsque les investissements du ou des jeunes promoteurs sont situés en zones spécifiques, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 90 % et à 75 % du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit.

Le ou les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-157 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 12. — Outre les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, le ou les jeunes promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers, prévue à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé. Cette bonification est fixée à :

— 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ainsi que de l'industrie de transformation ;

— 60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.

Lorsque les investissements du ou des jeunes promoteurs sont situés dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.

Le ou les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt ».

Article 13

فتح المادة

Le versement de la bonification imputée sur le compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes” est effectué à la demande de l’établissement de crédit, conformément à l’échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.

Article 14

فتح المادة

Le montant de la prime, prévue à l’article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, est modulé en fonction de l’importance et du contenu technologique du projet ainsi que de son impact sur l’économie locale ou nationale.

Le directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes peut faire appel à des experts pour apprécier les éléments d’évaluation de l’aspect technologique du projet. Ladite prime ne saurait excéder 10 % du coût de l’investissement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 14. — Le montant de la prime prévue à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est modulé en fonction de l'importance et du contenu technologique du projet ainsi que de son impact sur l'économie locale ou nationale.

Le directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat peut faire appel à des experts pour apprécier les éléments d'évaluation de l'aspect technologique du projet. Ladite prime ne saurait excéder 10% du coût de l'investissement.

Les conditions et modalités d'octroi de cette prime sont fixées par arrêté du ministre chargé de la micro entreprise ».

Article 15

فتح المادة

La demande formulée par le ou les jeunes promoteurs, en vue d’obtenir les aides prévues par le présent décret, doit comporter l’ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessus.

L’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de vérifier les déclarations du ou des jeunes promoteurs.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

Article 16

فتح المادة

Dans le cas d’un financement bancaire, l’octroi des différentes formes d’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes n’est notifié au (x) jeune (s) promoteur (s) et ne prend effet qu’après accord de prêt de la (ou des) banque (s) ou établissement (s) financier (s).

Les procédures de préparation et d’évaluation des projets ainsi que celles liées à l’octroi des prêts et des aides font l’objet d’une convention établie d’un commun accord entre les banques et établissements financiers, l’agence et le fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs visé à l’article 7 ci-dessus.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

Article 17

فتح المادة

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l’emploi, en relation avec le ou les ministres concerné (s).

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la micro-entreprise, en relation avec le ou les ministres concerné (s) ».

Article 18

فتح المادة

Les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée au jeune promoteur, sont abrogées.

Article 19

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1424 corespondant au 6 septembre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 3 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-191 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art.3 bis. — Nonobstant les dispositions du tiret 3 de l'article 2 ci-dessus, le ou les jeune(s) promoteur(s) peut(vent) créer une micro-entreprise financée en totalité sur son (leur) fonds propres.

Le ou les jeune(s) promoteur(s) ayant opté pour le mode de financement cité à l'alinéa 1er ci-dessus, est (sont) régi(s) par les mêmes dispositions que les promoteurs dont le financement est assuré selon les modalités fixées à l'article 3 ci-dessus.

Il(s) bénéficie(nt) de tous les avantages accordés prévus au titre du dispositif inhérent à la promotion de la micro entreprise, à l'exception des prêts non rémunérés supplémentaires, prévus par la réglementation en vigueur ».

Article 3 ter

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3 ter. — En cas de nécessité, et à titre exceptionnel, le ou le (s) jeune (s) promoteur (s) peuvent bénéficier, de refinancement de leurs entrepris en difficulté, selon le mode de financement triangulaire, cité à l'article 3 ci-dessus.

Le ou le (s) jeune (s) promoteur (s) cité (s) à l'alinéa 1er ci-dessus, est (sont) régi(s) par les mêmes dispositions appliquées pour les projets financés selon le mode de financement triangulaire.

Il(s) bénéficie(nt) des avantages accordés prévus dans le cadre de la législation en vigueur et des dispositions du présent décret, à l'exception du prêt non rémunérés cité au point 2 de l'article 11 ter ci-dessous.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 11 Les micro-entreprises en difficulté, et les conditions et modalités de leurs refinancement sont fixés par arrêté interministériel du ministre des finances et du ministre chargé de la micro-entreprise ».

Article 10 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-191 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10 bis. — Dans le cadre des dispositions de l'article 10 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret, font l'objet d’un suivi durant la période du bénéfice desdits avantages ».

Article 11 quater

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11 quater. — Les jeunes promoteurs peuvent bénéficier de locaux dans des micro zones spécialisées aménagées au titre de location, pour les activités de production de biens et de services.

Les conditions et modalités de bénéficier de ses locaux sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de la micro-entreprise et du ministre ou des ministres concernés ».

Article 16 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-157 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-191 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16 bis. — Il est créé, au niveau des agences de wilayas, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement initiés dans le cadre des dispositions du présent décret. 20 décembre 2020 Ces comités au niveau de la wilaya, sont composés :

— du directeur de l'agence de wilaya ou son représentant, président ;

— du représentant du wali ;

— du directeur de l’emploi, ou son représentant ;

— du directeur de la formation et de l'enseignement professionnel ou son représentant ;

— du représentant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, désigné par le ministre chargée du secteur ;

— du directeur des services agricoles ou son représentant ;

— du directeur des impôts ou son représentant ;

— du directeur de l'antenne locale du centre national du registre de commerce ou son représentant ;

— des directeurs des banques et des établissements financiers concernés ou leurs représentants.

Le comité peut faire appel à toute personne compétente, susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le comité se réunit tous les quinze (15) jours, et chaque fois que nécessaire.

L'organisation et le fonctionnement de ce comité ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers inhérents aux projets cités à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise ».

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 11 bis

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

Article 11 ter

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11 ter. — Il est accordé, si nécessaire, aux jeunes promoteurs :

1. Un prêt non rémunéré supplémentaire, d'un montant qui ne saurait dépasser cinq cent mille (500.000) dinars, pour la prise en charge du loyer du local ou du poste à quai au niveau des ports, destiné à la création d'activités de production de biens et de services, à l'exclusion des activités non sédentaires.

Le prêt non rémunéré, cité ci-dessus, est accordé uniquement lorsque le ou les jeunes promoteurs sollicitent un financement bancaire à la phase de création de l'activité.

2. Un prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation à titre exceptionnel, d'un montant qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars. les conditions et modalités d'octroi de ces prêts non rémunérés sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la micro-entreprise ».

Article 16 quater

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)

Article 16 ter

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-191 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

شجرة النص
2003 النشر JO 2003 n° 54 JO 2003 n° 54 2010 معدَّل Décret exécutif n° ⁦10-157⁩ Décret exécutif n° ⁦10-157⁩ 2010 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦10-157⁩ Décret exécutif n° ⁦10-157⁩ 2011 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦11-103⁩ Décret exécutif n° ⁦11-103⁩ 2011 معدَّل Décret exécutif n° ⁦11-103⁩ Décret exécutif n° ⁦11-103⁩ 2011 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦11-103⁩ Décret exécutif n° ⁦11-103⁩ 2013 معدَّل Décret exécutif n° ⁦13-253⁩ Décret exécutif n° ⁦13-253⁩ 2015 معدَّل Décret exécutif n° ⁦15-156⁩ Décret exécutif n° ⁦15-156⁩ 2015 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦15-156⁩ Décret exécutif n° ⁦15-156⁩ 2018 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦18-191⁩ Décret exécutif n° ⁦18-191⁩ 2018 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦18-191⁩ Décret exécutif n° ⁦18-191⁩ 2020 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦20-374⁩ Décret exécutif n° ⁦20-374⁩ 2020 معدَّل Décret exécutif n° ⁦20-374⁩ Décret exécutif n° ⁦20-374⁩ 2020 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦20-374⁩ Décret exécutif n° ⁦20-374⁩ 2022 معدَّل Décret exécutif n° ⁦22-46⁩ Décret exécutif n° ⁦22-46⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-290

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-374

    « Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 Septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-46

    « Les dispositions des articles 2 et 11 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets, sont modifiées, comme suit »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374

    « Les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 2. — Lors de la création de leurs activités, l »

  4. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 20-374

    « Les dispositions des articles 11 bis, 15, 16 quater, 16 decies, du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs, son »

  5. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-191

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeun »

  6. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 18-191

    « Les dispositions de l'article 16 ter du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont »

  7. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156

    « Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 2. — ........ (sans changement jusqu'à) quarante ( »

  8. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-156

    « Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont complétées par un 2ème alinéa rédigé comme suit : « Art. 10. — ................. (sans change »

  9. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-253

    « Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes pro »

  10. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103

    « Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, susvisé, sont complétées in fine comme suit : « Art. 2. — .................. (sans chan »

  11. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-103

    « Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont modifiées comme suit : Aouel Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mars 2011 « Art. 3. — Le »

  12. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 11-103

    « Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont »

  13. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-157

    « Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 3. — Le seuil minimum de fonds propres dé »

  14. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-157

    « Les dispositions du décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, sont complétées par les articles 16 bis à 16 octies, rédigées comme suit : «Art. 16 bis. — Il est créé, au niveau d »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (34)
  • Arrêté

    Arrêté du 13 Chaoual 1447 correspondant au 1er avril 2026 complétant l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Décret exécutif n° 24-197

    Décret exécutif n° 24-197 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 modifiant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1446 correspondant au 11 novembre 2024 modifiant et complétant l'arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant l'arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créés au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Décret exécutif n° 23-330

    Décret exécutif n° 23-330 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Décret exécutif n° 22-46

    Décret exécutif n° 22-46 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 22-356

    Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement

  • Décret présidentiel n° 22-42

    Décret présidentiel n° 22-42 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 21-125

    Décret exécutif n° 21-125 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant aux 6 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les conditions et modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Décret présidentiel n° 20-441

    Décret présidentiel n° 20-441 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 20-244

    Décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 20-239

    Décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 20-374

    Décret exécutif n° 20-374 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 18-191

    Décret exécutif n° 18-191 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Décret exécutif n° 15-156

    Décret exécutif n° 15-156 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 13-253

    Décret exécutif n° 13-253 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 13-125

    Décret exécutif n° 13-125 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités d'examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d'investissement des jeunes promoteurs

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