Décret exécutif n° 13-125 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apporté aux jeunes promoteurs, comme suit :

« Art. 12. — Outre les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, le ou les jeunes promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers, prévue à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé. Cette bonification est fixée à :

— 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ainsi que de l'industrie de transformation ;

— 60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.

Lorsque les investissements du ou des jeunes promoteurs sont situés dans les wilayas des Hauts-Plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.

Le ou les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.

Toutefois, lorsque les investissements du ou des jeunes promoteurs sont situés dans les wilayas de Adrar, Tindouf, Ghardaïa, Biskra, Béchar, Laghouat, Ouargla, IIlizi, Tamenghasset et El oued, les bonifications prévues ci dessus sont portées à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, s'appliquent également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date de la publication du présent décret au Journal officiel ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL.