Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, en application des dispositions de l'article 48 bis du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage.

La caisse nationale d’assurance chômage continue, à titre transitoire, à prendre en charge le financement des projets d’investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans nécessitant un prêt non rémunéré complémentaire, suite à une réévaluation du coût du projet d'investissement pour les dossiers ayant obtenu un financement avant la date de publication du décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, modifiant et complétant, le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé. 23 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mai 2022

Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans disposant d’une attestation d’éligibilité et de financement et n’ayant pas obtenu un financement par la caisse nationale d’assurance chômage à la date de publication du décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 susvisé, sont transférés vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat par un procès-verbal arrêté en commun accord entre les deux parties.

Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs ayant obtenu une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par les services de la caisse nationale d’assurance chômage et qui nécessitent un traitement, seront réexaminés par les comités de sélection, de validation et de financement de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, notamment pour les cas se rapportant à :

— la réévaluation des projets d'investissement ;

— le changement de fournisseurs ;

— le changement d'équipements et/ou matériels ou cheptel ;

— la prorogation de la notification bancaire ;

— la prorogation de l'attestation d'éligibilité et de financement.

Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, détenteurs d'attestation d'éligibilité et de financement, transférés par la caisse nationale d’assurance chômage vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, sont considérés éligibles au financement conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 25

Les dossiers transférés des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans détenteurs d'attestation d'éligibilité et de financement, se trouvant au niveau des banques publiques, ayant obtenu ou en attente d’une notification d’accord bancaire, seront traités par les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant fait l’objet de transfert vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat seront accompagnés d’un fichier comportant les informations y afférentes.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 7 ci-dessus, sont fixées d'un commun accord, entre les deux (2) secteurs concernés chargés respectivement de l'emploi et de la micro-entreprise.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022.

Le ministre du travail, Le ministre de l’emploi et de la sécurité des finances sociale Youcef CHERFA Abderrahmane RAOUYA Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Nassim DIAFAT Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE